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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

28 septembre 2010 : Suisse ( rapport - première lecture )

Rapport n° 724 (2009-2010) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 septembre 2010