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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

28 septembre 2010 : Suisse ( rapport - première lecture )

N° 724

SÉNAT

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur,

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert,vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2338, 2787 et T.A. 530

Sénat :

715 et 725 (2009-2010)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

L'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune revêt une particulière importance pour le Sénat, pour plusieurs motifs.

En premier lieu, en raison des récents travaux menés sur la transparence et la coopération fiscales, notamment dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 20091(*), comme cela a déjà été développé lors de l'examen de précédentes conventions2(*).

Ensuite parce que la Suisse est un partenaire important de la France, notamment sur le plan économique. Les liens humains avec ce pays voisin sont également d'une grande intensité, ce dont témoignent l'importance de la communauté française en Suisse, forte de 200 000 membres (dont 61 % de double nationaux), et celle de la communauté suisse en France, de l'ordre de 130 000 personnes.

Enfin, aux yeux de nombreux Français, la Suisse a une image particulièrement associée au secret bancaire et aux comportements pouvant en résulter. Au-delà du symbole, le poids du secteur financier suisse (le septième au monde) fait du présent avenant un maillon essentiel de la politique de lutte contre l'évasion fiscale.

Le texte proposé au vote du Sénat, signé le 27 août 2009, contient des avancées réellement significatives, en particulier du point de vue des modalités d'échanges de renseignements fiscaux. Si son processus de ratification a été perturbé par l'affaire dite du « fichier HSBC », dont les échos se sont fait entendre dans notre assemblée lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2009 précitée (cf. infra), il arrive à présent à son terme, le Parlement suisse l'ayant déjà conclu3(*).

Votre rapporteur, après s'être attaché à resituer le présent texte dans le contexte général des relations franco-helvétiques, présentera le contenu de cet accord, dont il préconise l'adoption, à l'instar de l'Assemblée nationale.

PREMIÈRE PARTIEEXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LA FRANCE ET LA SUISSE : DES RELATIONS BILATÉRALES TRÈS DENSES

A. LES RELATIONS POLITIQUES ET CULTURELLES

Les relations de la France avec la Suisse, pays voisin, sont denses et multiformes. Les deux Etats partagent une frontière, certains pans de leur histoire, des liens économiques étroits et entretiennent des relations politiques et diplomatiques de longue date.

Le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) souligne la qualité globale de ces relations, qu'illustre bien, à ses yeux, le fait que la Suisse ait accepté d'assurer la représentation des intérêts français en République fédérale de Yougoslavie après que la France eut rompu ses relations diplomatiques avec Belgrade en mars 1999. D'autre part, à la demande de Berne, la France a parrainé l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations-Unies (ONU), le 10 septembre 2002.

Au niveau politique, les contacts à caractère spécifiquement bilatéral sont fréquents, tant au niveau du Président de la République4(*) et du Premier Ministre que des ministres (en particulier le Quai d'Orsay et Bercy).

Les relations culturelles, scientifiques et techniques sont également intense, la francophonie constituant un élément de partage essentiel. Ces relations sont largement décentralisées du fait des compétences culturelles des cantons et communes helvétiques, et du rôle que l'initiative privée joue en Suisse dans ce domaine.


* 1 Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009.

* 2 Voir ainsi les rapports Sénat n° 620 (2009-2010) et 705 (2009-2010) portant sur l'approbation de respectivement douze et cinq accords de ce type.

* 3 L'Assemblée nationale française a, pour sa part, adopté ce texte le 16 septembre 2010.

* 4 Le chef de l'Etat a ainsi rencontré la Présidente de la Confédération suisse, Doris Leuthard, le 27 janvier 2010, pour un entretien en marge du Forum économique mondial de Davos.