Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er A
- Article 1er A (Texte non modifié par la commission)
- Remise d'un rapport sur l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français
- Article 1er
- Article 1er
- art. L. 511-47 à L. 511-50 [nouveaux] du code monétaire et financier - Filialisation des activités bancaires spéculatives
- Article 1er (suite)
- art. L. 511-47 à L. 511-50 [nouveaux] du code monétaire et financier - Filialisation des activités bancaires spéculatives
- Article 1er bis A
- Article 1er bis
- Article 1er ter
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Modalités d'application du titre Ier
- Article 4 bis A (Supprimé)
- Débat annuel sur la liste des paradis fiscaux
- Article 4 bis
- art. L. 511-45 du code monétaire et financier - Transparence des activités bancaires pays par pays
- Articles additionnels après l'article 4 bis
- Article 4 ter A
- Article additionnel après l’article 4 ter A
- Article 4 ter B (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 561-29 du code monétaire et financier - Transmission d'informations par TRACFIN aux autorités judiciaires et à l'administration des douanes
- Article 4 ter C
- Article 4 ter
- Article additionnel après l’article 4 ter
- Article 4 quater (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 4 quater
- Article 4 quinquies (nouveau)
- Article additionnel après l’article 4 quinquies
- Article 4 sexies (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 4 sexies
- Articles additionnels après l'article 4 sexies (suite)
- Article 4 septies (nouveau)
- Article 4 octies (nouveau)
- Article 4 nonies (nouveau)
- art. L. 465-2-1 [nouveau], L. 465-3 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Sanctions administratives et pénales de la manipulation d'un indice
- Articles additionnels après l'article 4 nonies
- Article 5
- art. L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1 [nouveau], L. 612-33, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-12, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-36, L. 612-10, L. 612-38 du code monétaire et financier - Organisation et missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 312-4, L. 312-5, L. 312-15 et L. 312-16 du code monétaire et financier - Missions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Article 7
- art. L. 613-31-11 à L. 613-31-18 [nouveaux] du code monétaire et financier - Résolution et prévention des crises bancaires
- Article 8 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 517-5, L. 612-2, L. 612-16, L. 612-34, L. 613-24 et L. 613-27 du code monétaire et financier - Mesures de police administrative et garanties apportées à l'administrateur provisoire
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- art. L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2 et L. 631-2-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Création du Conseil de stabilité financière
- Articles additionnels après l'article 11
- Article 11 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 511-33 du code monétaire et financier et art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Inopposabilité du secret bancaire aux commissions d'enquête parlementaire
- Article 11 ter
- art. L. 1611-3, L. 1611-9 et L. 2337-3 du code général des collectivités territoriales - Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Articles additionnels après l’article 11 ter
- Article 11 quater
- Article additionnel après l’article 11 quater
- Article 12
- Article 13
- Article 13 bis (nouveau)
- Article 14 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 511-10-1, L. 532-2-1, L. 511-47-1, L. 612-23-1 [nouveaux], L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26L. 612-33, L. 612-39 du code monétaire et financier - Contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle
- Article additionnel après l’article 14
- Article 14 bis A
- Article 14 bis
- Article additionnel après l’article 14 bis
- Article 15
- Article 15 bis A
- Article 15 bis B
- Article 15 bis C
- Article 15 bis
- Article 15 ter
- art. L. 132-23 du code des assurances - Complémentaire retraite des hospitaliers
- Articles additionnels après l’article 15 ter
- Article 16
- Articles additionnels avant article 17
- Article 17 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité
- Articles additionnels après l’article 17
- Article 17 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 312-1-1 A [nouveau] du code monétaire et financier - Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement
- Article 17 bis B
- art. L. 312-1-1 B [nouveau] du code monétaire et financier - Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire
- Articles additionnels après l'article 17 bis B
- Article 17 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 313-12-1 du code monétaire et financier - Transmission aux entreprises de la notation interne attribuée par la banque
- Articles additionnels après l’article 17 bis
- Article 17 ter (Texte non modifié par la commission)
- Suivi statistique des encours garantis par l'assurance-crédit
- Article 17 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 312-1-6 [nouveau] du code monétaire et financier - Obligation d'une convention écrite entre l'entreprise et l'établissement de crédit pour la gestion d'un compte de dépôt
- Article 17 quinquies (Supprimé)
- art. L. 313-12 du code monétaire et financier - Obligation d'une convention écrite pour tout concours bancaire autre qu'occasionnel à une entreprise
- Article 18
- art. L. 311-4, L. 311-4-1 [nouveau], L. 311-6, L. 312-6-1 [nouveau], L. 312-6-2 [nouveau], L. 312-8, L. 312-9 et L. 313-2-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance-emprunteur
- Articles additionnels après l’article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 312-1 du code monétaire et financier - Accessibilité bancaire
- Articles additionnels après l'article 21
- Article 21 bis A
- art. L. 314-7 du code monétaire et financier - Relevé d'information sur les frais bancaires
- Article 21 bis
- Article 22 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 331-6, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 330-1, L. 331-3, L. 332-5-2 [nouveau], L. 332-11, L. 333-1-2, L. 333-4, L. 334-5, L. 333-7 du code de la consommation et L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de surendettement
- Article 22 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 330-1, L. 331-2, et L. 331-3-1 du code la consommation - Articulation de la procédure de surendettement avec le maintien du débiteur dans son logement
- Articles additionnels après l’article 22 bis
- Article 23
- art. L. 312-1-4 [nouveau] du code monétaire et financier - Compte du défunt
- Articles additionnels après l'article 23
- Article 24
- Articles additionnels après l'article 24
- Article 25
- Article 26 (Texte non modifié par la commission)
- Dispositions relatives à l'outre-mer
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30 (Texte non modifié par la commission)
- Dissolution de l'Établissement public de réalisation et de défaisance
- Articles additionnels après l’article 30
- Intitulé du projet de loi
- Seconde délibération
- Article 17
- art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité