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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

28 septembre 2010 : Suisse ( rapport - première lecture )

III. ENTRÉE EN VIGUEUR ET INTITULÉ DE LA CONVENTION

L'article 11 de l'avenant précise la date d'entrée en vigueur et de prise d'effet de ses dispositions et modifie le titre de la convention.

Ainsi, l'entrée en vigueur de l'avenant interviendra le jour de réception du second instrument de ratification. La Suisse ayant achevé ses formalités de ratification, il s'agira du jour où le gouvernement français notifiera au gouvernement suisse l'accomplissement des procédures internes.

Toutefois, les demandes d'échanges de renseignements pourront concerner toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 et la notification des créances fiscales pourra s'appliquer à toute créance non prescrite à la date d'entrée en vigueur de l'avenant.

Enfin, le titre de la convention est modifié afin de faire explicitement référence à l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. La convention sera dès lors intitulée : « Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un Protocole) ».