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Code du travail

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) :

Objet du texte

Ce projet de loi tend à permettre la ratification de la partie législative du nouveau code du travail, annexée à l'ordonnance
n° 2007-329 du 12 mars 2007, publiée au Journal officiel le 13 mars. Ce projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de cette ordonnance, ce qui aura pour effet de lui conférer une valeur législative, les ordonnances non ratifiées ayant une simple valeur réglementaire.

Cette recodification, à droit constant, a pour but de rendre le droit du travail plus lisible et cohérent.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 293 (2006-2007) de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déposé au Sénat le 18 avril 2007
1ère lecture
  • Texte n° 190 transmis à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2007
  • Rapport n° 436 de Mme Jacqueline IRLES, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 27 novembre 2007
  • Texte n° 64 modifié par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 129 (2007-2008) transmis au Sénat le 12 décembre 2007

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014