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RusseProjet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
28 septembre 2010 :
Suisse
( rapport - première lecture )
- Par M. Adrien GOUTEYRON
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 724 (2009-2010) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 septembre 2010
- PREMIÈRE PARTIEEXPOSÉ
GÉNÉRAL
- I. LA FRANCE ET LA SUISSE : DES RELATIONS
BILATÉRALES TRÈS DENSES
- II. DES NÉGOCIATIONS ET UN PROCESSUS DE
RATIFICATION MOUVEMENTÉS
- I. LA FRANCE ET LA SUISSE : DES RELATIONS
BILATÉRALES TRÈS DENSES
- DEUXIÈME PARTIE - LES DISPOSITIONS DE
L'AVENANT SOUMIS À L'AUTORISATION DE RATIFICATION
- TROISIÈME PARTIEEXAMEN EN COMMISSION
- QUATRIÈME PARTIEANNEXES
- ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LE RAPPORTEUR
- ANNEXE 2 - LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA
LÉGISLATION FISCALE SUISSE
- ANNEXE 3 - DONNÉES MACROÉCONOMIQUES
SUR LA SUISSE
