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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus

15 septembre 2010 : Belgique ( rapport - première lecture )

IV. L'ACCORD AVEC LA MALAISIE

A. LA SITUATION ACTUELLE

La France et la Malaisie sont actuellement liées par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975. Cette convention comprend une clause l'article 26 organisant un échange restreint de renseignements à des fins fiscales entre les autorités françaises et malaises.

La restriction, en ce domaine, porte sur trois aspects23(*).

D'abord, les renseignements échangés ne peuvent concerner que les impôts qui font l'objet de la convention, limitativement énumérés par celle-ci soit, pour la France, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et toutes les retenues à la source et, pour la Malaisie, l'impôt sur le revenu, l'impôt supplémentaire sur le revenu et l'impôt sur les revenus du pétrole, ainsi que, pour chaque Etat, « les impôts futurs de nature identique ou analogue ».

De même, ces renseignements ne peuvent concerner que les personnes visées par la convention, c'est-à-dire les résidents français ou malais, exclusivement.

Enfin, l'échange ne peut porter que sur des renseignements « dont les Etats disposent en vertu de leur législation fiscale respective dans le cadre de leur pratique administrative normale ». En particulier, il n'est donc pas possible pour la France d'obtenir, sur ce fondement, des informations que la Malaisie, faute d'en avoir besoin pour son propre compte, n'aurait pas déjà collectées.

Dans le prolongement du sommet du G 20 qui s'est tenu à Londres en avril 2009, notre pays a proposé au Gouvernement malais de réviser ces stipulations, afin de les aligner sur le dernier modèle établi par l'OCDE pour l'échange d'informations. La Malaisie a répondu favorablement à cette demande et une rencontre bilatérale s'est tenue à Paris, le 21 juillet 2009. A cette occasion, la Malaisie a présenté les grandes lignes de ses projets de législation interne en matière de coopération fiscale, dispositions qui ont été adoptées en février 2010.

Les négociations franco-malaises ont donné lieu à un avenant à la convention de 1975, qui introduit des dispositions permettant un échange d'informations sans restriction. Le texte a été paraphé le 21 juillet 2009 et signé le 12 novembre 2009, à Paris ; il est annexé au projet de loi n° 667 (2010-2011), qui vise à en autoriser l'approbation.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

L'avenant précité comprend deux articles.

L'article 1er tend à substituer, à l'article 26 actuel, précité, de la convention fiscale de 1975, un nouvel article 26 qui reprend quasiment à l'identique, en visant les relations entre la France et la Malaisie, les stipulations de l'article 26, précité, du modèle de convention fiscale établi par l'OCDE24(*). La rédaction de cet article 26 nouveau ne s'écarte de la lettre du modèle « OCDE » que sur deux points :

- d'une part, au paragraphe 1 de l'article, pour tenir compte de l'organisation interne des deux Etats contractants, les « subdivisions politiques » de ces derniers ne sont pas mentionnées parmi les entités pour le compte desquelles les impôts visés par l'échange de renseignements sont perçus ; en revanche, la notion d'« autorités locales » apparaît. L'échange concernera donc des informations « vraisemblablement pertinentes » pour l'application de la convention ou de la législation interne relative aux impôts des Etats ou de leurs collectivités décentralisées ;

- d'autre part, au paragraphe 4, in fine, une modification rédactionnelle, par rapport au modèle « OCDE », vise à éviter toute possibilité d'interprétation permettant aux Etats contractants de refuser de communiquer des renseignements. Il est en effet stipulé que les limitations prévues, pour l'échange d'informations, au paragraphe 3 de l'article (soit, en synthèse, le respect par l'Etat requis de sa législation et du secret commercial, industriel ou professionnel), « en aucun cas [...] ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national ». Cette rédaction reste pleinement conforme à l'esprit du modèle proposé par l'OCDE.

Sous cette nouvelle forme, l'article 26 de la convention autorisera un échange de renseignements à des fins fiscales qui ne soit plus limité, comme dans son état en vigueur ci-dessus présenté, par la nature des impôts, le statut de résident des redevables ou la disponibilité immédiate de l'information. Ainsi, le cas échéant, les autorités malaises compétentes seront tenues de mettre en oeuvre leurs pouvoirs pour rechercher le renseignement demandé par la France.

L'article 2, en son premier paragraphe, fixe la date d'entrée en vigueur de l'avenant au premier jour du mois suivant le jour de réception de la dernière notification, entre les deux Etats contractants, de l'accomplissement des procédures requises par leurs droits respectifs pour cette entrée en vigueur.

Le paragraphe 2 de l'article précise que l'avenant sera applicable aux revenus relatifs à toute année civile ou période comptable, selon le cas, à compter du 1er janvier 2010. Le paragraphe 3 prévoit que cet avenant restera en vigueur aussi longtemps que la convention elle-même.

C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

1. Un ancien « paradis fiscal »

Au lendemain du sommet du G 20 du 2 avril 2009, la Malaisie se trouvait encore inscrite sur la « liste noire » de l'OCDE, étant identifiée comme juridiction « non coopérative » faute, à cette date, de s'être engagée à respecter la norme internationale de coopération fiscale entre Etats25(*). Devant la volonté politique internationale qui s'est alors exprimée de combattre les « paradis fiscaux », la Malaisie a pris les engagements requis, traduits par le lancement d'une réforme de sa législation interne, et a mis en oeuvre une politique de conclusion d'accords bilatéraux visant l'échange d'informations en matière fiscale.

La réforme interne est intervenue en février 2010 : la Malaisie dispose à présent d'une législation qui permet l'accès à des informations, y compris bancaires, à des fins fiscales. Le dispositif, d'une part, oblige les entreprises enregistrées en Malaisie à collecter certaines informations et, d'autre part, permet aux administrations fiscales du pays d'obtenir tout renseignement y compris auprès d'organismes financiers ou d'entreprises implantés dans la zone « offshore » de Labuan (cf. infra) et les autorise à échanger des renseignements avec d'autres Etats, dans le cadre des accords internationaux conclus à cet effet.

Ayant souscrit au moins douze accords ou clauses insérées dans une convention fiscale conformes au standard, la Malaisie figure depuis février 2010 sur la « liste blanche » de l'OCDE. Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales doit procéder à son évaluation au premier semestre 2011, dans le cadre d'un examen dit de « phase 1 », visant le cadre juridique de l'échange d'informations26(*) ; l'examen de « phase 2 », qui permet d'apprécier l'effectivité de la coopération, est prévu pour le premier semestre 2013.

2. Un accord pertinent

L'avenant dont le projet de loi n° 667 (2009-2010) vise à autoriser l'approbation, en organisant l'échange de renseignements à des fins fiscales entre la France et la Malaisie conformément à la norme internationale actuelle, offre à notre pays la possibilité, désormais, de demander aux autorités malaises, sans restriction autres que celles prévues par la norme, toutes informations nécessaires pour faire respecter son droit fiscal, et réciproquement.

Bien que le Gouvernement considère ne pas pouvoir estimer le montant de l'évasion et de la fraude fiscales qui, actuellement, tirent parti des faiblesses du dispositif d'échange de renseignements que comporte la convention de 1975, l'importance des relations économiques et commerciales de la Malaisie avec la France, et la structure de l'économie du pays, laissent supposer un risque significatif en ce domaine.

En effet, la Malaisie, « tigre » du Sud-est asiatique appartenant au groupe des pays dits « nouveaux exportateurs » (aux côtés de la Thaïlande, de l'Indonésie, des Philippines et du Vietnam) représente le deuxième partenaire commercial de la France au sein de l'ASEAN (Association des nations de l'Asie du sud-est)27(*), après Singapour et devant la Thaïlande. Le solde commercial de notre pays avec la Malaisie, déficitaire de façon récurrente depuis 1998 (à hauteur de 193 millions d'euros en 2008), s'est néanmoins spectaculairement résorbé, de 85 %, depuis 2002. Notre balance commerciale s'avère fortement influencée par une baisse des échanges de produits électroniques et par des exportations accrues d'aéronefs (près de 40 % des exportations françaises vers la Malaisie sont réalisées par Airbus) et de produits courants (produits pharmaceutiques, vins et spiritueux).

Selon des statistiques de source malaisienne citées par l'étude d'impact jointe au projet de loi, la France se classe au treizième rang parmi les investisseurs les plus importants en Malaisie, et au quatrième rang parmi les investisseurs européens (derrière l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni). On dénombre 180 entreprises françaises implantées sur le territoire malais, dont 20 % sont des filiales de PME et 70 % ont moins de 30 salariés. Ces entreprises couvrent la plupart des secteurs économiques : sont présents sur place Axa, Carrefour, Danone, Sodexho, Suez-Lyonnaise, Vivendi, ainsi que les constructeurs automobiles nationaux. Le secteur du pétrole et du gaz constitue l'un des points forts de cette présence française en Malaisie, compte tenu notamment de l'implantation locale de quelque 900 collaborateurs de Technip. En juin 2009, le nombre de ressortissants français dans ce pays s'établissait à 2 017 personnes, d'une moyenne d'âge de 30 ans et résidant en moyenne trois ans sur place ; cette communauté est composée à 45 % d'actifs.

Par ailleurs, il convient d'observer que le secteur financier assurait 12 % du PIB malais en 200828(*) et qu'une part non négligeable du dynamisme économique du pays tient au centre financier de l'île de Labuan, doté en 1990 d'un statut offshore afin de faciliter les implantations étrangères. Les activités offshore sont des activités, commerciales ou non29(*), réalisées à Labuan en devises étrangères par des sociétés offshore avec des sociétés non résidentes ou avec d'autres sociétés offshore ; les bénéfices tirés de ces activités sont imposés au taux d'impôt sur les sociétés de 3 %, à moins d'opter chaque année pour un paiement forfaitaire d'impôt égal à 20 000 ringgits (soit 4 326 euros), qui dispense de tout dépôt de déclaration de bénéfices auprès des autorités fiscales. En outre, si les entités offshore n'exercent que des activités de gestion financière (détention et gestion de participations de titres, de valeurs mobilières ou de prêts), elles sont totalement exonérées d'impôt sur les sociétés. Les sociétés offshore bénéficient par ailleurs de divers avantages fiscaux.

La mise au niveau du standard international actuel, pour l'échange de renseignements, de la convention fiscale franco-malaise constitue donc, selon toute vraisemblance, une avancée importante en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales à la condition, bien évidemment, que ce dispositif se trouve mis en oeuvre de façon effective.

Du reste, cette mesure s'inscrit dans la politique conventionnelle menée par la France, en matière fiscale, dans la région, comme en témoigne l'avenant conclu avec Singapour, objet des développements ci-après du présent rapport.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter ce projet de loi n° 667 (2010-2011), autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.


* 23 On notera qu'il s'agit de restrictions semblables à celles qui limitent l'échange d'informations fiscales entre la France et Singapour ; cf. infra.

* 24 Cf. la première partie du présent rapport.

* 25 Cf. la première partie du présent rapport.

* 26 Cf. la première partie du présent rapport.

* 27 Les membres de l'ASEAN sont, outre la Malaisie : la Birmanie, Brunei, le Cambodge, l'Indonésie, le Laos, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Vietnam.

* 28 Le PIB de la Malaisie était, en 2008, de 214,7 milliards de dollars.

* 29 Le régime offshore a été étendu en 1996 aux activités financières internationales des sociétés de banques, d'assurance, de leasing, de courtage et de trust autorisées à s'implanter dans la zone de Labuan.