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Séance du 18 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

articles 4 bis a à 11

M. le président. Sur les articles 4 bis A à 11, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 14

(Supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 22

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

4°, 7° et

insérer les mots :

des véhicules mentionnés au

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

2° Le dernier alinéa de l'article L. 114-18 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « ou de cessation de son mandat à la suite d'une décision...

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 64

1° Supprimer les mots :

Après le premier alinéa du III

2° Remplacer le mot :

inséré

par le mot :

ajouté

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Il s’agit d’amendements de coordination et rédactionnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung, rapporteur. La commission n’a pu examiner ces amendements, mais l’avis est favorable. (Rires.)

M. le président. Le vote est réservé.

articles 17 à 18

M. le président. Sur les articles 17 à 18, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 22

Article 14
Dossier législatif : projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Il s’agit également d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung, rapporteur. Avis favorable.

M. Jean Desessard. Pas vu en commission non plus !

M. le président. Le vote est réservé.

articles 23 à 33

M. le président. Sur les articles 23 à 33, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 22
Dossier législatif : projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je me félicite de la bonne collaboration que nous avons eue avec le ministre de l’économie et des finances. Je voudrais également remercier les excellents rapporteurs de la commission des finances et de la commission des lois de leur coopération, qui a permis d’enrichir le texte, fruit d’un travail participatif, grâce à la prise en compte d’un certain nombre d’amendements.

M. François Trucy. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

(Le projet de loi est définitivement adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
 

6

Candidatures à d’éventuelles commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats aux éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

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Article 2 ter (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (projet n° 690, texte de la commission n° 739, rapports n° 738, avis n° 730).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 3.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Articles additionnels après l'article 3

Article 3

(Non modifié)

I. – L’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d’emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :

« 1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ;

« 2° Soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;

« 3° Soit de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

« 4° Soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;

« 5° Soit d’un acte fictif ou artificiel ou de l’interposition d’une entité fictive ou artificielle. » ;

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices. »

II. – L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « l’impôt, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ; »

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ; ».

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1649 A est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de réalisation de la déclaration de non détention. » ;

2° L’article 1649 AA est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de réalisation de la déclaration de non détention. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit d’instaurer une mention obligatoire dans les déclarations fiscales des comptes et des contrats d’assurance-vie ouverts à l'étranger. Chaque citoyen devra explicitement déclarer s’il possède ou non un compte à l’étranger, après rappel des sanctions encourues, renforcées par ce projet de loi.

Ainsi, le mensonge par omission ne sera plus toléré. Le décret devra notamment prévoir les informations à communiquer en cas de réponse positive, à savoir le numéro du compte et le pays dans lequel il a été ouvert.

Cette vigilance publique paraîtra de bon augure à ceux de nos concitoyens qui ne possèdent pas de compte à l'étranger et témoignera de la détermination de l'État à faire respecter les lois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. François Marc, rapporteur pour avis de la commission des finances. Les articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts font déjà obligation aux contribuables de déclarer leurs comptes et leurs contrats d’assurance-vie, y compris ceux qu'ils détiennent à l'étranger. L'ajout d'une case supplémentaire alourdirait les formalités qui leur sont imposées sans rien apporter d'un point de vue juridique. On peut d'ailleurs se demander si le dispositif de cet amendement relève véritablement du domaine de la loi.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, même si j’en comprends bien l’intention.

En l'état actuel du droit, les contribuables sont déjà soumis à l'obligation de déclarer les comptes qu'ils détiennent à l'étranger.

Par ailleurs, notre objectif est de mettre en place des dispositifs simples, lisibles et efficaces, or nous craignons qu'une telle disposition ne crée de la confusion.

M. le président. Madame Lienemann, l’amendement n° 36 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ma proposition ne me paraît pas à ce point redondante ! Je retire néanmoins cet amendement, en soulignant toutefois que si nul n'est censé ignorer la loi, il n’est sans doute pas mauvais d’aider le contribuable à bien la connaître !

M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° À la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, du dixième du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus, » ;

II. – En conséquence, alinéa 4

Après le montant :

2 000 000 €

insérer les mots :

ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, au cinquième du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus,

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’article 3 comporte une grande avancée législative : la création d’un délit de fraude fiscale en bande organisée, délit dont il va falloir définir les contours, maintenant qu’il est de plus en plus clairement établi que nous ne sommes plus, en cette matière, en présence de gentils amateurs ou d’escrocs plus ou moins géniaux…

Le temps passant, la fraude fiscale est devenue une affaire industrielle, ne serait-ce que parce que dans tous les États développés se sont mis en place des systèmes fiscaux très complexes.

Par exemple, on prélève la TVA sur l’échange d’un bien ou la réalisation d’une prestation de services, et la vente de ce bien ou de cette prestation constitue la base imposable du revenu de celui qui la réalise, tout en obérant d’autant celle de celui qui l’effectue pour son propre compte, pour peu qu’il soit lui-même taxé en tant que personne morale, les particuliers acheteurs d’une automobile étant, la plupart du temps, les consommateurs finaux du bien objet de la vente…

La fraude fiscale est clairement devenue un « travail de réseau », sur le modèle des pratiques qui furent un temps mises en œuvre dans le monde de la confection parisienne. Elle utilise souvent toutes les failles des textes en vigueur et toutes les possibilités qu’ils offrent en matière d’« optimisation ». On fait traverser les frontières plus aisément à des prestations de services imaginaires et, plus encore, à des créances de TVA qu’à des salariés ou à des marchandises.

Pour l’ensemble de ces raisons, on peut apprécier positivement la création de cette nouvelle incrimination et la fixation d’un quantum de peine digne, si l’on peut dire, de cette indignité…

Pour autant, comme pour les dispositions modifiant le code pénal inscrites à l’article 1er bis, il nous semble nécessaire d’instaurer une certaine forme d’homogénéité des sanctions encourues par les auteurs de faits délictueux de fraude fiscale en bande organisée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement est déjà satisfait : l'article 1er bis couvre l'ensemble des délits, y compris celui dont il est ici question.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je comprends les motivations de cet amendement visant à renforcer les peines applicables à ceux qui se sont livrés à des activités de fraude fiscale. Je n’y suis cependant pas favorable, pour deux raisons.

D'une part, ceux qui pratiquent la fraude fiscale à grande échelle s'emploient souvent à dissimuler une grande partie de leur activité. Par conséquent, il n'y a pas de matérialisation du chiffre d'affaires.

D'autre part et surtout, notre droit est fondé sur le principe de la proportionnalité de la peine infligée à la faute commise. Dans le domaine de la fraude fiscale, le quantum de la peine dépend de l'importance de l'impôt n’ayant pas été acquitté, et non du chiffre d'affaires.

L’adoption de cet amendement nous confronterait donc à un problème de droit. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bocquet, l'amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 45 rectifié est retiré.

L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n'ont pas été respectées

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Contrairement à l’article 2 ter, l’article 3 nous paraît excellent. Toutefois, quelques légères améliorations nous paraissent encore possibles et souhaitables.

Cet article élargit les circonstances aggravantes applicables au délit de fraude fiscale défini à l’article 1741 du code général des impôts.

Je rappelle au passage, à la suite du débat que nous avons eu sur le pseudo « verrou » de Bercy, que les incriminations pour délit de fraude fiscale prévues par l’article 1741 sont extrêmement larges. Si cet article était pleinement appliqué, sans le « filtre » de la commission des infractions fiscales, le juge pénal verrait passer des dizaines de milliers de dossiers de fraude fiscale chaque année, ce qui n’irait d’ailleurs pas dans le sens d’un renforcement de l’efficacité et de la rapidité des sanctions. Je reviendrai ultérieurement sur la composition pénale et l'utilisation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière de délits financiers. En effet, si l'on veut vraiment instaurer la cohérence, il faut se pencher sur cette question !

L'amendement n° 134 rectifié vise simplement à apporter une précision qui nous semble nécessaire. L’article 3 élargit la définition du délit de fraude fiscale aggravée. Les circonstances aggravantes actuellement prévues par le code général des impôts sont restreintes et comprennent par exemple le fait d’avoir accompli des faits de fraude fiscale via des comptes ouverts dans des paradis fiscaux. Faut-il rappeler que la liste des paradis fiscaux, prévue à l’article 238-0-A du code général des impôts, a été réduite comme peau de chagrin ? Nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 11 nonies.

Le projet de loi tend donc à juste titre à élargir le champ des circonstances aggravantes, notamment aux faits commis en bande organisée ou à l’usage d’une fausse identité ou de faux documents. Le texte prévoit également que le délit est considéré comme « aggravé » quand les faits ont été réalisés ou facilités au moyen de « comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes à l’étranger ».

Si nous pensons qu’il est juste d’élargir les circonstances aggravantes à la détention de comptes à l’étranger, et non pas seulement dans des paradis fiscaux, comme c’est le cas actuellement, nous considérons que cela ne doit s’appliquer qu’aux comptes à l’étranger n’ayant pas été déclarés par le contribuable. Cette déclaration étant obligatoire, il apparaît logique que le délit de fraude fiscale ne puisse être qualifié d’aggravé que dans les cas où les comptes à l’étranger ont été dissimulés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, même si nous en comprenons bien le sens.

Comme M. Mézard vient de l’expliquer, nous sommes dans le cas d'une fraude fiscale déjà constituée. La question qui se pose est celle de l’existence de circonstances aggravantes.

Aux termes de l'article 3, il y a circonstances aggravantes si les faits ont été commis en bande organisée ou s’ils ont été réalisés ou facilités au moyen, notamment, de comptes ouverts à l'étranger. Certes, l’ouverture d’un compte à l'étranger ne constitue pas une infraction, dès lors que ce compte est déclaré. Néanmoins, dans le cas d'une fraude fiscale déjà constituée, s'appuyer sur un support étranger est une manœuvre pouvant, selon nous, être assimilée à une circonstance aggravante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 87, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« 2° Soit du recours à un prête-nom qu'il agisse de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive à l'étranger ;

III. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Soit d'un acte fictif ou de l'utilisation d'une entité fictive. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Soit du recours à un prête-nom, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

ou artificielle

L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Soit d’un acte fictif ou de l’utilisation d’une entité fictive. » ;

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter ces trois amendements.

M. Yves Détraigne. Les trois amendements visent à préciser la rédaction de l'article 3.

L’amendement n° 103 rectifié tend, à l'alinéa 6, à substituer la notion de recours à un prête-nom à celle d’interposition.

La notion d’interposition, si elle est utilisée en pratique, n'a pas de sens juridique. En revanche, la notion de prête-nom est bien connue des juristes.

L'amendement n° 104 rectifié tend quant à lui à supprimer, à l'alinéa 8, les mots « ou artificielle ». Le caractère d’artifice ne correspondant à aucune catégorie juridique connue, nous proposons de ne conserver que la référence à la domiciliation fiscale fictive à l'étranger.

Enfin, l'amendement n° 105 rectifié vise également à supprimer, à l’alinéa 9, le recours à la notion d’artifice.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani, rapporteur. Je ne suis pas sûr, monsieur Détraigne, que la notion de prête-nom soit si courante que cela, alors que celle de société d'interposition figure déjà dans le livre des procédures fiscales, d'où son emploi dans le projet de loi. Il me semble donc préférable de conserver, par cohérence, la notion d'interposition.

S’agissant des amendements nos 104 rectifié et 105 rectifié, ils ne me choquent en rien, mais je me dois d’indiquer que la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Lorsqu'un fraudeur utilise des artifices ou recourt à l’interposition de tiers pour opacifier ses montages et compliquer la détection et la répression du délit, il doit être plus sévèrement puni que dans le cas d’une simple omission déclarative, car l'élément intentionnel ne fait alors aucun doute.

Il n'y a donc aucune raison d'exclure du texte les interpositions et les montages artificiels, qui sont déjà sanctionnés plus lourdement par le droit fiscal.

Les notions d'interposition et de domiciliation fiscale artificielle existent déjà dans notre droit, à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, celle d'interposition ayant été introduite par la loi de finances rectificative pour 2009, que vous avez sans doute votée, monsieur Détraigne.

Pour ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer ces amendements.

M. le président. Monsieur Détraigne, les amendements nos 103 rectifié, 104 rectifié et 105 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Yves Détraigne. Au vu des explications de M. le ministre, je les retire, au bénéfice du doute…

M. le président. Les amendements nos 103 rectifié, 104 rectifié et 105 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Boutant et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Soit directement ou indirectement de l'affectation à un État et territoire non coopératif ou à un État à fiscalité privilégiée, de subventions ou contributions publiques de toute nature. » ;

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J'ai évoqué hier le cas de collectivités locales ou d’établissements publics ayant été amenés à verser des sommes à des sociétés dont le siège est situé dans des pays peu coopératifs en matière fiscale, en sachant que ces fonds étaient déposés in fine sur des comptes offshore.

Par exemple, certaines collectivités estiment justifié d’attribuer des aides publiques à des compagnies low cost pour qu’elles maintiennent des lignes aériennes au départ et à l'arrivée d’aéroports situés sur leur territoire, qui serait sinon mal desservi. Ainsi, l’une des chambres de commerce partenaires de l'aéroport de Vatry a dû verser 700 000 euros de frais de communication à la société AMS, régie publicitaire de la compagnie Ryanair. Or cette filiale est installée dans un paradis fiscal et les sommes dont elle bénéficie alimentent des comptes offshore.

Ces pratiques posent un important problème de crédibilité de l'action publique. Mes collègues Nicole Bonnefoy et Michel Boutant m’ont indiqué un cas du même ordre concernant un aéroport situé dans leur département, la Charente. Les collectivités locales se sentent démunies quand, après avoir consenti de gros investissements pour réaliser un aéroport, elles se trouvent confrontées à la menace qu’il ne soit pas desservi.

Il serait à mon sens nécessaire de proscrire, dans de tels cas, le versement direct ou indirect de subventions ou contributions publiques de toute nature à une société dont le siège se trouve dans un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani, rapporteur. La commission comprend évidemment les intentions des auteurs de cet amendement et partage leurs objectifs.

Cela étant, la liste des paradis fiscaux est aujourd’hui fixée par un arrêté, et il serait sans doute inconstitutionnel de caler le dispositif de la loi sur celui d’un arrêté.

En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je sollicite le retrait de cet amendement, pour deux raisons.

Tout d'abord, le fait de placer le montant d’une subvention publique sur un compte ouvert à l’étranger, fût-ce dans un paradis fiscal, n'est pas nécessairement constitutif d’une fraude fiscale.

Ensuite, si tel devait être le cas, le texte qui vous est soumis prévoit déjà de sanctionner les comportements contraventionnels qui pourraient être constatés.

M. le président. Madame Lienemann, l'amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. M. Anziani souscrit à la philosophie de cet amendement mais craint qu'il ne soit inconstitutionnel.

Je demande donc à la commission de bien vouloir rechercher des solutions techniques opérationnelles à ce genre de problèmes, qui, on le comprend, heurtent profondément la conscience de nos concitoyens.

J'aurais souhaité que M. le ministre soit plus ouvert à une réflexion sur les moyens de lutter contre des pratiques qui, si elles ne sont peut-être pas constitutives d’une fraude fiscale, sont néanmoins réprouvées par nos compatriotes. Au surplus, elles privent l'État et les collectivités de recettes fiscales.

Toutefois, eu égard à la bonne volonté manifestée par M. le rapporteur, je retire cet amendement.