Allez au contenu, Allez à la navigation

Budget : loi de finances rectificative 2012

Loi de finances rectificative pour 2012 :

Objet du texte

Ce texte, première étape du programme budgétaire décidé par la nouvelle majorité, poursuit trois objectifs :

Premièrement, le gouvernement entend faire le point sur l'état des comptes de la Nation pour que les efforts demandés soient compris et acceptés par les Français.

Le deuxième objectif poursuivi par le projet de loi consiste à redresser les comptes publics. L'objectif étant de satisfaire dès 2013 les exigences du pacte de stabilité et de croissance en réduisant le déficit public à 3 % du PIB puis d'atteindre l'équilibre à la fin de la mandature.

Le redressement budgétaire reposera selon le gouvernement en priorité sur les ménages et les entreprises dont la capacité contributive est la plus élevée.

Enfin le projet de loi entend financer les premières mesures marquant la priorité que le Gouvernement accorde à l'enseignement.

Parmi les mesures du projet de loi, il est possible de citer :
- l'abrogation de la TVA dite sociale (article 1er) ;
- la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail (article 2) ;
- le rétablissement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans le secteur des livres (article 24) ;
- la diminution du traitement du Président de la République et du Premier ministre (article 28).

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 4 juillet 2012 | 1ère lecture - Assemblée 04/07/12
  • 12 juillet 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 12/07/12
  • 19 juillet 2012 | 1ère lecture - séance publique 19/07/12
  • 1ère lecture 20 juillet 2012 | 1ère lecture - Sénat 20/07/12
  • 23 juillet 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 23/07/12
  • 24 juillet 2012 | 1ère lecture - séance publique 24/07/12
  • CMP 30 juillet 2012 | CMP 30/07/12
  • 30 juillet 2012 | CMP - travaux de commission 30/07/12
  • 31 juillet 2012 | CMP - séance publique 31/07/12
  • C. Constit. 9 août 2012 | C. Constit. 09/08/12
  • Loi 16 août 2012 | Loi - Promulgation 16/08/12
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page

Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 71 de MM. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et Jérôme CAHUZAC, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 juillet 2012
  • Rapport n° 79 de M. Christian ECKERT, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 juillet 2012
  • Avis n° 77 de M. Denys ROBILIARD, député, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 juillet 2012
  • Avis n° 78 de Mme Martine FAURE, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 11 juillet 2012
  • Texte n° 2 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2012
Haut de page
1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 687 (2011-2012) transmis au Sénat le 20 juillet 2012
  • Travaux de commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport n° 689, tome I (2011-2012) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juillet 2012 : rapport
    • Rapport n° 689, tome II (2011-2012) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juillet 2012 : tableau comparatif
    • Avis n° 690 (2011-2012) de Mme Françoise CARTRON, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 23 juillet 2012
    • Avis n° 691 (2011-2012) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 juillet 2012
Haut de page

Commission mixte paritaire

Haut de page

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 1er août 2012 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 du 9 août 2012 (partiellement conforme)
Haut de page

Loi promulguée

Loi
Haut de page
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mars 2013