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Projet de loi
de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Première lecture - 6 novembre 2014

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1er (Supprimé)Approbation du rapport annexé

Article 2 (Supprimé)Définition de l'objectif à moyen terme (OMT) de solde structurel et de la trajectoire de solde structurel pour les années 2014 à 2019

Article 3 (Supprimé)Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre composante structurelle, composante conjoncturelle et mesures ponctuelles et temporaires

Article 4 (Supprimé)Objectif d'effort structurel des administrations publiques sous-jacent à la trajectoire de solde structurel

Article 5 (Supprimé)Trajectoires de la dépense publique hors crédits d'impôts et du taux de prélèvements obligatoires

Article 6 (Texte non modifié par la commission)Mécanisme de correction des écarts par rapport à la trajectoire de solde structurel

Articles 7 (Supprimé)Objectifs d'évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques

Article 8 (Supprimé)Normes de dépenses de l'État

Article 9Stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs

Article 10 (Supprimé)Objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et objectif national de dépenses d'assurance maladie

Article 11Instauration d'un objectif d'évolution de la dépense publique locale

Article 12Mise en réserve des crédits de l'État et des dépenses d'assurance maladie

Article 13 (Supprimé)Programmation triennale des crédits des missions du budget général de l'État pour les années 2015 à 2017

Article 14 (Supprimé)Baisse des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales

Article 15 (Texte non modifié par la commission)Réduction des plafonds de certaines impositions de toutes natures affectées à des organismes concourant à une mission de service public

Article 16

Article 17 (Texte non modifié par la commission)Affectation des surplus de recettes fiscales et sociales à la réduction du déficit public

Article 18 (Supprimé)Incidence annuelle des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement

Article 19Plafonnement des dépenses fiscales et crédits d'impôt hors CICE

Article 20Stabilisation en valeur du montant des niches sociales

Article 21Principe de révision des dépenses fiscales et niches sociales trois ans après leur création

Article additionnel après l’article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25Amélioration de l'information du Parlement à travers l'enrichissement de l'annexe générale « jaune » relative aux opérateurs de l'État

Article 25 bis (nouveau)

Article 26art. L. 6143-4 du code de la santé publique - Pilotage budgétaire des établissements de santé et suivi de l'évolution de leurs dépenses de personnel

Article 27 A (nouveau)Création d'une annexe au projet de loi de finances détaillant les prévisions de solde public pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques

Article 27Chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail - Information du Parlement sur les perspectives financières de l'assurance chômage

Article 27 bis (nouveau)

Article 28Bilan de la mise en oeuvre de l'objectif d'évolution de la dépense publique locale

Article 28 bis

Article 29 A (nouveau)Création d'un mécanisme de « frein à la dette »

Article 29 (Texte non modifié par la commission)Bilan annuel de la mise en oeuvre de la loi de programmation des finances publiques

Article 29 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 1414-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Encadrement des partenariats public-privé conclus par des organismes autres que l'Etat

Article 30