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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

28 septembre 2010 : Suisse ( rapport - première lecture )

D. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES LORS DU PROCESSUS DE RATIFICATION

Néanmoins, le processus de ratification de cet avenant n'a pas été « un long fleuve tranquille ». La survenue, en décembre 2009, de « l'affaire HSBC », en a tout particulièrement affecté le cours.

Pour mémoire, la détention par l'administration fiscale française d'informations tirées d'un fichier de clients d'une banque domiciliée en Suisse que les autorités helvétiques considèrent comme étant volé, ont conduit ces dernières à annoncer leur intention de suspendre la ratification de l'avenant. Le gouvernement suisse manifestait ainsi sa ferme volonté d'obtenir la restitution du fichier, sa non-exploitation par le fisc français et, a minima, la non-diffusion d'informations qui en seraient tirées à des pays tiers.

Cette attitude avait été déplorée par votre commission des finances, qui avait soutenu, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009 alors en discussion au Sénat, un amendement dont l'adoption aurait abouti à l'inscription, dès le 1er janvier 2010, de la Confédération parmi les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) définis à l'article 238-0 A du code général des impôts. A l'issue d'un vaste débat, cet amendement avait finalement été retiré6(*).

Depuis lors, fort heureusement, le processus a repris son cours, bien que la partie française applique son droit vis-à-vis de l'exploitation et, le cas échéant, de la transmission, des données du fichier « HSBC ». Votre rapporteur constate ainsi avec satisfaction qu'à ce jour, les deux chambres du Parlement helvétique ont autorisé la ratification de l'avenant et qu'aucun élément n'indique que ce texte fera l'objet d'un référendum facultatif7(*), alors même qu'il comporte des dispositions considérées comme autant d'engagements importants pour la Suisse qui pourraient justifier le recours à cette procédure. Il faut sans doute y voir un signe de la préoccupation de la Suisse de ne pas envoyer de « message » négatif à la communauté internationale au sujet de la transparence financière.


* 6 Voir le compte-rendu des débats du Sénat des 17 et 18 décembre 2009.

* 7 La date limite au-delà de laquelle cette procédure ne pourra plus être engagée est le 7 octobre 2010.