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Accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 455 (2016-2017) de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 8 mars 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 mars 2017