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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

28 septembre 2010 : Suisse ( rapport - première lecture )

C. ... DONT LES DÉCISIONS DU G 20 ONT CONDUIT À REDÉFINIR L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE

1. L'action du G 20

La crise financière qui a éclaté à l'automne 1998 a entraîné une profonde modification, au plus haut niveau des Etats, de la perception des menaces qu'entraîne le secret bancaire pour l'économie et les budgets publics. La lutte contre l'opacité est ainsi devenue une priorité diplomatique majeure, notamment pour les principales puissances économiques.

Les conclusions du sommet du G 20 qui s'est tenu à Londres, les 1er et 2 avril 2009, sont explicites. Après avoir proclamé la fin de « l'ère du secret bancaire », les chefs d'Etats et de Gouvernements ont alors pris note de la liste des juridictions non coopératives et se sont déclarés « prêts à appliquer des sanctions pour protéger [leurs] finances publiques et les systèmes financiers ».

D'autres conférences internationales, en particulier le sommet du G 20 de Pittsburgh (septembre 2009), ont conduit à l'établissement des listes de pays (noires, grises ou blanches) selon leur degré de coopération, sur la base de leur engagement à ratifier puis appliquer les dispositions régissant les échanges d'informations financières et fiscales, telles qu'elles figurent dans le modèle de convention OCDE évoqué précédemment. Des mécanismes de suivi et d'évaluation par les pairs au sein d'un « forum mondial élargi », permettant d'examiner l'effectivité des échanges de renseignements, ont aussi été institués, ouvrant la voie à l'adoption de mesures de rétorsion, d'ici deux ans, à l'encontre des pays ne respectant pas leurs engagements.

2. Les conséquences sur la négociation franco-suisse

Ce nouveau contexte international a fortement pesé sur la négociation franco-suisse, la Confédération helvétique ayant clairement perçu son intérêt à ne pas figurer sur la liste « noire » ou « grise » de l'OCDE et s'étant, d'autre part, convaincue que la cohérence de l'action internationale limitait les risques de fuite massive de capitaux vers des juridictions qui n'entreraient pas dans les standards mondiaux.

En outre, la Suisse a changé d'état d'esprit à l'égard des organisations et forums mondiaux (notamment le G 20), et elle souhaite, à présent, y occuper la place qui devrait revenir à la septième place financière mondiale afin d'y faire entendre sa voix. Cette volonté a conduit le pays à se montrer actif dans la mise en oeuvre des décisions du G 20, par exemple pour ce qui concerne l'encadrement des rémunérations dans le secteur financier.

C'est dans cette même logique qu'a débuté une nouvelle session de négociations entre nos deux pays, la Suisse ayant fait part de sa volonté de mettre en conformité les conventions auxquelles elle était partie avec les normes les plus récentes en matière d'échange de renseignements dès le 13 mars 2009, c'est-à-dire à l'annonce de la publication, le mois suivant, dans le cadre du G 20 d'une liste de juridictions n'ayant pas adopté les standards de l'OCDE.

Sur ces nouvelles bases, un avenant a été signé le 27 août 2009 par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et M. Hans-Rudolf Merz, alors Président de la Confédération helvétique. A l'inverse des précédents, il respecte les meilleurs standards internationaux et renouvelle profondément la nature de la coopération entre les deux Etats en matière d'échanges de renseignements fiscaux.