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Belgique

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2332 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 février 2010
  • Rapport n° 2704 de M. Loïc BOUVARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 juillet 2010
  • Texte n° 512 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010
1ère lecture
  • Texte n° 664 (2009-2010) transmis au Sénat le 13 juillet 2010

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (n° 2010-1195 du 12 octobre 2010), parue au JO n° 238 du 13 octobre 2010
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014