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Activités bancaires

Loi de séparation et de régulation des activités bancaires :

Objet du texte

L'objet de ce projet de loi est la mise en place une réforme structurelle des banques.

Il comporte 7 titres :

- le titre Ier (articles 1 à 4) vise à séparer les activités utiles à l'investissement et l'emploi des activités spéculatives. Ce titre prévoit notamment une supervision renforcée des activités de marché et l'interdiction des activités spéculatives sur dérivés de matière première agricole ou via le trading à haute fréquence ;

- le titre II (articles 5 à 9) a pour objet la mise en place d'un régime de résolution bancaire, "afin de doter les pouvoirs publics de nouveaux pouvoirs qui leur permettront de mieux prévenir et gérer les crises bancaires". Ainsi, l'Autorité de contrôle prudentiel devient l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dotée de missions nouvelles en matière de prévention et de gestion des crises bancaires ; le Fonds de garantie des dépôts qui devient le Fonds de garantie des dépôts et de résolution voit également ses missions renforcées afin d'en faire le fonds de résolution français. Le code monétaire et financier est complété par une sous-section consacrée aux mesures de prévention et de résolution des crises bancaires ;

- le titre III (articles 10 et 11) est relatif à la surveillance macro-prudentielle, prévue par l'accord dit de "Bâle 3" et destinée à assurer la stabilité du système financier. Le projet de loi confie à la Banque de France, en coopération avec l'autorité macro-prudentielle, la mission de veiller sur cette stabilité.

- le titre IV (articles 12 à 15) vise à renforcer les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. S'agissant de l'AMF, le texte propose notamment de traiter la situation de vacance de la présidence. Il permet également de pratiquer des visites domiciliaires dans le cadre de la recherche de manquements susceptibles de faire l'objet de sanctions par la Commission des sanctions et commis sur d'autres marchés que le marché réglementé. Le titre contient également des dispositions relatives à la gouvernance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

- le titre V (article 16) contient des dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

- le titre VI (articles 17 à 25) traite de la protection des consommateurs et de l'égalité entre les hommes et les femmes. Il porte notamment sur les commissions d'intervention, l'accessibilité bancaire, les comptes bancaires d'un défunt, ou encore la mise en conformité du droit français avec le principe de non différenciation entre les femmes et les hommes en assurance posé par le droit européen ;

- le titre VII (article 26), composé d'un article unique, contient les dispositions relatives à l'outre-mer et autorise le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en la matière.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 566 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 décembre 2012
  • Rapport n° 707 de Mme Karine BERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 février 2013
  • Texte de la commission n° 707 déposé le 20 février 2013
  • Avis n° 661 de M. Philippe KEMEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 janvier 2013
  • Avis n° 666 de Mme Axelle LEMAIRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 2013
  • Texte n° 87 adopté par l'Assemblée nationale le 19 février 2013
1ère lecture
  • Texte n° 365 (2012-2013) transmis au Sénat le 20 février 2013

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 838 transmis à l'Assemblée nationale le 25 mars 2013
  • Rapport n° 1091 de Mme Karine BERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mai 2013
  • Texte de la commission n° 1091 déposé le 29 mai 2013
  • Texte n° 149 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 5 juin 2013
2ème lecture
  • Texte n° 643 (2012-2013) transmis au Sénat le 6 juin 2013

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
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