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Budget

Loi de finances rectificative pour 2012 :

Objet du texte

Ce texte, première étape du programme budgétaire décidé par la nouvelle majorité, poursuit trois objectifs :

Premièrement, le gouvernement entend faire le point sur l'état des comptes de la Nation pour que les efforts demandés soient compris et acceptés par les Français.

Le deuxième objectif poursuivi par le projet de loi consiste à redresser les comptes publics. L'objectif étant de satisfaire dès 2013 les exigences du pacte de stabilité et de croissance en réduisant le déficit public à 3 % du PIB puis d'atteindre l'équilibre à la fin de la mandature.

Le redressement budgétaire reposera selon le gouvernement en priorité sur les ménages et les entreprises dont la capacité contributive est la plus élevée.

Enfin le projet de loi entend financer les premières mesures marquant la priorité que le Gouvernement accorde à l'enseignement.

Parmi les mesures du projet de loi, il est possible de citer :
- l'abrogation de la TVA dite sociale (article 1er) ;
- la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail (article 2) ;
- le rétablissement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans le secteur des livres (article 24) ;
- la diminution du traitement du Président de la République et du Premier ministre (article 28).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 71 de MM. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances et Jérôme CAHUZAC, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 juillet 2012
  • Rapport n° 79 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 juillet 2012
  • Avis n° 77 de M. Denys ROBILIARD, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 juillet 2012
  • Avis n° 78 de Mme Martine FAURE, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 11 juillet 2012
  • Texte n° 2 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2012
1ère lecture
  • Texte n° 687 (2011-2012) transmis au Sénat le 20 juillet 2012
  • Travaux de commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport n° 689, tome I (2011-2012) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juillet 2012 : rapport
    • Rapport n° 689, tome II (2011-2012) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juillet 2012 : tableau comparatif
    • Avis n° 690 (2011-2012) de Mme Françoise CARTRON, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 23 juillet 2012
    • Avis n° 691 (2011-2012) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 juillet 2012

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 1er août 2012 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 du 9 août 2012 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014