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TVA et presse

Loi harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2014 par les députés Bruno Le Roux et Patrick Bloche.

La législation actuelle assujettit les publications imprimées inscrites en Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) en France métropolitaine, au taux de TVA de 2,1 %, alors que les sites de presse en ligne payant sont assujettis au taux normal de 20 % pour leurs abonnements ou pour la vente d'articles à l'unité.

Les auteurs de la proposition de loi considèrent que cette situation représente "un handicap économique pour la presse payante en ligne et un frein à la migration des abonnés "papier" vers les offres numériques".

Ils proposent donc d'abaisser de 20 % à 2,1 %, à compter du 1er février 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services de presse en ligne.

Une proposition de loi ayant le même objet a été déposée au Sénat le 27 janvier 2014 par David Assouline (Soc - Paris).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 27 janvier, le texte ne fera l'objet que d'une seule lecture dans les deux chambres.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 24 janvier 2014 | 1ère lecture - Assemblée 24/01/14
  • 29 janvier 2014 | 1ère lecture - travaux de commission 29/01/14
  • 4 février 2014 | 1ère lecture - séance publique 04/02/14
  • 1ère lecture 4 février 2014 | 1ère lecture - Sénat 04/02/14
  • 12 février 2014 | 1ère lecture - travaux de commission 12/02/14
  • 17 février 2014 | 1ère lecture - séance publique 17/02/14
  • Loi 27 février 2014 | Loi - Promulgation 27/02/14
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1730 de MM. Bruno LE ROUX et Patrick BLOCHE, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 janvier 2014
  • Rapport n° 1735 de M. Patrick BLOCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 29 janvier 2014
  • Texte de la commission n° 1735 déposé le 29 janvier 2014
  • Texte n° 286 adopté par l'Assemblée nationale le 4 février 2014
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 313 (2013-2014) de M. David ASSOULINE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 janvier 2014
  • Texte n° 332 (2013-2014) transmis au Sénat le 4 février 2014
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 juillet 2014