B. LE PROCESSUS DE RECODIFICATION
1. Les principes directeurs de la recodification
Le travail de recodification a été accompli dans le cadre défini par les deux lois d'habilitation du 9 décembre 2004 et du 30 décembre 2006.
Par l'article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le Gouvernement a été autorisé à adapter, par voie d'ordonnance, la partie législative du code du travail, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'avaient pas été codifiées et de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification. Le Gouvernement disposait d'un délai de dix-huit mois, à compter de la date de publication de la loi, pour publier l'ordonnance.
Ce délai s'étant révélé insuffisant, l'habilitation a été renouvelée par l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Les termes de cette seconde habilitation sont plus précis que ceux figurant dans la loi de 2004.
Elle indique d'abord que le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification.
Il est ensuite précisé que les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
Le Gouvernement a également été autorisé à étendre, le cas échéant, l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.
La publication de l'ordonnance devait intervenir dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi et le projet de loi de ratification être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Les rédacteurs du nouveau code du travail se sont également conformés aux dispositions de la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996, relative à la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle affirme le principe d'une codification à droit constant , qui permet d'éviter que le travail de recodification se perde dans les débats qui accompagnent toute réforme de fond. Ce principe n'interdit pas cependant des adaptations, pour veiller par exemple au respect des engagements internationaux de la France, et notamment du droit communautaire, ou au respect du partage entre domaines de la loi et du règlement, défini à l'article 34 de la Constitution.