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Panama

Loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama :

  • Loi n° 96-569 du 26 juin 1996 parue au JO du 27 juin 1996

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 160 (1995-1996) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 11 janvier 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 383 (1995-1996) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mai 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 5 juin 1996
  • Texte n° 142 (1995-1996) adopté par le Sénat le 5 juin 1996
1ère lecture
  • Texte n° 2836 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juin 1996
  • Rapport n° 2883 de M. Antoine JOLY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 juin 1996
  • Texte n° 563 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 juin 1996

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama (n° 96-569 du 26 juin 1996), parue au JO du 27 juin 1996
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014