Rapport n° 307 (2016-2017) de M. Éric DOLIGÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 janvier 2017
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE CONTEXTE : L'ACTION 13 DU PROJET BEPS
PRÉVOIT L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE DÉCLARATIONS PAYS PAR
PAYS
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II. LE TEXTE : UN ACCORD MULTILATÉRAL
METTANT EN PLACE L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE DES DÉCLARATIONS PAYS PAR
PAYS
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III. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR : UN
MÉCANISME PERTINENT, MAIS DES MODALITÉS ET UNE PORTÉE
À SURVEILLER
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A. UN ACCORD PARACHEVANT LE MÉCANISME DES
DÉCLARATIONS PAYS PAR PAYS
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B. UN ACCORD ÉQUILIBRÉ, MALGRÉ
CERTAINES LIMITES
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C. LA DÉCLARATION PAYS PAR PAYS
ENTRAÎNERA DES CONSÉQUENCES, TANT POUR LES ADMINISTRATIONS
FISCALES QUE POUR LES ENTREPRISES
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D. FACE AUX INCERTITUDES ENTOURANT LES EFFETS DE
BEPS, DEUX ENJEUX PRIORITAIRES
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A. UN ACCORD PARACHEVANT LE MÉCANISME DES
DÉCLARATIONS PAYS PAR PAYS
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I. LE CONTEXTE : L'ACTION 13 DU PROJET BEPS
PRÉVOIT L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE DÉCLARATIONS PAYS PAR
PAYS
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EXAMEN EN COMMISSION