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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus

15 septembre 2010 : Belgique ( rapport - première lecture )

Rapport n° 705 (2009-2010) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 septembre 2010