Allez au contenu, Allez à la navigation

Subventions aux communes

Proposition de loi tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014