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Suisse

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2338 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 février 2010
  • Rapport n° 2787 de M. Claude BIRRAUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 septembre 2010
  • Texte n° 530 adopté par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2010
1ère lecture
  • Texte n° 715 (2009-2010) transmis au Sénat le 16 septembre 2010

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2010-1198 du 12 octobre 2010), parue au JO n° 238 du 13 octobre 2010
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014