ANNEXE I - AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Tous les amendements étaient présentés par M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.
Article additionnel après l'article 4 nonies
Amendement n° 2
I. Après l'article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre V du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se prononce annuellement sur l'enveloppe des rémunérations de toutes natures des mandataires sociaux et des salariés dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque de la société. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre 1er ter
Encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire
Article 7
Amendement n° 1
I. - Après l'alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 613-31-12-1. - Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 612-2, les engagements qui déterminent la rémunération des mandataires sociaux et des salariés dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque de leur société précisent les conditions dans lesquelles ces personnes renoncent à tout ou partie de leur rémunération variable, notamment différée, en cas de mise en oeuvre du plan préventif de rétablissement mentionné à l'article L. 613-31-11 ou du plan préventif de résolution mentionné à l'article L. 613-31-12. Parmi les éléments de rémunération visés au présent alinéa figurent les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes.
« Les stipulations prévues au premier alinéa, qui définissent les conditions du renoncement à une part de la rémunération, sont communiquées à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci s'assure qu'elles sont de nature à garantir une participation financière effective des personnes concernées en cas de mise en oeuvre du plan préventif de rétablissement ou du plan préventif de résolution.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 613-31-12-1 du code monétaire et financier est applicable aux contrats conclus à partir de la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette date doivent être modifiés dans un délai de trois ans après la publication de la même loi pour tenir compte de l'obligation prévue par le même article L. 613-31-12-1.
Article 11
Amendement n° 3
Alinéa 42
Après le mot :
audition
insérer les mots :
par la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale ou du Sénat réunie à huis clos ou
Article 17
Amendement n° 4
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le plafond par opération ne peut s'écarter de façon abusive des coûts réels supportés par les établissements de crédit.
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les établissements de crédit proposent à celles de ces personnes qui se trouvent en situation de fragilité financière, eu égard notamment à leurs ressources, au nombre et à la fréquence des incidents de paiement, un entretien pour examiner leur situation. Ils mettent à leur disposition une offre qui comprend des moyens de paiement et des services appropriés et de nature à limiter les frais. Ils appliquent aux commissions visées au premier alinéa un plafond spécifique par mois et par opération adapté aux situations de fragilité financière.
Article 17 quater
Amendement n° 5
Alinéa 3
Après le mot :
comporter
insérer les mots :
, notamment les modalités d'accès à la médiation,
Article 17 quinquies (supprimé)
Amendement n° 6
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. »
II. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
Article 21
Amendement n° 7
I. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend
par les mots :
, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend ou un organisme sans but lucratif, dont l'objet social est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les consommateurs,
II. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions auxquelles doivent répondre les associations visées à l'alinéa précédent sont fixées par décret.
Article additionnel après l'article 21
Amendement n° 8
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose un service de transfert vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de 12 mois.
« Les opérations ayant fait l'objet d'un transfert sont signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client. »
II. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
Article 21 bis A
Amendement n° 9
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le I entre en application dès la publication du décret prévu au II bis de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier et au plus tard le 1er janvier 2014.
II. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
Article additionnel après l'article 24
Amendement n° 10
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-13 du code monétaire et financier, après le mot : « entreprises », il est inséré le mot « agricoles, ».
Article additionnel après l'article 24
Amendement n° 11
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 112-11 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance du bénéficiaire du paiement un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de paiement au cours de l'année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants. »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Article additionnel après l'article 24
Amendement n° 12
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État et les autres personnes publiques informent leurs débiteurs des modalités de paiement en espèces. »
Article additionnel après l'article 24
Amendement n° 13
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'elle est demandée par le redevable, la compensation est de droit. »