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Douanes

Loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière :

  • Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 parue au JO du 30 décembre 1977

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 2 avril 1977 | 1ère lecture - Assemblée 02/04/77
  • 16 juin 1977 | 1ère lecture - travaux de commission 16/06/77
  • 23 juin 1977 | 1ère lecture - séance publique 23/06/77
  • 1ère lecture 24 juin 1977 | 1ère lecture - Sénat 24/06/77
  • 13 octobre 1977 | 1ère lecture - travaux de commission 13/10/77
  • 27 octobre 1977 | 1ère lecture - séance publique 27/10/77
  • 2ème lecture 2 novembre 1977 | 2ème lecture - Assemblée 02/11/77
  • 7 décembre 1977 | 2ème lecture - travaux de commission 07/12/77
  • 13 décembre 1977 | 2ème lecture - séance publique 13/12/77
  • 2ème lecture 14 décembre 1977 | 2ème lecture - Sénat 14/12/77
  • 16 décembre 1977 | 2ème lecture - travaux de commission 16/12/77
  • 17 décembre 1977 | 2ème lecture - séance publique 17/12/77
  • Loi 29 décembre 1977 | Loi - Promulgation 29/12/77
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2769 de M. Michel DURAFOUR, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1977
  • Rapport n° 2997 de M. Maurice PAPON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 juin 1977
  • Texte n° 717 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juin 1977
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 423 (1976-1977) transmis au Sénat le 24 juin 1977
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 11 (1977-1978) de M. Maurice BLIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 octobre 1977
    • Avis n° 36 (1977-1978) de M. Louis VIRAPOULLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 octobre 1977
  • Séance publique
    • Texte n° 4 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 27 octobre 1977
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3175 transmis à l'Assemblée nationale le 2 novembre 1977
  • Rapport n° 3280 de M. Maurice PAPON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 décembre 1977
  • Texte n° 807 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1977
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 171 (1977-1978) transmis au Sénat le 14 décembre 1977
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 190 (1977-1978) de M. Maurice BLIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 décembre 1977
  • Séance publique
    • Texte n° 58 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 17 décembre 1977
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Loi promulguée

Loi
  • Loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 77-1453 du 29 décembre 1977), parue au JO du 30 décembre 1977
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Les thèmes associés à ce dossier :
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