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Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 :

Objet du texte

Par ce projet de loi le Gouvernement propose "une trajectoire de finances publiques fermement ancrée sur des économies en dépenses qui seront tenues (...) avec un rythme de réduction du déficit public adapté aux conditions macroéconomiques que traverse [la France] (...) [et,] fixe par ailleurs de manière pérenne des règles de gestion des finances publiques, conformes au nouveau cadre européen défini par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), signé en mars 2012 et transposé en droit interne".

Il comporte deux titres :

Le titre Ier (articles 1er à 21) qui comprend les orientations pluriannuelles des finances publiques de la loi de programmation :

- propose l'approbation du rapport prévu par l'article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, présente les hypothèses macroéconomiques et les mesures sous-jacentes à la programmation ;
- prévoit les objectifs généraux des finances publiques (articles 2 à 6) ;
- détaille le contenu du budget triennal de l'État, sur la période 2015 à 2017 (articles 13 à 16) ;
- présente l'évolution des recettes publiques et le pilotage des niches fiscales (article 17 à 21).

Le titre II (articles 22 à 30) qui regroupe les dispositions permanentes de la loi de programmation :

- instaure une revue de dépenses et l'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (articles 22 et 23) ;
- porte sur les opérateurs de l'État et les autres organismes publics (article 24 et 25), les administrations de sécurité sociale (articles 26 et 27), les administrations publiques locales (article 28) ;
- dispose que le Gouvernement présente chaque année un bilan de la mise en œuvre des différents articles de la présente loi de programmation (article 29) ;
- abroge l'ensemble des dispositions de la précédente loi de programmation à l'exception de règles de gouvernance ou d'information du Parlement que le Gouvernement souhaite maintenir (article 30).

Le billet de l'Espace presse

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2236 de MM. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances et Christian ECKERT, secrétaire d'État chargé du budget, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er octobre 2014
  • Rapport n° 2245 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 octobre 2014
  • Texte de la commission n° 2245 déposé le 7 octobre 2014
  • Texte n° 413 adopté par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2014
1ère lecture
  • Texte n° 45 (2014-2015) transmis au Sénat le 22 octobre 2014

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2014
  • Rapport n° 2449 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 décembre 2014
  • Texte de la commission à la date du 11 décembre 2014
  • Texte n° 453 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014
nouv. lect.
  • Texte n° 192 (2014-2015) transmis au Sénat le 17 décembre 2014

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 2481 transmis à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014
  • Rapport n° 2483 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 décembre 2014
  • Texte n° 461 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018