Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

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Rapport n° 459 (2006-2007) de Mme Catherine PROCACCIA , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 septembre 2007

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. UN IMPORTANT TRAVAIL DE RECODIFICATION
    
    • A. POURQUOI RECODIFIER ?
      
    • B. LE PROCESSUS DE RECODIFICATION
      
      • 1. Les principes directeurs de la recodification
        
      • 2. Les acteurs de la recodification
        
  • II. LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
    
    • A. UN NOUVEAU PLAN
      
    • B. UN NOUVEAU TEXTE
      
      • 1. Les modifications de forme
        
        • a) Des articles plus courts
          
        • b) Une terminologie harmonisée
          
        • c) La généralisation de l'indicatif présent
          
      • 2. Les modifications plus substantielles
        
        • a) Les opérations de déclassement
          
        • b) La définition de notions juridiques et du champ d'application des articles
          
        • c) Les dispositions ajoutées ou supprimées
          
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. LE CONTRÔLE DU RESPECT DE L'HABILITATION PARLEMENTAIRE
      
      • 1. Le respect des délais
        
      • 2. Le respect du fond de l'habilitation
        
        • a) Appréciation générale
          
        • b) Le problème particulier posé par la codification du droit d'Alsace-Moselle
          
    • B. UNE RECODIFICATION UTILE
      
      • 1. Un temps d'adaptation sera nécessaire
        
      • 2. De notables améliorations
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Ratification de l'ordonnance
    
  • Article 2
    (art. L. 433-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
    Codification des dispositions relatives aux permanents des lieux de vie
    
  • Article 3
    Corrections apportées à la partie législative du nouveau code du travail
    
  • Article 4
    Correction d'une erreur à l'annexe II de l'ordonnance
    
  • Article 5
    Application de l'ordonnance dans certains territoires ultramarins
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION