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Projet de loi
de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 6 novembre 2014


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Supprimé)

(approbation du rapport annexé)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)

(mécanisme de correction des écarts par rapport à la trajectoire de solde structurel)

Article 9

(stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs)

Article 11

(instauration d'un objectif d'évolution de la dépense publique locale)

Article 12

(mise en réserve des crédits de l'État et des dépenses d'assurance maladie) . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 13 (Supprimé)

    (programmation triennale des crédits des missions du budget général de l'État pour les années 2015 à 2017)

    Article 15 (Texte non modifié par la commission)

    (réduction des plafonds de certaines impositions de toutes natures affectées à des organismes concourant à une mission de service public)

    Article 17 (Texte non modifié par la commission)

    (affectation des surplus de recettes fiscales et sociales à la réduction du déficit public)

    Article 19

    (plafonnement des dépenses fiscales et crédits d'impôt hors CICE)

    Article 20

    (stabilisation en valeur du montant des niches sociales)

    Article 21

    (principe de révision des dépenses fiscales et niches sociales trois ans après leur création)

    Article additionnel après l’article 21

    Article 25

    (amélioration de l'information du Parlement à travers l'enrichissement de l'annexe générale « jaune » relative aux opérateurs de l'État)

    Article 26

    (art. L. 6143-4 du code de la santé publique - Pilotage budgétaire des établissements de santé et suivi de l'évolution de leurs dépenses de personnel)

    Article 27 A (nouveau)

    (création d'une annexe au projet de loi de finances détaillant les prévisions de solde public pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques)

    Article 27

    (chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail - Information du Parlement sur les perspectives financières de l'assurance chômage)

    Article 28

    (bilan de la mise en oeuvre de l'objectif d'évolution de la dépense publique locale)

    Article 29 A (nouveau)

    (création d'un mécanisme de « frein à la dette »)

    Article 29 (Texte non modifié par la commission)

    (bilan annuel de la mise en oeuvre de la loi de programmation des finances publiques)

    Article 29 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 1414-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Encadrement des partenariats public-privé conclus par des organismes autres que l'Etat)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE