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Ukraine

Loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la république française et le gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 78 (1997-1998) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 5 novembre 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 148 (1997-1998) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 3 décembre 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 10 décembre 1997
  • Texte n° 45 (1997-1998) adopté par le Sénat le 10 décembre 1997
1ère lecture
  • Texte n° 518 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 1997
  • Rapport n° 730 de M. René ANDRÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 février 1998
  • Texte n° 109 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 mars 1998

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la république française et le gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 98-236 du 1er avril 1998), parue au JO n° 79 du 3 avril 1998
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014