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26 janvier 2017 : Accord portant sur l'échange des déclarations pays par pays ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (13 Koctets)

N° 70
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

26 janvier 2017

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 4181, 4282 et T.A. 875.

Sénat : 272, 307 et 308 (2016-2017).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 4181 (AN, 14ème législ.)