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TurcProjet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
18 janvier 2017 :
Accord portant sur l'échange des déclarations pays par pays
( rapport - première lecture )
- Par M. Éric DOLIGÉ
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 307 (2016-2017) de M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 janvier 2017
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE CONTEXTE : L'ACTION 13 DU PROJET BEPS
PRÉVOIT L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE DÉCLARATIONS PAYS PAR
PAYS
- II. LE TEXTE : UN ACCORD MULTILATÉRAL
METTANT EN PLACE L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE DES DÉCLARATIONS PAYS PAR
PAYS
- III. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR : UN
MÉCANISME PERTINENT, MAIS DES MODALITÉS ET UNE PORTÉE
À SURVEILLER
- A. UN ACCORD PARACHEVANT LE MÉCANISME DES
DÉCLARATIONS PAYS PAR PAYS
- B. UN ACCORD ÉQUILIBRÉ, MALGRÉ
CERTAINES LIMITES
- C. LA DÉCLARATION PAYS PAR PAYS
ENTRAÎNERA DES CONSÉQUENCES, TANT POUR LES ADMINISTRATIONS
FISCALES QUE POUR LES ENTREPRISES
- D. FACE AUX INCERTITUDES ENTOURANT LES EFFETS DE
BEPS, DEUX ENJEUX PRIORITAIRES
- A. UN ACCORD PARACHEVANT LE MÉCANISME DES
DÉCLARATIONS PAYS PAR PAYS
- I. LE CONTEXTE : L'ACTION 13 DU PROJET BEPS
PRÉVOIT L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE DÉCLARATIONS PAYS PAR
PAYS
- EXAMEN EN COMMISSION
