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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Jeudi 11 juillet 2013

- Présidence de M. Gilles Carrez, président -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

- M. Gilles Carrez, député, président ;

- M. Philippe Marini, sénateur, vice-président ;

- Mme Karine Berger, députée,

- M. Richard Yung, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des treize articles restant en discussion.

Elle a adopté dans le texte du Sénat les articles 4 bis (transparence des activités bancaires pays par pays), 4 quinquies B (obligation d'information de détention d'instruments portant sur des matières premières agricoles), 4 sexies (organisation des plates-formes boursières en vue de limiter les ordres perturbateurs sur les marchés), 17 (plafonnement des frais d'incident et offres de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité), 22 (procédure de surendettement), 23 (compte du défunt) et 30 (liquidation de l'établissement public de réalisation et de défaisance). Par ailleurs, elle a maintenu la suppression par le Sénat de l'article 17 quinquies (obligation d'une convention écrite pour tout concours bancaire autre qu'occasionnel à une entreprise).

La commission mixte paritaire a rétabli dans sa rédaction de l'Assemblée nationale l'article 4 bis A (débat annuel sur la liste des paradis fiscaux) et supprimé l'article 33 (modalités de remboursement de la monnaie électronique).

Enfin, la commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour les articles 11 (création du Conseil de stabilité financière), 14 (contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle) et 18 (assurance-emprunteur).

La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.