Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'harmonisation de l'application des règles européennes de concurrence par les autorités nationales :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Rapport d'information n° 396 (2015-2016) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 11 février 2016
- Proposition de résolution n° 403 (2015-2016) de M. Philippe BONNECARRÈRE, déposée au Sénat le 15 février 2016
- Résolution n° 112 (2015-2016), devenue résolution du Sénat le 20 mars 2016
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