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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus

15 septembre 2010 : Belgique ( rapport - première lecture )

V. L'ACCORD AVEC SINGAPOUR

A. LA SITUATION ACTUELLE

La France et Singapour se trouvent actuellement liés par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974. Cette convention comprend une clause l'article 27 organisant un échange restreint de renseignements à des fins fiscales entre les autorités françaises et singapouriennes.

La restriction, en ce domaine, porte sur trois aspects30(*).

D'abord, les renseignements échangés ne peuvent concerner que les impôts qui font l'objet de la convention, limitativement énumérés par celle-ci soit, pour la France, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et toutes les retenues à la source et, pour Singapour, l'impôt sur le revenu, ainsi que, pour chaque Etat, « les impôts futurs de nature identique ou analogue ».

De même, ces renseignements ne peuvent concerner que les personnes visées par la convention, c'est-à-dire les résidents français ou singapouriens, exclusivement.

Enfin, l'échange ne peut porter que sur des renseignements « dont les Etats disposent en vertu de leur législation fiscale respective dans le cadre de leur pratique administrative normale ». En particulier, il n'est donc pas possible pour la France d'obtenir, sur ce fondement, des informations que Singapour, faute d'en avoir besoin pour son propre compte, n'aurait pas déjà collectées.

A l'approche de la réunion du G 20 qui s'est tenue à Londres en avril 2009, Singapour a pris l'engagement de renforcer la coopération fiscale avec ses partenaires et de réviser son réseau conventionnel, afin d'adopter les derniers standards définis par l'OCDE en matière d'échange d'informations. Concrétisant cet engagement, une rencontre entre la France et Singapour s'est tenue, à Paris, les 24 et 25 septembre 2009, en vue de modifier les stipulations précitées de la convention de 1974 pour les aligner sur le dernier modèle de l'OCDE.

La négociation a donné lieu à un avenant, qui introduit dans la convention des dispositions permettant un échange d'informations sans restriction. Le texte a été signé le 13 novembre 2009, à Singapour ; il est annexé au projet de loi n° 668 (2010-2011), qui vise à en autoriser l'approbation.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

L'avenant précité comprend deux articles.

L'article 1er tend à substituer, à l'article 27 actuel, précité, de la convention fiscale franco-singapourienne de 1974, un nouvel article 27 qui reprend quasiment à l'identique, en visant les relations entre la France et Singapour, les stipulations de l'article 26, précité, du modèle de convention fiscale établi par l'OCDE31(*). La rédaction de cet article 27 nouveau ne s'écarte de la lettre du modèle « OCDE » que sur deux points :

- d'une part, au paragraphe 1 de l'article, pour tenir compte de l'organisation interne des deux Etats contractants, les « subdivisions politiques » de ces derniers ne sont pas mentionnées parmi les entités pour le compte desquelles les impôts visés par l'échange de renseignements sont perçus ; en revanche, les « collectivités locales » sont visées. L'échange concernera donc des informations « vraisemblablement pertinentes » pour l'application de la convention ou de la législation interne relative aux impôts des Etats ou de leurs collectivités décentralisées ;

- d'autre part, à la fin du paragraphe 4, une modification rédactionnelle, par rapport au modèle « OCDE », vise à éviter toute possibilité d'interprétation permettant à l'un des Etats contractants de refuser de communiquer des renseignements. Il est en effet stipulé que les limitations prévues, pour l'échange d'informations, au paragraphe 3 de l'article (soit, en synthèse, le respect par l'Etat requis de sa législation et du secret commercial, industriel ou professionnel), « en aucun cas [...] ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national ». Cette rédaction reste pleinement conforme à l'esprit du modèle proposé par l'OCDE.

Sous cette nouvelle forme, l'article 27 de la convention autorisera un échange de renseignements à des fins fiscales qui ne soit plus limité, comme dans son état en vigueur ci-dessus présenté, par la nature des impôts, le statut de résident des redevables ou la disponibilité immédiate de l'information. Ainsi, le cas échéant, les autorités compétentes de Singapour seront tenues de mettre en oeuvre leurs pouvoirs pour rechercher le renseignement demandé par la France.

L'article 2, en son premier paragraphe, fixe la date d'entrée en vigueur de l'avenant au premier jour du mois suivant le jour de réception de la dernière notification, entre les deux Etats contractants, de l'accomplissement des procédures requises par leurs droits respectifs pour cette entrée en vigueur.

Le paragraphe 2 de l'article précise que l'avenant sera applicable aux impositions à compter du 1er janvier 2009 en ce qui concerne les impôts prélevés au nom de la France, et aux impositions à compter du 1er janvier 2010 pour les impôts prélevés au nom de Singapour.

Enfin, le paragraphe 3 prévoit que cet avenant restera en vigueur aussi longtemps que la convention elle-même.

C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

1. Un ancien « paradis fiscal »

Singapour avait été identifié par l'OCDE, en 2000, comme un « paradis fiscal ». Forte de ses engagements, la cité-Etat a néanmoins été inscrite sur la « liste grise » publiée par l'Organisation, en avril 2009, à l'issue du G 20 de Londres parmi les autres Etats ou territoires qui se sont engagés à respecter les standards internationaux en matière de transparence fiscale mais qui, à cette date, n'avaient pas signé au moins douze accords pour l'échange de renseignements32(*).

Le Parlement de Singapour a adopté, le 19 octobre 2009, une loi permettant aux autorités compétentes de satisfaire sans limitation aux demandes d'échange en ce domaine. En outre, ayant souscrit au moins douze accords ou clauses insérées dans une convention fiscale conformes à la norme « OCDE », Singapour figure depuis novembre 2009 sur la « liste blanche » de cette organisation.

Il convient de noter que le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales doit mener une évaluation de Singapour d'ici la fin de l'année 2010, dans le cadre d'un examen de « phase 1 », qui vise le cadre juridique de l'échange d'informations33(*). L'examen de « phase 2 », destiné à apprécier l'effectivité de la coopération fiscale, est programmé pour le second semestre 2012.

2. Un accord pertinent

L'avenant dont le projet de loi n° 668 (2009-2010) vise à autoriser l'approbation, en organisant l'échange de renseignements à des fins fiscales entre la France et Singapour suivant la norme internationale actuelle, offre à notre pays la possibilité, désormais, de demander aux autorités singapouriennes, sans restriction autres que celles prévues par la norme, toutes informations nécessaires pour faire appliquer sa loi fiscale, et réciproquement.

Bien que le Gouvernement considère ne pas pouvoir estimer le montant de l'évasion et de la fraude fiscales qui, actuellement, tirent parti des faiblesses du dispositif d'échange de renseignements que comporte la convention de 1974, l'importance des relations économiques et commerciales de Singapour avec la France, et la structure de l'économie de ce territoire, laissent supposer, selon l'étude d'impact jointe au projet de loi, un risque « avéré » à cet égard.

En effet, Singapour, « dragon » du Sud-est asiatique (comme la Corée de Sud, Taïwan et Hong Kong) appartenant au groupe des « nouveaux pays industrialisés », constitue le premier partenaire commercial de la France au sein de l'ASEAN, avant la Malaisie. Le dynamisme des échanges commerciaux entre la France et Singapour a été particulièrement marqué en 2008, avec un volume global de 7,4 milliards d'euros (dont 5,5 milliards d'euros d'exportations françaises et 2,9 milliards d'euros d'importations), contre 3,7 milliards d'euros en 2002. L'année 2009, malgré un repli au premier semestre, lié au contexte de la crise économique mondiale, a enregistré une hausse des exportations françaises, qui dépassent 6 milliards d'euros, et une baisse des importations, à 2,55 milliards d'euros. Ainsi, Singapour représente le quatrième excédent commercial mondial de notre pays, en particulier du fait d'importantes livraisons d'Airbus.

Au 1er janvier 2008, on dénombrait sur le territoire singapourien quelque 450 implantations françaises, soit une progression de plus de 17 % depuis 2005. La plupart des multinationales françaises y sont présentes ; elles y installent fréquemment leur siège régional pour la zone Asie-Pacifique. Au 1er janvier 2007, 26 entités affiliées à la France figuraient parmi les sociétés les plus importantes de Singapour. Le nombre de salariés de sociétés affiliées à la France s'élève actuellement à 27 000 personnes et les entreprises françaises, au total, emploient plus de 1 500 expatriés. Le secteur tertiaire regroupe 56 % des filiales de sociétés françaises établies à Singapour ; 66 entités françaises, soit 15 % des filiales de sociétés françaises (dont Axa, BNP Paribas, Calyon, CIC, Coface et la Société Générale), opèrent dans le domaine financier.

Il convient en effet d'observer que la vigueur de l'économie singapourienne, qui enregistre une croissance exceptionnelle (taux de croissance annuel de 8 %, en moyenne, depuis 196534(*)) s'explique en partie par une stratégie volontariste d'attraction des investissements étrangers, et que l'un des piliers de l'activité économique du pays, à côté des activités manufacturières (notamment dans l'électronique) et des activités de logistique et de communication, consiste dans les activités financières et de services aux entreprises. De fait, Singapour est la troisième place financière d'Asie, très recherchée pour ses activités de trésorerie, de gestion d'actifs et de banque privée. En outre, les autorités travaillent à améliorer la compétitivité reconnue de la cité-Etat35(*), notamment en termes de politiques salariale, immobilière ou fiscale.

La mise au niveau du standard international actuel, pour l'échange de renseignements, de la convention fiscale franco-singapourienne constitue donc, selon toute vraisemblance, une avancée importante en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales à la condition, bien évidemment, que ce dispositif se trouve mis en oeuvre de façon effective.

Au demeurant, cette mesure s'inscrit dans la politique conventionnelle menée par la France, en matière fiscale, dans la région, comme en témoigne l'avenant conclu avec la Malaisie, objet des développements ci-dessus du présent rapport.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le projet de loi n° 668 (2010-2011), autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus.


* 30 On notera qu'il s'agit de restrictions semblables à celles qui limitent l'échange d'informations fiscales entre la France et la Malaisie ; cf. supra.

* 31 Cf. la première partie du présent rapport.

* 32 Cf. la première partie du présent rapport.

* 33 Cf. la première partie du présent rapport.

* 34 Le PIB de Singapour était de 161,3 milliards de dollars en 2007.

* 35 Selon le « Global Competitivness Report » (« Rapport sur la compétitivité globale ») pour 2009-2010 du Forum mondial économique, Singapour est le troisième Etat le plus compétitif au monde devant les Etats-Unis et derrière la Suisse et la Suède.