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Statut et activités de la Banque des règlements internationaux en France

Loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 20 de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 153 de M. Arnaud LE GALL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 juillet 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 9 adopté par l'Assemblée nationale le 28 juillet 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 848 (2021-2022) transmis au Sénat le 28 juillet 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Compte rendu intégral du 26 octobre 2022
  • Texte n° 12 (2022-2023) adopté définitivement par le Sénat le 26 octobre 2022
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (n° 2022-1383 du 31 octobre 2022), parue au JO n° 254 du 1er novembre 2022
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 novembre 2022