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Jamaïque

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 171 (1996-1997) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 14 janvier 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 234 (1996-1997) de M. Emmanuel HAMEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 février 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 4 mars 1997
  • Texte n° 77 (1996-1997) adopté par le Sénat le 4 mars 1997
1ère lecture
  • Texte n° 194 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juillet 1997
  • Rapport n° 648 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 janvier 1998
  • Texte n° 89 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 février 1998

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 98-119 du 2 mars 1998), parue au JO n° 52 du 3 mars 1998
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014