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Licenciements boursiers

Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Mme Annie David (CRC-Isère) et plusieurs de ses collègues.

Selon les auteurs, le licenciement « boursier », qui présente la particularité de peser sur les salariés qui en sont victimes, alors même que les entreprises qui les employaient jusqu'alors ne connaissent aucune difficulté particulière, tend à se généraliser. Aujourd'hui, les entreprises peuvent licencier alors qu'elles sont prospères. Elles peuvent même licencier dans le seul but d'accroître la rémunération des actionnaires.

Les sénateurs du groupe CRC-SPG proposent donc d'agir immédiatement sur ce point précis des licenciements « boursiers » et de modifier le code du travail.

L'article 1er propose d'exclure du champ légal des licenciements économiques ceux effectués dans des entreprises ayant reversé des dividendes à leurs actionnaires l'année écoulée. L'inspecteur du travail serait chargé de la mise en œuvre de cette disposition.
L'article 2 prévoit que les entreprises qui bénéficient d'aides publiques, sous quelles que formes que ce soit, s'engagent en contrepartie à ne pas réaliser de licenciements interdits au sens de l'article 1er, et dans le cas contraire restituent les sommes déjà perçues.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 790 (2010-2011) de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 septembre 2011

Dossier d'information

(Mise à jour 16 février 2012)


Consultez la vidéo de l'entretien croisé entre Dominique Watrin (CRC, Pas de Calais), rapporteur et Isabelle Debré (UMP, Hauts de Seine)



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