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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

28 septembre 2010 : Suisse ( rapport - première lecture )

TROISIÈME PARTIEEXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 28 septembre 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur le projet de loi n° 715 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

A l'issue de la présentation du rapporteur et du débat qui l'a suivi, la commission a adopté le projet de loi.

Le compte-rendu de cette réunion peut être consulté sur le site internet du Sénat :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html

QUATRIÈME PARTIEANNEXES

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR

Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi - Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat :

- M. Blaise-Philippe Chaumont, conseiller fiscal des ministres

Ministère des affaires étrangères et européennes :

- M. Jean-François Casabonne-Masonnave, sous-directeur des conventions et de l'entraide judiciaire à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;

- M. Pierre-Alain Coffinier, sous-directeur de l'Europe occidentale, nordique et balte à la direction de l'Union européenne ;

- M. Frederik Rogge, sous-directeur des accords et traités à la direction des affaires juridiques ;

- M. Bertrand Pous, responsable du pôle de la régulation économique internationale à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.

ANNEXE 2 - LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE SUISSE

TRANSMISES PAR LA DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE

La Suisse est un Etat fédéral dans lequel les impôts directs sont perçus non seulement par l'Etat central (Confédération), mais également par les 26 cantons. Comme la Confédération et les cantons disposent de la souveraineté fiscale, ils perçoivent leurs propres impôts et possèdent leur propre législation en matière d'impôts directs. De ce fait, la Suisse possède 27 législations fiscales différentes.

Afin de simplifier le fonctionnement du système fiscal suisse pour le contribuable et les administrations fiscales, une loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes a été adoptée par les chambres fédérales. Il s'agit d'une loi destinée aux législateurs cantonaux et communaux instaurant des règles en ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt, l'assiette et les règles de procédure fiscale. En revanche, la fixation des barèmes, des taux et des déductions reste de la compétence des cantons.

I - LA FISCALITE DES ENTREPRISES

1 - L'IMPOT SUR LES SOCIETES

A) Imposition des sociétés résidentes

1) Territorialité

Les sociétés résidentes de Suisse sont imposables sur leurs bénéfices mondiaux tandis que les sociétés non résidentes ont une obligation fiscale limitée à leurs revenus de source suisse.

2) Régime des distributions

Tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal, les sociétés bénéficient de la « réduction pour participations » si elles détiennent des participations directes supérieures à 20 % (10 % au 1er janvier 2011) ou d'une valeur supérieure à 2 M FS (1M FS au 1er janvier 2011) dans des filiales résidentes et non résidentes. Elles sont alors exonérées d'impôt sur les sociétés à proportion du rapport entre les revenus qu'elles tirent de leurs participations dans d'autres sociétés et leur bénéfice net total. Si le rapport est égal à 100 % (cas des holding purs), elles sont totalement exonérées d'IS.

3) Régime des plus-values

Au niveau de la Confédération suisse, les plus-values de cession d'actions comprises dans une participation égale à 20 % au moins détenue pendant 12 mois (10 % au 1er janvier 2011) ou d'une valeur supérieure à 2 M FS (1M FS au 1er janvier 2011) dans des sociétés résidentes ou non-résidentes, sont exonérées d'impôt sur les sociétés à proportion du rapport entre les plus-values réalisées sur les cessions de participations et leur bénéfice net total. Au niveau des cantons suisses, les plus-values de cession demeurent imposables comme des bénéfices ordinaires selon des taux extrêmement variables mais généralement peu élevés.

4) Taux d'imposition

Le taux fédéral de l'impôt sur les sociétés est de 8,5 %. S'y ajoutent les impositions cantonales. Les taux et les barèmes d'impôt sont très différents d'un canton à l'autre de sorte que la charge fiscale peut présenter des divergences assez importantes selon les cantons.

5)  Incitations fiscales liées à la nouvelle politique régionale (NPR)

Les sociétés situées dans les zones déterminées dans le cadre de la nouvelle politique régionale8(*) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés pendant 10 ans. S'il s'agit de sociétés de services proches de la production dont les investissements en Suisse sont relativement faibles, l'exonération est limitée à hauteur de 50 %. Lorsque le projet s'avère être d'une importance particulière pour l'économie régionale, l'exonération peut être plus importante. Toutefois, ces exonérations accordées par la Confédération ne peuvent pas excéder, quant à leurs modalités, leur importance et la durée, les exonérations allouées par le canton.

B) Imposition des sociétés non résidentes

1) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices de source suisse réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont soumis à l'impôt fédéral sur les sociétés au taux de droit commun (8,5 %) ainsi qu'à l'impôt cantonal.

2) En l'absence d'établissement stable

a) Dividendes

Les dividendes versés à un non résident ne supportent qu'une retenue à la source libératoire de 35 %, au niveau fédéral, sous réserve des conventions fiscales internationales.

Toutefois, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, ce prélèvement est supprimé pour les distributions effectuées au profit d'une société résidente d'un autre Etat membre de l'Union européenne détenant au moins 25 % du capital de la filiale pendant une période ininterrompue de 2 ans à la date de la distribution.

b) Intérêts

Les intérêts versés à un non résident ne sont soumis qu'à une retenue à la source libératoire de 35 % au niveau fédéral, sous réserve des conventions fiscales internationales. Toutefois, sont exonérés les intérêts alloués ou attribués aux sociétés résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne, en vertu de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne précité.

c) Redevances

Tant au niveau fédéral que cantonal, aucune retenue à la source n'est prélevée sur les redevances.

C) Régimes particuliers: sociétés holding et d'administration

1) Les sociétés holding

Les sociétés holding sont des sociétés de capitaux sans activité commerciale en Suisse et dont l'activité consiste exclusivement ou principalement en la gestion durable de participations dans d'autres sociétés.

La loi réserve le bénéfice du statut de holding aux sociétés :

- dont les participations représentent au moins les deux tiers du total des actifs ;

- ou dont le rendement représente au moins les deux tiers du total des recettes.

Si, au niveau fédéral, le régime de droit commun s'applique aux sociétés holding, les cantons prévoient une exonération totale des bénéfices.

2) Les sociétés d'administration

Les sociétés d'administration se répartissent en deux catégories : les sociétés de domicile et les sociétés mixtes.

Les sociétés de domicile sont des sociétés de capitaux dont l'activité développée en Suisse est uniquement administrative et qui ne poursuivent donc aucune activité commerciale.

Ces sociétés fournissent par exemple des prestations pour l'ensemble des entreprises d'un groupe (telles que l'exploitation et la mise en valeur des brevets et licences), sans offrir sur le marché suisse de produits industriels, artisanaux ou commerciaux. Elles peuvent en revanche opérer sur les marchés étrangers et encaisser des redevances de brevets.

Les sociétés mixtes sont des sociétés de capitaux dont l'activité commerciale est essentiellement orientée vers l'étranger et qui n'exercent donc en Suisse qu'une activité commerciale subsidiaire.

Au niveau fédéral, les sociétés d'administration sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, au taux de 8,5 % sur l'ensemble des revenus perçus.

Au niveau cantonal, celles-ci bénéficient d'un traitement particulier, même si les bénéfices ne sont pas totalement exonérés :

les rendements des participations au capital d'autres sociétés ainsi que les plus values de cession sont exonérés ;

les revenus provenant de l'étranger sont imposés selon les taux et barèmes ordinaires des différents cantons, en fonction de l'importance de l'activité administrative (pour les sociétés de domicile) ou commerciale (pour les sociétés mixtes) exercée en Suisse. L'importance est évaluée en tenant compte de l'existence du siège effectif de la société dans le canton et de son rôle dans le cadre de l'activité générale de l'entreprise. Dans la plupart des cas, seule une quote-part de bénéfices comprise entre 10 % et 30 % des revenus obtenus à l'étranger est ainsi imposée selon le droit commun.

2 - L'IMPOT SUR LE CAPITAL

L'impôt sur le capital des sociétés est prélevé uniquement au niveau cantonal. Il a été supprimé en 1998 au niveau de la Confédération.

L'impôt est presque toujours proportionnel et s'exprime en pour mille du capital imposable.

II- LA FISCALITE DES PARTICULIERS

1 - L'IMPOT SUR LE REVENU

A) Impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes

1) Territorialité

Tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal, les personnes physiques résidentes de Suisse sont imposables à raison de l'ensemble de leurs revenus suisses et étrangers.

Les personnes résidentes sont celles qui ont « l'intention » d'y séjourner de façon permanente. Pour apprécier cette intention, les autorités fiscales examinent les centres d'intérêts personnels et professionnels du contribuable (existence d'un domicile en Suisse, séjour de 30 jours au moins sur le territoire avec une activité lucrative, séjour en Suisse de 90 jours au moins sans l'exercice d'une activité lucrative).

Les personnes physiques non résidentes ne sont imposables qu'à raison de leurs revenus de source suisse.

2) Modalités d'imposition du foyer

Tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal, les contribuables mariés font l'objet d'une imposition commune. Pour atténuer la progressivité de l'impôt sur les couples, la loi fédérale a mis en place un double barème, un applicable aux célibataires et un autre (plus favorable) aux couples mariés.

Les cantons disposent de toute latitude pour aménager leur barème, la majorité accordant une déduction spéciale aux personnes mariées avec un tarif préférentiel, d'autres prévoyant un barème différencié pour les couples ou encore le système du quotient familial.

3) Revenus catégoriels

Tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal, le revenu net global imposable comprend l'ensemble des revenus catégoriels perçus par le contribuable au cours de l'année civile : traitements et salaires, bénéfices d'une activité indépendante (BA, BIC et BNC), revenus financiers9(*), revenus fonciers.

Les revenus nets de chaque catégorie sont déterminés distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles. En principe, chaque revenu net catégoriel est déterminé en déduisant du revenu brut ou du chiffre d'affaires réalisé au cours d'une année civile le montant réel des frais et charges liés à la réalisation du revenu ou du bénéfice.

Les personnes physiques qui détiennent, depuis le 1er janvier 2009, une participation minimale de 10 % dans une société de capitaux suisses bénéficient, au niveau fédéral, d'un abattement égal à 40 % sur les dividendes perçus s'il s'agit de leur patrimoine personnel et à 50 % s'il s'agit du patrimoine professionnel. Au niveau cantonal, une majorité des cantons a déjà adopté des règles similaires et certains ont même réduit l'imposition des dividendes (par exemple, dans le canton de Zoug, celle-ci s'élève à 30 %).

Par ailleurs, au niveau fédéral, certaines dépenses et charges à caractère personnel et certains abattements liés à la situation personnelle et familiale du contribuable sont déductibles du revenu net global imposable. Au niveau cantonal, la prise en compte de ces charges personnelles s'avère fort différente d'un canton à l'autre.

4) Barème d'imposition

Le barème fédéral est applicable à une personne seule pour les revenus perçus en 2009 et imposés en 2010.

Tranches de revenu Taux

de 8 279 à 18141 € 0,77 %

de 18 142 à 24 228 € 0,88 %

de 24 228 à 31 655 € 2,64 %

de 31 656 à 41 578 € 2,97 %

de 41 579 à 44 804 € 5,94 %

de 44 805 à 59 475 € 6,60 %

de 59 476 à 77 362 € 8,80 %

de 77 363 à 101 175 € 11 %

de 101 176 à 433 737 € 13,2 %

Lorsque le revenu imposable est supérieur à 433 738 €, le taux proportionnel de 11,5 % s'applique sur l'ensemble du revenu imposable.

L'impôt cantonal vient s'ajouter à l'impôt fédéral. Dans la plupart des cantons, le montant de l'impôt se compose de deux parties, un taux et un coefficient déterminé périodiquement fixés par la loi cantonale. Les taux varient fortement selon les cantons.

Sur le montant de l'impôt ainsi déterminé (fédéral et cantonal), s'impute la retenue à la source prélevée sur les dividendes et sur les intérêts au taux de 35 %.

B) Impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes

Les personnes physiques non résidentes de Suisse sont imposables à raison de certains revenus de source suisse. En principe, les règles d'imposition des résidents leur sont également applicables.

Une retenue à la source est prélevée en général sur les dividendes et les intérêts au taux de 35 %10(*).

C) Régime fiscal des impatriés

Au niveau fédéral, les salariés étrangers expatriés temporairement en Suisse, tels que les cadres dirigeants et les spécialistes (par exemple en informatique et en télécommunications), bénéficient depuis le 1er janvier 2001, d'une déduction particulière sur leurs salaires à raison des frais professionnels spécifiques liés à l'expatriation et non remboursés par l'employeur.

Sont ainsi visés les frais de déplacement, d'hébergement et de déménagement à la charge des expatriés de même que les frais de logement en Suisse si ces derniers conservent leur résidence à l'étranger. Ces frais sont déductibles des salaires à concurrence d'une somme forfaitaire mensuelle de 1500 FS (926 €). Si les dépenses sont supérieures à ce montant, elles doivent être justifiées.

Il en est de même des frais de scolarité des enfants mineurs dans l'obligation de suivre des cours en langue étrangère dans une école privée, dans la mesure où les écoles publiques n'en dispensent pas. Ces frais sont déductibles uniquement sur justification.

Au niveau cantonal, les montants des déductions forfaitaires accordés aux salariés impatriés varient fortement d'une loi fiscale à l'autre.

2 - IMPOT SUR LA FORTUNE

Tous les cantons, à la différence de la Confédération, prélèvent un impôt « complémentaire » sur la fortune nette conjointement à l'impôt sur le revenu11(*).

Les contribuables résidents de Suisse sont imposables sur l'ensemble de leur fortune (biens mobiliers et immobiliers, créances, participations...) après déduction des dettes et des abattements personnels.

Quant aux contribuables non résidents, ils ne sont imposables que sur leurs éléments de fortune situés en Suisse après déduction des dettes.

En règle générale, les barèmes de l'impôt sur la fortune sont progressifs. Seuls trois cantons possèdent un taux proportionnel. Enfin la plupart des cantons prévoient l'exonération des fortunes n'excédant pas un certain montant.


* 8 Avec la nouvelle politique régionale en vigueur depuis le 1er janvier 2008, la Confédération et les cantons aident les régions de montagne, les autres régions rurales et les régions frontalières à maîtriser leurs changements structurels. La NPR permet d'améliorer les conditions cadres économiques pour les activités entrepreneuriales, de promouvoir les innovations, générer de la valeur ajoutée et encourager la compétitivité dans les régions concernées. La liste des zones bénéficiaires des allégements fiscaux a été publiée par l'administration suisse.

* 9 Les plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières sont exonérées d'impôt sur revenu aux niveaux fédéral et cantonal. Par contre, les plus-values immobilières sont exonérées au niveau fédéral mais font l'objet d'une imposition spécifique au niveau des cantons.

* 10 Toutefois, la retenue sur les intérêts est ramenée à 15 % entre le 1er juillet 2005  et le 30 juin 2008 puis à 20 % au cours des trois années suivantes et à 35 % au delà, sur les intérêts de source suisse versés par des agents payeurs suisses à des résidents des autres Etats membres de l'Union européenne. A la demande du bénéficiaire des intérêts, la retenue à la source n'est pas prélevée lorsque celui-ci fournit à l'agent payeur un certificat de résidence indiquant son identité et ses numéros des comptes bancaires délivré par les autorités compétentes de son Etat de résidence (accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts).

* 11 Une seule déclaration doit être déposée.