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Projet de loi
de séparation et de régulation des activités bancaires

Première lecture - 20, 21 et 22 mars 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article additionnel avant l'article 1er A

Article 1er A (Texte non modifié par la commission)Remise d'un rapport sur l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français

Article 1er

Article 1erart. L. 511-47 à L. 511-50 [nouveaux] du code monétaire et financier - Filialisation des activités bancaires spéculatives

Article 1er (suite)art. L. 511-47 à L. 511-50 [nouveaux] du code monétaire et financier - Filialisation des activités bancaires spéculatives

Article 1er bis A

Article 1er bis

Article 1er ter

Article 2

Article 3

Article 4Modalités d'application du titre Ier

Article 4 bis A (Supprimé)Débat annuel sur la liste des paradis fiscaux

Article 4 bisart. L. 511-45 du code monétaire et financier - Transparence des activités bancaires pays par pays

Articles additionnels après l'article 4 bis

Article 4 ter A

Article additionnel après l’article 4 ter A

Article 4 ter B (Texte non modifié par la commission)art. L. 561-29 du code monétaire et financier - Transmission d'informations par TRACFIN aux autorités judiciaires et à l'administration des douanes

Article 4 ter C

Article 4 ter

Article additionnel après l’article 4 ter

Article 4 quater (nouveau)

Articles additionnels après l’article 4 quater

Article 4 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l’article 4 quinquies

Article 4 sexies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 4 sexies

Articles additionnels après l'article 4 sexies (suite)

Article 4 septies (nouveau)

Article 4 octies (nouveau)

Article 4 nonies (nouveau)art. L. 465-2-1 [nouveau], L. 465-3 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Sanctions administratives et pénales de la manipulation d'un indice

Articles additionnels après l'article 4 nonies

Article 5art. L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1 [nouveau], L. 612-33, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-12, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-36, L. 612-10, L. 612-38 du code monétaire et financier - Organisation et missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 6 (Texte non modifié par la commission)art. L. 312-4, L. 312-5, L. 312-15 et L. 312-16 du code monétaire et financier - Missions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Article 7art. L. 613-31-11 à L. 613-31-18 [nouveaux] du code monétaire et financier - Résolution et prévention des crises bancaires

Article 8 (Texte non modifié par la commission)art. L. 517-5, L. 612-2, L. 612-16, L. 612-34, L. 613-24 et L. 613-27 du code monétaire et financier - Mesures de police administrative et garanties apportées à l'administrateur provisoire

Article 9

Article 10

Article 11art. L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2 et L. 631-2-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Création du Conseil de stabilité financière

Articles additionnels après l'article 11

Article 11 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 511-33 du code monétaire et financier et art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Inopposabilité du secret bancaire aux commissions d'enquête parlementaire

Article 11 terart. L. 1611-3, L. 1611-9 et L. 2337-3 du code général des collectivités territoriales - Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements

Articles additionnels après l’article 11 ter

Article 11 quater

Article additionnel après l’article 11 quater

Article 12

Article 13

Article 13 bis (nouveau)

Article 14 (Texte non modifié par la commission)art. L. 511-10-1, L. 532-2-1, L. 511-47-1, L. 612-23-1 [nouveaux], L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26L. 612-33, L. 612-39 du code monétaire et financier - Contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle

Article additionnel après l’article 14

Article 14 bis A

Article 14 bis

Article additionnel après l’article 14 bis

Article 15

Article 15 bis A

Article 15 bis B

Article 15 bis C

Article 15 bis

Article 15 terart. L. 132-23 du code des assurances - Complémentaire retraite des hospitaliers

Articles additionnels après l’article 15 ter

Article 16

Articles additionnels avant article 17

Article 17 (Texte non modifié par la commission)art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité

Articles additionnels après l’article 17

Article 17 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 312-1-1 A [nouveau] du code monétaire et financier - Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement

Article 17 bis Bart. L. 312-1-1 B [nouveau] du code monétaire et financier - Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire

Articles additionnels après l'article 17 bis B

Article 17 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 313-12-1 du code monétaire et financier - Transmission aux entreprises de la notation interne attribuée par la banque

Articles additionnels après l’article 17 bis

Article 17 ter (Texte non modifié par la commission)Suivi statistique des encours garantis par l'assurance-crédit

Article 17 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 312-1-6 [nouveau] du code monétaire et financier - Obligation d'une convention écrite entre l'entreprise et l'établissement de crédit pour la gestion d'un compte de dépôt

Article 17 quinquies (Supprimé)art. L. 313-12 du code monétaire et financier - Obligation d'une convention écrite pour tout concours bancaire autre qu'occasionnel à une entreprise

Article 18art. L. 311-4, L. 311-4-1 [nouveau], L. 311-6, L. 312-6-1 [nouveau], L. 312-6-2 [nouveau], L. 312-8, L. 312-9 et L. 313-2-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance-emprunteur

Articles additionnels après l’article 18

Article 19

Article 20

Article 21 (Texte non modifié par la commission)art. L. 312-1 du code monétaire et financier - Accessibilité bancaire

Articles additionnels après l'article 21

Article 21 bis Aart. L. 314-7 du code monétaire et financier - Relevé d'information sur les frais bancaires

Article 21 bis

Article 22 (Texte non modifié par la commission)art. L. 331-6, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 330-1, L. 331-3, L. 332-5-2 [nouveau], L. 332-11, L. 333-1-2, L. 333-4, L. 334-5, L. 333-7 du code de la consommation et L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de surendettement

Article 22 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 330-1, L. 331-2, et L. 331-3-1 du code la consommation - Articulation de la procédure de surendettement avec le maintien du débiteur dans son logement

Articles additionnels après l’article 22 bis

Article 23art. L. 312-1-4 [nouveau] du code monétaire et financier - Compte du défunt

Articles additionnels après l'article 23

Article 24

Articles additionnels après l'article 24

Article 25

Article 26 (Texte non modifié par la commission)Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30 (Texte non modifié par la commission)Dissolution de l'Établissement public de réalisation et de défaisance

Articles additionnels après l’article 30

Intitulé du projet de loi

Seconde délibération

Article 17art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité