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Allemagne

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 337 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 31 octobre 2002
  • Rapport n° 522 de M. Gilbert GANTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 janvier 2003
  • Texte n° 74 adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003
1ère lecture
  • Texte n° 136 (2002-2003) transmis au Sénat le 21 janvier 2003
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 187 (2002-2003) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 février 2003

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001 (n° 2003-214 du 12 mars 2003), parue au JO n° 61 du 13 mars 2003
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014