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Suisse

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 205 (1997-1998) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 8 janvier 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 351 (1997-1998) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 mars 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 25 mars 1998
  • Texte n° 97 (1997-1998) adopté par le Sénat le 25 mars 1998
1ère lecture
  • Texte n° 783 transmis à l'Assemblée nationale le 26 mars 1998
  • Rapport n° 878 de M. François GUILLAUME, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 mai 1998
  • Texte n° 149 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 juin 1998

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953 (n° 98-474 du 17 juin 1998), parue au JO n° 140 du 19 juin 1998
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014