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TurcProjet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
13 mars 2013 :
Activités bancaires
( avis - première lecture )
- Par M. Yannick VAUGRENARD
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 427 (2012-2013) de M. Yannick VAUGRENARD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 mars 2013
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- INTRODUCTION
- I. UNE RÉFORME AMBITIEUSE DE L'ORGANISATION
DU SECTEUR BANCAIRE
- A. LA NÉCESSITÉ DE FRANCHIR UNE
NOUVELLE ÉTAPE DANS LA RÉGULATION DE LA FINANCE
- B. UNE RÉFORME QUI APPORTE DES
RÉPONSES CONCRÈTES À PLUSIEURS QUESTIONS EN SUSPENS
- 1. Un dispositif pragmatique et cohérent
pour aider à remettre la finance au service de l'économie
- a) Des règles de séparation des
activités bancaires sont établies
- (1) Des opérations désormais
interdites
- (2) Un cantonnement des opérations de compte
propre pur
- (3) Une séparation contrôlée
par un régulateur aux pouvoirs étendus
- b) Un outil national de résolution des
crises bancaires est créé
- (1) La création d'une autorité de
résolution
- (2) L'anticipation des difficultés
bancaires
- (3) Des pouvoirs considérables pour faire
face à une crise bancaire
- (4) Un fonds national de résolution
- a) Des règles de séparation des
activités bancaires sont établies
- 2. Un dispositif amélioré par le
travail de l'Assemblée nationale
- 1. Un dispositif pragmatique et cohérent
pour aider à remettre la finance au service de l'économie
- C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR
AVIS
- A. LA NÉCESSITÉ DE FRANCHIR UNE
NOUVELLE ÉTAPE DANS LA RÉGULATION DE LA FINANCE
- II. UN MODÈLE PLUS FAVORABLE AUX USAGERS
DES BANQUES, PARTICULIERS ET ENTREPRISES
- A. LA RECHERCHE D'UN NOUVEL ÉQUILIBRE ENTRE
LES BANQUES ET LES CONSOMMATEURS EST UNE DÉMARCHE DÉJÀ
ANCIENNE
- B. LE PROJET DE LOI DOIT MARQUER UNE
NOUVELLE ÉTAPE POUR PROTÉGER LES PARTICULIERS
- 1. Ajuster la loi Lagarde en fonction de ses
premières évaluations
- 2. Améliorer l'accès des personnes
les plus fragiles au service bancaire
- 3. Dessiner un cadre plus favorable pour
l'information du consommateur
- 4. Préserver l'acquis de l'Assemblée
nationale en ce qui concerne le plafonnement des commissions
d'intervention
- 5. Consentir des efforts de simplification et
d'harmonisation du droit
- 1. Ajuster la loi Lagarde en fonction de ses
premières évaluations
- C. LA PRISE EN COMPTE DES DIFFICULTÉS
RENCONTRÉES PAR LES ENTREPRISES AVEC LEURS BANQUES EST ENCORE
PARTIELLE
- D. LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE
COMMISSION
- 1. Un renforcement de la protection des clients
des banques, en particulier des publics fragiles
- 2. L'encouragement de la mobilité
bancaire
- 3. Une information préalable sur les frais
bancaires et les paiements en espèces
- 4. Le bénéfice des prêts
participatifs pour les entreprises agricoles
- 5. Une information renforcée des
commerçants sur les commissions interbancaires de paiement
- 6. Une compensation de droit des dettes fiscales
des entreprises
- 1. Un renforcement de la protection des clients
des banques, en particulier des publics fragiles
- A. LA RECHERCHE D'UN NOUVEL ÉQUILIBRE ENTRE
LES BANQUES ET LES CONSOMMATEURS EST UNE DÉMARCHE DÉJÀ
ANCIENNE
- I. UNE RÉFORME AMBITIEUSE DE L'ORGANISATION
DU SECTEUR BANCAIRE
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- ANNEXE I - AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
- ANNEXE II - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
- ANNEXE III - LE RAPPORT LIIKANEN ET LES EFFETS DU
GIGANTISME BANCAIRE
- ANNEXE IV - LES AIDES AUX BANQUES EN EUROPE
DEPUIS 2008
- ANNEXE V - LA NOTION DE GARANTIE PUBLIQUE
IMPLICITE
