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Union européenne

Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics (E 277) :

  • Proposition de résolution n° 621 (1993-1994) de MM. Henri REVOL et Robert LAUCOURNET, déposée au Sénat le 28 septembre 1994
  • Rapport n° 24 (1994-1995) de M. Henri REVOL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 octobre 1994
  • Proposition de résolution n° 43 (1994-1995) adoptée par la commission le 26 octobre 1994
  • Résolution n° 17 (1994-1995) adoptée par le Sénat le 8 novembre 1994
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