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TVA et presse

Loi harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2014 par les députés Bruno Le Roux et Patrick Bloche.

La législation actuelle assujettit les publications imprimées inscrites en Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) en France métropolitaine, au taux de TVA de 2,1 %, alors que les sites de presse en ligne payant sont assujettis au taux normal de 20 % pour leurs abonnements ou pour la vente d'articles à l'unité.

Les auteurs de la proposition de loi considèrent que cette situation représente "un handicap économique pour la presse payante en ligne et un frein à la migration des abonnés "papier" vers les offres numériques".

Ils proposent donc d'abaisser de 20 % à 2,1 %, à compter du 1er février 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services de presse en ligne.

Une proposition de loi ayant le même objet a été déposée au Sénat le 27 janvier 2014 par David Assouline (Soc - Paris).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 27 janvier, le texte ne fera l'objet que d'une seule lecture dans les deux chambres.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1730 de MM. Bruno LE ROUX et Patrick BLOCHE, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 janvier 2014
  • Rapport n° 1735 de M. Patrick BLOCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 29 janvier 2014
  • Texte de la commission n° 1735 déposé le 29 janvier 2014
  • Texte n° 286 adopté par l'Assemblée nationale le 4 février 2014
1ère lecture
  • Texte n° 313 (2013-2014) de M. David ASSOULINE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 janvier 2014
  • Texte n° 332 (2013-2014) transmis au Sénat le 4 février 2014

Loi promulguée

Loi
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