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Projet de loi
de séparation et de régulation des activités bancaires

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 18 juillet 2013


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 14

(art. L. 511-10-1 [nouveau], L. 532-2-1 [nouveau], L. 511-47-1 [nouveau], L. 612-11, L. 612-23-1 [nouveau], L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 612-33, L. 612-39 et L. 613-31-2 du code monétaire et financier, art. L. 322-2? l; 322-4-4 à 4-7 [nouveau] du code des assurances, art. L. 144-4, L. 114-5, L. 114-21, L. 211-8 et L. 931-9 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle)

Article 22

(art. L. 331-1, L. 331-6, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 330-1, L. 331-3, L. 332-5-2 [nouveau], L. 332-11, L. 333-1-2, L. 333-4, L. 334-5, L. 333-7 du code de la consommation et L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de surendettement)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE