II. UN MODÈLE PLUS FAVORABLE AUX USAGERS DES BANQUES, PARTICULIERS ET ENTREPRISES
La crise financière de 2008 a révélé l'ampleur de l'aléa moral dont bénéficie le système bancaire et qui peut conduire le contribuable à apporter en dernier ressort, via l'État, sa garantie à des prises de risque inconsidérées.
Les Français ont eu parfois le sentiment que l'on se préoccupait davantage, au cours des tentatives de résolution de la crise financière, de la santé des banques que de celle de leurs clients. Il s'en est suivi une défiance durable et profonde des consommateurs, particuliers et entreprises, vis-à-vis des établissements de crédit. Il est donc juste que les consommateurs perçoivent les dividendes du soutien public aux banques par des mesures concrètes, tangibles, susceptibles d'améliorer leur information et de réduire leurs frais, en particulier pour ce qui concerne les publics les plus fragiles.
Comme l'a souligné le ministre chargé de l'économie, M. Pierre Moscovici, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, le 30 janvier 2013, il convient désormais de répondre « à une attente forte de ceux qui ont eu le sentiment que l'État se préoccupait jusqu'alors davantage des banques que de leur propre sort ».
A. LA RECHERCHE D'UN NOUVEL ÉQUILIBRE ENTRE LES BANQUES ET LES CONSOMMATEURS EST UNE DÉMARCHE DÉJÀ ANCIENNE
La recherche d'un nouvel équilibre entre les banques et les consommateurs constitue une démarche déjà ancienne. Elle consiste à résoudre l'asymétrie d'information entre les banques et leurs clients, à améliorer l'accès aux moyens de paiement et au financement, à faire jouer autant que possible la concurrence pour gommer les rentes de situation et à restaurer les conditions d'une relation saine entre les établissements de crédit et les consommateurs.
Le présent projet de loi ne contient pas de dispositions spectaculaires, mais des avancées significatives pour améliorer l'existant. La France dispose d'ores et déjà d'un arsenal législatif significatif dans le domaine de la consommation bancaire.
Le « droit au compte bancaire », créé en 1984 12 ( * ) au profit des plus démunis, a été conforté par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 13 ( * ) et complété par un « service bancaire de base ».
La loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier, dite « MURCEF » 14 ( * ) , du 11 décembre 2001, vise notamment à renforcer la protection des clients par la contractualisation des services bancaires et de leur tarification, à travers une convention de compte.
La loi de sécurité financière du 1 er août 2003 15 ( * ) , entre autres dispositions, a encadré le démarchage bancaire et financier et introduit le statut de « conseiller en investissements financiers ».
Plus récemment, on relève une démarche entreprise dans le cadre du comité consultatif du secteur financier et une initiative législative.
Commandé par Mme Christine Lagarde, alors ministre chargée de l'Économie, le rapport de MM. Emmanuel Constans et Georges Pauget sur la tarification des services bancaires a débouché, en 2010, sur des engagements des établissements de crédit visant à une dénomination commune unique des principaux frais et services bancaires. Les banques affichent « leurs dix principaux tarifs » en tête de leurs plaquettes commerciales.
La loi dite Lagarde du 1 er juillet 2010 16 ( * ) a procédé quant à elle à une réforme du crédit à la consommation et des dispositifs de lutte contre le surendettement. Elle a aussi modifié le régime de l'assurance emprunteur liée à la souscription d'un emprunt immobilier en en permettant le libre choix au consommateur.
Encore faut-il que ces dispositions soient pleinement effectives. Entre la loi et la pratique au guichet, des écarts sont encore constatés. L'intention du législateur peut être contrariée par des conditions d'application des textes trop peu favorables aux consommateurs. Le présent projet de loi vise donc à ajuster certains pans essentiels de la protection du client bancaire, en particulier des personnes les plus fragiles.
* 12 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
* 13 Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
* 14 Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF).
* 15 Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière.
* 16 Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.