Budget 2016

Objet du texte

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Le projet de loi de finances (loi de finances initiale - PLF) prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État.

Le texte comprend deux parties distinctes : la première partie prévoit les recettes de l'État pour l'année à venir et la seconde établit les crédits pour chaque mission et comprend les dispositions qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie par scrutin public ordinaire. Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année à venir (en l'espèce 2016), ainsi que l'exécution de l'année N-1 (2014) et les prévisions d'exécution pour l'année N (2015).

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit un déficit budgétaire de 72 Md€, en amélioration de 1 Md€ par rapport au solde budgétaire révisé pour 2015 et de 2,4 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Les recettes fiscales nettes pour 2016 connaîtraient une évolution de + 2,8 % par rapport à la prévision révisée pour 2015, s'établissant à 286 Md€.

Parmi les mesures proposées par le Gouvernement figurent :

. la poursuite et l'amplification de l'allégement de l'imposition des ménages aux revenus modestes et moyens (art 2) ;
. l'abaissement de 100 000 à 35 000 euros, à partir de 2016, du seuil de chiffre d'affaires annuel à partir duquel la vente à distance de biens en provenance d'autres États membres de l'Union européenne doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France (art 3) ;
. la neutralisation des effets de seuils d'effectifs applicables aux TPE et PME pendant les trois ans qui suivent leur franchissement (art 4) ;
. la baisse de 3,5 milliards d'euros par rapport à 2015 du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) fixée à 33,108 milliards d'euros pour 2016 (art 10), et la réforme de la DGF du bloc communal (art 58) ;
. la poursuite de la modernisation du dispositif d'aide juridictionnelle dont l'objet est de faciliter l'accès à la justice des personnes dont les revenus sont limités (art 15) ;
. la décentralisation et l'affectation des recettes du stationnement payant (art 17) ;
. la consolidation du financement de l'audiovisuel public par deux augmentations de taxes (art 20) ;
. la réforme et l'harmonisation des modalités de revalorisation automatique de certaines prestations et minima sociaux, notamment en définissant une date unique de revalorisation pour les différentes prestations : elle serait fixée au 1er avril (au lieu du 1er janvier, du 1er avril, du 1er septembre ou du 1er octobre précédemment) (art 33) ;
. l'engagement de l'imposition à la source, en posant le principe de la présentation des modalités de cette réforme au Parlement par le Gouvernement avant le 1er octobre 2016 (art 34) ;
. la simplification du PTZ et l'élargissement de son éligibilité dans l'ancien (art 41) et la prorogation de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (art 42).