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Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

19 juin 2013 : Activités bancaires ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 681 (2012-2013) de M. Richard YUNG, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 juin 2013

Disponible au format PDF (678 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (387 Koctets)