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Accord portant sur l'échange des déclarations pays par pays

Loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à permettre l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays.
Cet accord multilatéral, signé par la France le 27 janvier 2016 à Paris, a pour objet "d'apporter des solutions concrètes pour éliminer les failles qui permettent actuellement à des sociétés d'organiser la "disparition" de leurs bénéfices ou leur transfert artificiel vers des juridictions à faible fiscalité". Il "définit les règles et procédures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes des États d'échanger automatiquement les déclarations remises chaque année aux autorités fiscales de l'État de résidence de la société mère déclarante".

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4181 de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 2016
  • Rapport n° 4282 de Mme Valérie FOURNEYRON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 décembre 2016
  • Texte n° 875 adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016
1ère lecture
  • Texte n° 272 (2016-2017) transmis au Sénat le 23 décembre 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (n° 2017-117 du 1er février 2017), parue au JO n° 0028 du 2 février 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 août 2017