Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mercredi 17 décembre 2014

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 33

Nomination d'un rapporteur

M. Albéric de Montgolfier est désigné rapporteur sur le projet de loi n° 798 (2013-2014) autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique.

Organismes extra parlementaires - Désignations

Mme Michèle André, présidente. - Comme tous les trois ans, à la suite du renouvellement de notre assemblée, le Sénat est appelé à procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein d'organismes extraparlementaires.

Il revient à la commission des finances, en application de l'article 9 du règlement du Sénat, de proposer au Sénat des candidats pour siéger dans les organismes relevant du champ de compétences de la commission.

Par ailleurs, pour un seul organisme, la commission des finances doit procéder à des désignations directes.

La liste des organismes à renouveler a été établie par le secrétariat général du Gouvernement. Sur cette base, nous devons proposer vingt-trois candidatures, selon une répartition proportionnelle qui tient compte de la répartition entre les groupes de l'ensemble des organismes.

Outre ces vingt-trois propositions, je suggère que nous proposions dès à présent des candidats pour des organismes pour lesquels nous devrions prochainement être sollicités par le secrétariat général du Gouvernement, puisque des mandats en cours arrivent à leur terme avant la fin de l'année.

Les propositions que je vous soumets ont été établies à la suite d'une concertation entre le rapporteur général et moi-même, en liaison avec les groupes.

La commission décide de désigner au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics MM. Philippe Dominati et Vincent Delahaye comme membres titulaires ; MM. Jacques Genest et Richard Yung comme membres suppléants.

Elle décide de proposer à la désignation :

Nom de l'organisme

Titulaire / Suppléant

Commissaire désigné

Comité des prix de revient des fabrications d'armement

Titulaire

M. Dominique de LEGGE

Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer

Suppléant

M. Éric DOLIGÉ

Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer

Titulaire

Mme Teura IRITI

Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer

Titulaire

M. Georges PATIENT

Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer

Suppléant

M. Michel CANEVET

Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

Titulaire

M. Hervé MARSEILLE

Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

Titulaire

M. Bernard LALANDE

Conseil d'administration de l'Agence française de développement

Suppléant

Mme Fabienne KELLER

Conseil d'administration de l'Agence française de développement

Titulaire

M. Yvon COLLIN

Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

Titulaire

M. Vincent EBLÉ

Conseil de l'immobilier de l'État

Titulaire

M. Éric DOLIGÉ

Conseil de l'immobilier de l'État

Titulaire

M. Michel BOUVARD

Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites

Suppléant

M. Dominique de LEGGE

Conseil d'orientation des retraites

Titulaire

Mme Marie-France BEAUFILS

Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire (anciennement : Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération)

Titulaire

Mme Fabienne KELLER

Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT)

Titulaire

M. Pierre JARLIER

Haut conseil du financement de la protection sociale

Titulaire

M. Francis DELATTRE

Haut conseil du financement de la protection sociale

Suppléant

M. Jean-Claude BOULARD

Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Titulaire

Mme Marie-Hélène DES ESGAULX

Elle convient, enfin, pour des renouvellements à intervenir prochainement puisque les mandats en cours arrivent à échéance avant la fin de l'année 2014, de proposer à la désignation :

Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale

Titulaire

M. Francis DELATTRE

Comité des finances

locales

Suppléant

M. Jean GERMAIN

Comité des finances

locales

Titulaire

M. Charles GUENÉ

Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Suppléant

M. Philippe ADNOT

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Examen en nouvelle lecture du rapport

La commission procède ensuite à l'examen, en nouvelle lecture, du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, et à l'élaboration du texte de la commission sur le projet de loi n° 192 (2014-2015) de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À ce texte, qui comportait initialement 30 articles, l'Assemblée nationale, en première lecture, en avait ajouté deux, que le Sénat a adoptés sans modification, tandis qu'il en modifiait quinze autres, relatifs notamment, à l'information du Parlement, adoptait quatre articles nouveaux et supprimait onze articles relatifs à la programmation. À la suite de l'échec de la CMP, le texte est revenu cette nuit, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale, qui a rétabli sa version sur trois articles, supprimé un article introduit par le Sénat et conservé la version du Sénat sur dix articles - preuve qu'en dépit de notre profond désaccord sur la trajectoire des finances publiques, notre travail aura été utile. L'Assemblée nationale a également modifié trois articles introduits par le Sénat et rétabli, en les modifiant, douze articles relatifs à la programmation pour tenir compte des ajustements intervenus depuis, notamment l'amélioration du solde 2015 de 3,6 milliards d'euros, ou procéder à une coordination avec d'autres textes en discussion.

Je vous proposerai, sur cette loi de programmation, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable. Sachant que l'Assemblée nationale a repris l'essentiel de nos apports en matière de gouvernance des finances publiques, et que, pour le reste, une nouvelle lecture ne changerait rien à nos désaccords de fond, notamment quant aux hypothèses qui soutiennent la trajectoire retenue, il me semble que nous pouvons nous en tenir là.

Mme Marie-France Beaufils. - Le groupe CRC ne saurait souscrire au texte de cette motion. La trajectoire « ne respecte pas les engagements européens de la France » ? Nous sommes en parfait désaccord avec ces exigences européennes et pensons, au contraire, que dans la conjoncture actuelle, la dépense publique est un levier de redressement.

M. François Marc. - Le groupe socialiste ne saurait non plus vous suivre. Adopter la question préalable revient à rejeter l'ensemble du texte en discussion, et par conséquent contester la nécessité d'une trajectoire des finances publiques. Alors que le redressement est en cours, vous arguez d'un « échec de la stratégie de redressement des finances publiques ». Sur quoi fondez-vous votre analyse ? Les économies destinées à atteindre l'objectif de solde structurel à moyen terme « ne sont pas suffisamment documentées », ajoutez-vous. Mais où sont vos propositions alternatives ? Nous les avons attendues en vain lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je remercie le rapporteur général de son exposé. L'adoption de la question préalable manifeste notre désaccord avec la version issue des travaux de l'Assemblée nationale. Le débat a eu lieu ; le Sénat a apporté ses correctifs et supprimé certains articles. Nous sommes dans la continuité du vote précédent : il faut savoir clore le débat. Le groupe de l'UDI suivra le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Notre désaccord avec le groupe CRC est profond. Si la dépense publique était un moteur pour la croissance, avec un taux de dépense de sept points supérieur à la moyenne de l'Union européenne, la France devrait être championne de la croissance. Je vous ai aussi entendu dire, en séance, que diminuer le nombre de fonctionnaires aurait un effet récessif. Vu le nombre de nos emplois publics, nous devrions, à vous en croire, nager dans la croissance ! Notre analyse, Monsieur Marc, est la même que celle qui nous a conduit à rejeter le projet de loi de finances pour 2015. Notre désaccord est profond. Vous savez bien que notre commission des finances ne dispose pas, pour élaborer une trajectoire alternatives, de tous les outils d'expertise dont dispose le Gouvernement, mais nous n'en considérons pas moins que les propositions d'économies inscrites dans ce texte sont mal documentées, comme le juge la Commission européenne, qui nous a donné jusqu'au mois de mars pour y remédier et nous a mis, jusque-là, sous surveillance. Nous ne faisons que reprendre son appréciation.

Une nouvelle lecture de ce texte ne fera pas bouger les lignes. L'Assemblée nationale, encore une fois, a repris bon nombre de nos positions sur la gouvernance : il faut nous en contenter.

M. André Gattolin. - Le groupe écologiste ne votera pas cette question préalable, même s'il en comprend la logique en deuxième lecture. La majorité du Sénat avait tout loisir de proposer, dès la première lecture, une trajectoire alternative. Elle ne l'a pas fait. Si je comprends bien vos propos, vous vous contentez purement et simplement d'aligner votre position sur celle de la Commission européenne ! Comment construire un rapport de force au sein de l'Union européenne, où les positions ne sont pas arrêtées, si vous bottez ainsi en touche ? C'est une drôle de façon de faire de la politique, en particulier pour une formation qui prétend gouverner demain ce pays.

M. Jean-Claude Requier. - Le groupe du RDSE ne votera pas non plus cette motion. Nous sommes, en toutes circonstances, favorables au débat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Certes, mais n'oubliez pas non plus les contingences temporelles. Je n'use pas de la question préalable par principe, et ma position ne sera d'ailleurs pas la même sur le projet de loi de finances rectificative.

La commission des finances adopte la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.

Loi de finances pour 2015 - Examen en nouvelle lecture du rapport

La commission procède ensuite à l'examen en nouvelle lecture du rapport de M. Alberic de Montgoflier, rapporteur général, sur le projet de loi n° 190 (2014-2019) de finances pour 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le projet de loi de finances pour 2015 comportait, initialement, 63 articles. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 61 articles nouveaux et supprimé l'article 46. Du texte qui lui revenait ainsi presque doublé de l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté 55 articles sans modification, confirmé la suppression de l'article 46 et supprimé huit autres articles. Il a, enfin, introduit 29 articles nouveaux. À l'issue de la première lecture, 97 articles restaient donc en discussion. À la suite de l'échec de la CMP, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, rétabli son texte sur 20 articles ; elle a supprimé 22 articles introduits par le Sénat, et a adopté conformes 27 articles modifiés par le Sénat ; elle a confirmé la suppression des articles 9 ter et 44 terdecies. Elle a adopté sans modification six articles introduits par le Sénat, en a modifié un autre et a modifié la rédaction qu'elle avait retenue en première lecture sur 19 articles, pour tenir compte d'apports du Sénat. Voilà qui montre que nos collègues députés ont été sensibles au travail approfondi que nous avons mené sur ce texte, dont elle a tenu compte pour une cinquantaine d'articles.

L'Assemblée nationale a, logiquement, modifié les articles 32, 33 et 34, que notre rejet de certaines missions avait substantiellement fait évoluer.

Je vous proposerai d'adopter, sur le texte qui nous revient, une motion tendant à opposer la question préalable, pour marquer notre désaccord sur les hypothèses de croissance retenues en relevant, comme l'a fait le Haut Conseil des finances publiques, l'optimisme des prévisions de recettes et un taux de prélèvements obligatoires qui demeure élevé. Nous avions fait des propositions pour maîtriser les dépenses, en particulier sur la masse salariale de l'État ou les dépenses de guichet, et dénoncé le dérapage des crédits de certaines missions en exécution ainsi que la montée en puissance préoccupante du taux de mise en réserve - Michel Bouvard ne me contredira pas. Nous avions marqué notre désaccord sur la baisse des dotations aux collectivités territoriales, qui n'est pas de nature à préserver l'investissement public - suivis en cela par le groupe socialiste, même si nous divergeons quant aux solutions. Nous avions estimé, enfin, que le respect de la loi de programmation militaire n'était pas garanti sachant que les crédits exceptionnels liés à la vente des fréquences ne seront pas au rendez-vous.

Il me paraît irréaliste de procéder à un nouvel examen de ce texte, sachant qu'il ne serait pas de nature à faire évoluer les positions. Qu'il soit bien clair qu'il ne s'agit pas d'éviter le débat, qui a déjà largement eu lieu.

M. Éric Bocquet. - Pour des raisons analogues à celles qu'évoquait Marie-France Beaufils tout à l'heure, nous ne voterons pas la question préalable. Nous ne partageons pas la philosophie de la majorité sénatoriale et n'avons pas porté les mêmes propositions dans le débat.

La commission des finances adopte la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.

Loi de finances rectificative pour 2014 - Examen en nouvelle lecture du rapport

La commission procède enfin à l'examen du rapport en nouvelle lecture de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de loi n° 191 (2014-2015) de finances rectificative pour 2014.

EXAMEN DU RAPPORT

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons achevé vendredi soir l'examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Cet examen s'est déroulé dans des conditions très insatisfaisantes, et le ministre lui-même a reconnu qu'il s'était laissé déborder, à l'Assemblée nationale, par des amendements venant de différentes sources... De fait, de nombreux amendements, sur des sujets aussi lourds que la fiscalité sur les casinos ou celle sur le tabac ont été adoptés à l'Assemblée nationale. En dépit de ces conditions d'examen peu satisfaisantes, le débat au Sénat aura été utile. Il a permis de dégager des positions non clivées sur des sujets comme la TASCOM ou la fiscalité locale, autant de questions qui méritent que l'on prenne date. Ainsi, sur la TASCOM, nous avons souligné le danger qu'il y a à superposer une recette fiscale nationale à une recette fiscale locale, et relevé que le produit de la taxe pourrait s'éroder si la consommation venait à s'orienter vers d'autres modes échappant à cette taxe. Notre vote, fort de 309 voix, a montré notre capacité à dépasser les clivages partisans et à affirmer des principes. Cela mérite une nouvelle lecture.

Je vous proposerai six amendements sur des points qui ont su nous réunir. Certaines mesures fiscales portées par ce projet de loi apparaissaient problématiques. S'agissant de la non déductibilité des intérêts d'emprunt pour les sociétés d'autoroutes, sur laquelle le Sénat était revenu en séance, jugeant que cette disposition, qui - outre qu'elle ne serait pas sans effet sur les péages - introduit une différence de traitement au regard des autres concessions et présente ainsi un risque d'inconstitutionnalité, l'Assemblée nationale nous a suivis, et a maintenu la suppression de l'article. Quant au reste, il me paraît bon de réaffirmer nos positions à travers les amendements que je vais vous soumettre. Il n'est pas toujours inutile de se répéter.

Je précise que nous avons rédigé ces amendements sans disposer de la version « pastillée » du texte issu de l'Assemblée nationale, et qu'il faudra peut-être leur apporter quelques rectifications, s'agissant de la numérotation des alinéas visés.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 14

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a rétabli l'article 14, qui rend certaines taxes et contributions non déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Mon amendement n°1 vise à revenir sur la non déductibilité de la taxe sur les risques systémiques - à bien distinguer de la contribution au Fond de résolution, qui reste non déductible - et de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Jusqu'à présent, la non déductibilité répondait à une logique punitive - je pense par exemple à la taxe sur les véhicules polluants. On est passé, avec ces dispositions, à une simple logique de rendement budgétaire. Pour les entreprises d'Île-de-France, c'est une fiscalité supplémentaire qui viendra s'ajouter à d'autres, comme le versement transport. C'est entrer dans une logique dangereuse, qui pourrait, demain, s'étendre à bien d'autres domaines. Les entreprises ne choisissent pas d'avoir des bureaux, pas plus que de payer des salaires ou de consommer de l'électricité.

M. Claude Raynal. - Pourquoi joindre ces deux sujets ? La taxe sur les risques systémiques a sa logique propre, et elle est limitée dans le temps.

M. Richard Yung. - Même objection. Nous pourrions vous suivre sur la taxe sur les bureaux en Île-de-France, mais il n'en va pas de même de la taxe sur les risques systémique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est possible de scinder. L'amendement n° 1 viserait la taxe sur les risques systémiques, tandis qu'un amendement n° 7 concernerait la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

M. Jean Germain. - Nous déposerons aussi des amendements. On peut être d'accord sur certains alinéas et avoir des réserves sur d'autres. Nous ne pouvons vous suivre sur la taxe sur les risques systémiques. Pour la taxe sur les bureaux, nous nous abstiendrons.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous travaillons sans filet. Il serait bon qu'à l'avenir, nous organisions mieux nos travaux et puissions par exemple disposer pleinement des vingt jours d'examen du projet de loi de finances sans que des questions cribles et autres débats viennent interférer.

Les amendements n° 1 et n° 7 sont successivement adoptés.

Article 16

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement n° 2 revient à la version que nous avions retenue pour la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles en zone tendue et la majoration de taxe d'habitation dans les mêmes zones. L'imposition locale doit rester une faculté ouverte aux collectivités, qui doivent pouvoir en décider, comme décider de sa modulation ; c'est une question de principe. Nous sommes tous très attachés, au Sénat, aux libertés locales.

L'amendement n° 2 est adopté.

Article 20 nonies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement n° 3 revient sur la majoration de 50 % de la TASCOM au profit de l'État. Je m'en suis expliqué.

M. Francis Delattre. - C'est du braconnage !

L'amendement de suppression n° 3 est adopté.

Article 20 decies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement n° 4 vise à rétablir le dispositif d'amortissement dégressif pour l'investissement des PME dans les matériels et outillages destinés à la production. Cet amendement avait fait consensus en première lecture ; il mérite que l'on y revienne.

M. Jacques Chiron. - L'amendement au projet de loi de finances que nous avions initialement adopté en commission, plus radical, ne recueillait pas l'accord du Gouvernement, au motif de son coût pour l'État. Nous l'avions donc retravaillé pour le projet de loi de finances rectificative, afin de proposer un dispositif plus resserré, pour être suivis. Cet amendement, que vous reprenez ici, a été voté par le Sénat et porté en CMP. Le groupe socialiste déposera un amendement identique.

L'amendement n° 4 est adopté.

Article 22 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement n° 5 rétablit la prorogation pour un an des exonérations d'impôts locaux applicables en zones franches urbaines et supprime du même coup le dispositif introduit par l'Assemblée nationale, qui demande à être évalué : il s'agit de nous laisser le temps de travailler.

L'amendement n° 5 est adopté.

Article 30 sexdecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement n° 6 vise à supprimer la prorogation pour quatre ans du crédit d'impôt pour investissement en Corse, qui n'est pas justifiée. On verra ce qu'il y a lieu de faire au-delà de 2016.

L'amendement de suppression n° 6 est adopté.

M. Maurice Vincent. - Quid de l'article 24 ? L'Assemblée nationale a-t-elle accepté de revenir sur ses positions, en n'exonérant pas les organisateurs de grandes compétitions, comme l'Euro 2016, de la taxe sur les spectacles, ainsi que nous le voulions ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mais elle l'a supprimée dans le projet de loi de finances pour 2015 : la taxe ne s'appliquera donc pas aux grandes manifestations sportives.

M. Maurice Vincent. - Les collectivités territoriales n'en bénéficieront donc pas...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En revanche, l'Assemblée nationale a repris notre dispositif visant à assurer l'information préalable des commissions des finances sur la candidature de la France aux grandes manifestations sportives. Nous ne serons donc pas totalement placés devant le fait accompli et pourrons interroger le Gouvernement.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Que sont devenues les dispositions sur la fiscalité applicable aux casinos ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'avais demandé, en séance, des simulations au Gouvernement, qui ont éclairci les choses. Nous avions donc voté l'article, sachant qu'il n'entame pas les recettes des collectivités.

M. Vincent Delahaye. - Je suis pour la déductibilité de toutes les taxes. On complexifie notre droit fiscal à l'envi. Si problème de rendement il y a, il faut augmenter le niveau des taxes. Je le redirai en séance.

Voilà longtemps que nous attirons l'attention du Gouvernement sur l'investissement des PME, sans que mes demandes soient suivies d'effet.

Le vote de ces amendements ne préjuge pas de notre position sur l'ensemble. Nous ne nous voyons pas voter un collectif qui entérine un tel déficit et revient sur autant de sujets.

M. Philippe Dallier. - Quid de l'article 30 septdecies, introduit à l'Assemblée nationale par Dominique Lefebvre, que nous avions voté sans être assurés de sa portée ? La rapporteure générale, Valérie Rabaud, avait proposé sa suppression, mais l'Assemblée nationale s'était finalement laissée convaincre. Or, il s'agit d'alléger la peine des entreprises qui ont localisé une partie de leurs bénéfices dans leurs filiales à l'étranger. Nous comprenons mal les motivations d'une telle disposition.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sur cette faculté de transaction avec l'administration fiscale, qui permet d'accélérer le traitement des contentieux, les questions n'ont pas manqué. Michel Bouvard, Philippe Dominati et moi-même avons interrogé le Gouvernement en séance. Les explications du ministre ne m'ont pas convaincu, pas plus d'ailleurs que la rapporteure générale de l'Assemblée nationale qui a proposé à nouveau, cette nuit, la suppression de cet article. Mais d'autres personnalités, comme Gilles Carrez ou Charles de Courson, ont su convaincre l'Assemblée nationale de maintenir l'article.

Mme Michèle André, présidente. - Si bien qu'il n'est plus en navette.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela ne nous interdit pas d'interroger à nouveau le Gouvernement.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Curieuse manière de travailler. Prenez la taxe de séjour : on a le plus grand mal à comprendre où on en est.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y aura un tarif minima et un tarif maxima, qui viseront les établissements - hôtels, meublés, camping - selon leur catégorie. Applicable dans les communes dites touristiques ou faisant des efforts pour promouvoir le tourisme, etc., elle sera fixée par délibération des assemblées des communes concernées, le barème variant selon les catégories d'établissement.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Mais la taxe pourra-t-elle remonter à l'intercommunalité ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On parle ici du projet de loi de finances. Si l'intercommunalité a compétence, la taxe peut y remonter.

M. Jean-Claude Requier. - Ces dispositions sont passées dans le projet de loi de finances un lundi matin. Nos collègues de province n'ont pu être là pour défendre leurs amendements sur les meublés de tourisme.

S'agissant de l'amendement n° 6, je comprends les motivations du rapporteur, mais il comprendra que je me sois abstenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sur la taxe de séjour, l'Assemblée nationale a repris nos amendements qui visaient à exonérer certains types les hébergements associatifs, comme les auberges de jeunesse.

M. Francis Delattre. - S'agissant du vote sur l'ensemble, je rejoins les positions de l'UDI. La CMP, qui a débattu des dispositions relatives à la TASCOM ou à la non déductibilité de la taxe sur les risques systémiques, n'a pas permis de faire bouger les choses sur le fond. Le déficit se creuse, et les recettes fiscales fondent dangereusement, mais on nous rit au nez quand on dit que trop d'impôt tue l'impôt. En attendant, notre endettement s'emballe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le droit d'amendement reste ouvert. Si vous considérez qu'il faut aller plus loin sur certains points, rien ne vous interdit de déposer des amendements, sous réserve de respecter la règle de l'entonnoir.

N'ayant disposé que de fort peu de temps, je me suis limité aux positions auxquelles le Sénat tenait tout particulièrement. Cela étant, on ne peut préjuger de la position qui se dégagera en séance.

Mme Michèle André, présidente. - Il me paraît difficile d'adopter ces amendements tout en préconisant le rejet du texte. Il faut choisir.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Et il est des sujets comme la non déductibilité de la taxe sur les logements en Ile-de-France ou la TASCOM qui méritent que l'on y revienne.

M. Jean Germain. - L'Assemblée nationale a adopté des dispositions, la CMP n'a pas été conclusive, même si elle a été proche de l'être, mais l'équilibre n'a pas changé depuis le dernier vote. On ne peut aller en séance défendre ces amendements tout en ayant par avance décidé de voter contre le texte. Mieux vaudrait alors une question préalable. Si le Sénat faisait primer la pure tactique politicienne sur les votes positifs que peut susciter le travail parlementaire, les Français ne le comprendraient pas. Pour notre part, nous nous abstiendrons, comme je l'ai dit, sur certains amendements, et déposerons les nôtres.

M. Vincent Capo-Canellas. - Sur l'amortissement des investissements de production au profit des PME, nous nous étions mis d'accord sur une version resserrée. Le rapporteur général, dans son exposé des motifs, indique ce qu'il en est du chiffrage. Continuons le combat en faveur de nos PME.

Il faut savoir répéter nos positions, nous dit le rapporteur général, mais nous savons qu'il y a fort peu de chances que l'Assemblée nationale nous suive. Prenons le temps de regarder de plus près le texte qui nous revient, sachant que le droit d'amendement reste ouvert. Je suggère que nous suspendions nos travaux quelques instants pour nous laisser le temps de décider d'une position. Comme le dit Jean Germain, si nous amendons, c'est pour obtenir un vote positif.

Mme Fabienne Keller. - Il serait bon que nous nous penchions à nouveau sur l'évolution du compte de concours financier « Prêts à des États étrangers » et notamment de la section « Réserve pays émergents ». Il ne faut pas qu'il y ait confusion entre les crédits relevant de l'aide publique au développement et ceux relevant exclusivement du soutien aux exportations.

La séance est suspendue à 10 h 40.

La séance est reprise à 11 h 30.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons adopté des amendements et un vote favorable de la commission sur le projet de loi tel que modifié par nos amendements nous permettrait d'en débattre en séance. Nous aurions ainsi des échanges avec le Gouvernement, dont il faudrait tenir compte dans la perspective du vote sur l'ensemble du texte.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2014 tel que modifié par ses amendements.

La séance est levée à 11 h 36.

Loi de finances rectificative pour 2014 - Examen des amendements en nouvelle lecture

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission procède à l'examen, en nouvelle lecture, des amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

La séance est ouverte à 15 h 31

Article 3

Élargissement du dispositif de soutiens financiers à l'export à des prêts non concessionnels
à des États étrangers

Auteur

N° de l'amendement

Avis de la commission

M. Yvon Collin

7

Favorable

Article 14

Non-déductibilité du résultat de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d'Île-de-France, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages et de la taxe de risque systémique

Auteur

N° de l'amendement

Avis de la commission

M. Maurice Vincent

4

Avis du Gouvernement

Article 16

Dispositions favorisant la libération du foncier constructible
et la mise sur le marché de logements en zones tendues

Auteur

N° de l'amendement

Avis de la commission

M. Richard Yung

3

Demande de retrait

Article 20

Simplification des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale sur la consommation finale d'électricité

Auteur

N° de l'amendement

Avis de la commission

M. Jean-Claude Requier

8

Favorable

Article 20 nonies

Instauration d'une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales pour les grandes surfaces

Auteur

N° de l'amendement

Avis de la commission

M. Jean Germain

1

Favorable

M. Yvon Collin

9

Favorable

M. Vincent Delahaye

19

Favorable

M. André Gattolin

20

Demande de retrait

Article 20 decies (supprimé)

Création d'un amortissement dégressif en faveur des PME

Auteur

N° de l'amendement

Avis de la commission

M. Jacques Chiron

2

Favorable

M. Vincent Delahaye

18

Favorable

Article 24

Régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale

Auteur

N° de l'amendement

Avis de la commission

M. Maurice Vincent

6 rect bis

Sagesse

M. Jean-Claude Boulard

5

Demande de retrait

Article 31 quater (nouveau)

Retour au dispositif d'exonération du versement transport en vigueur
avant la réforme de cet été

Auteur

N° de l'amendement

Avis de la commission

M. Yvon Collin

10

Demande de retrait

Article 31 octies (nouveau)

Modification des conditions ouvrant droit au régime de déduction des charges au titre des monuments historiques pour les immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété

Auteur

N° de l'amendement

Avis de la commission

M. Vincent Eblé

22

Sagesse

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

21 rect

Favorable

La réunion est levée à 15 h 46