M. Pierre Moscovici, ministre. Le Gouvernement, tout à fait en ligne avec la commission, demande le retrait des amendements nos 59 et 64 et donne un avis favorable aux amendements nos 254 et 7 rectifié.
Mme la présidente. Monsieur Bocquet, les amendements nos 59 et 64 sont-ils maintenus ?
M. Éric Bocquet. Sans rien vouloir retirer à l’excellence de l’amendement de M. Desessard, je souhaite maintenir les miens.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 64 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à mon grand regret, je ne pourrai achever avec vous, cet après-midi, la discussion de ce projet de loi. M. Vidalies me remplacera.
Je souhaite vous dire à quel point j’ai apprécié le caractère constructif de nos débats, qui de surcroît se sont déroulés dans un climat sympathique.
Il me semble que nous avons bien avancé. Beaucoup d’amendements, issus de toutes les travées de votre assemblée, ont été adoptés. Ils permettent d’améliorer encore, de préciser, de compléter et de renforcer le projet de loi. J’ose espérer que, au terme du débat, ce texte pourra recueillir un très large accord, d’autant que la discussion a fait apparaître de fortes convergences. Je crois qu’il le mérite, car il répond à l’intérêt général. Grâce à votre travail et à celui de l’Assemblée nationale, c’est un très bon texte, pour ne pas dire un excellent texte, monsieur Desessard ! (Sourires.)
Par ailleurs, madame la présidente, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 17, dont le dispositif a été modifié par l’adoption de l’amendement n° 169 rectifié bis.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur la demande de seconde délibération ?
M. Richard Yung, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Je vais consulter le Sénat sur la demande de seconde délibération.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Je souhaiterais que les motifs de cette demande de seconde délibération nous soient clairement exposés. J’imagine qu’ils ne sont pas que d’ordre technique…
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je formule la même demande que M. Bocquet, car cet article a été examiné hier soir, tard dans la nuit, et certains d’entre nous ne pouvaient être présents. Je souhaiterais donc moi aussi savoir pourquoi le Gouvernement demande cette seconde délibération.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre. Le sujet n’est bien sûr pas seulement technique. L’article 17 vise à répondre à une préoccupation essentielle du Gouvernement en organisant un plafonnement pour tous, par mois et par opération, des commissions d’intervention. L’adoption de l’amendement de M. Caffet a introduit un plafonnement spécifique, plus bas, pour les populations fragiles, ce qui me convient. Nous étions ainsi parvenus à un équilibre satisfaisant en termes tant d’égalité que d’équité, me semble-t-il, mais cet équilibre a été bouleversé par l’adoption de l’amendement n° 169 rectifié bis tendant à inclure les frais de rejet dans le calcul du plafond. Cette modification du dispositif risque d’entraîner des effets pervers au détriment des consommateurs, en particulier des plus fragiles d’entre eux. Voilà pourquoi je demande une seconde délibération sur l’article 17.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Je suis très surpris : je n’ai jamais vu que l’on revienne ainsi sur une décision prise en toute transparence, au terme d’un excellent débat,…
Mme Muguette Dini. Ça arrive, pourtant !
M. Philippe Dallier. Tous les gouvernements le font !
M. Roger Karoutchi. Même moi, je l’ai fait ! (Rires.)
M. Éric Bocquet. … pour complaire au Gouvernement, quel qu’il soit ! Il y a un vrai problème de la place du Parlement dans cette République !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre. J’ai un témoin de moralité en la personne de M. Karoutchi ! (Sourires.)
Je ne puis vous laisser dire, monsieur Bocquet, que cela n’arrive jamais. Ce n’est pas exact.
M. Éric Bocquet. Cela ne valide pas pour autant le processus, monsieur le ministre !
Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
(La seconde délibération est ordonnée.)
Mme la présidente. Je rappelle que, aux termes de l’article 43, alinéa 5, du règlement, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».
Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de la concision dont vous avez fait preuve ce matin.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
4
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport établi en application de l’article 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des affaires sociales.
5
Séparation et régulation des activités bancaires
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 21.
Articles additionnels après l'article 21
Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 142-9 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’article L. 2323-86 du code du travail ne s’applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l’article L. 2331-1 du même code. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Richard Yung, rapporteur de la commission des finances. J’en reprends le texte, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 289, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 34.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Richard Yung, rapporteur. Cet amendement vise à étendre aux personnes de droit privé dépendant de la Banque de France l’exemption au plancher de subvention au comité d’entreprise dont celle-ci bénéficie.
La Banque de France a créé des structures externes pour y loger certaines de ses activités, traditionnelles ou nouvelles. L’idée est de permettre à ces différents organismes placés, si j’ose dire, dans l’ombre tutélaire de la Banque de France de bénéficier aussi de l’exemption en question.
Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur une telle disposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Cet amendement vise à étendre aux structures dépendant de la Banque de France l’exemption à une disposition du code du travail dont cette dernière bénéficie.
Cette exemption concerne l’instauration d’un plancher de subvention aux œuvres sociales et culturelles des comités d’entreprise, qui ne s’applique pas à la Banque de France, compte tenu du montant historiquement très important des subventions qu’elle verse à ce titre. Il paraît donc logique d’exonérer les structures dépendant de la Banque de France de cette disposition, afin de ne pas leur imposer des charges particulièrement lourdes.
Par ailleurs, cette exemption ne modifie pas les avantages dont bénéficient les personnels de ces structures, qui restent, pour l’essentiel, sous statut de la Banque de France et continuent donc de relever des dispositifs mis en œuvre par le comité central d’entreprise et les comités d’établissement de la Banque de France.
Pour ces raisons, le Gouvernement donne un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose un service de transfert vers le nouveau compte de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de 12 mois.
« Les opérations ayant fait l’objet d’un transfert sont signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client. »
II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.
La parole est à M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La faculté de faire jouer la concurrence pour les tarifs bancaires se heurte parfois aux difficultés pratiques d’un changement de banque.
Depuis 2009, les banques françaises ont pris l’engagement de mettre en place un service d’aide à la mobilité bancaire. En France, alors qu’il comprend les mouvements d’une caisse régionale à une autre sans changement réel de banque, le taux de mobilité n’est que de 7,5 % , contre 9 % en moyenne dans l’Union européenne.
L’amendement de la commission des affaires économiques prévoit que l’établissement de départ propose la mise en place d’un service payant de transfert vers le nouveau compte, pour une durée de douze mois.
Cela permettrait par exemple d’éviter que des chèques ne soient rejetés du fait de la clôture d’un compte.
M. Jean Desessard. Excellent !
Mme la présidente. L'amendement n° 60, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de treize mois à compter de la date de clôture du compte.
« Les opérations ayant fait l’objet d’un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement est très proche de celui que vient de défendre M. Vaugrenard. Il vise également à instaurer un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte, inspiré du service de suivi du courrier mis en place à La Poste et proposé à un tarif non dissuasif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. Chacun comprend bien l’intérêt de cette mesure de bon sens, qui vise à faciliter la mobilité bancaire.
Néanmoins, la commission attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le Comité consultatif du secteur financier a été saisi par le ministre de l’économie et des finances de cette question et doit rendre prochainement un avis.
En outre, une réglementation européenne sur cette matière est en préparation. En effet, la mobilité bancaire est aussi un problème de concurrence dans le cadre du marché intérieur.
Pour ces raisons, je suggère à nos collègues de retirer leurs amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Ces deux amendements visent à résoudre un problème réel.
Aujourd’hui, la banque d’accueil s’engage à faciliter et à prendre en charge les formalités administratives liées au changement de banque. Elle met en place les virements permanents, ainsi que les prélèvements. De son côté, la banque de départ s’engage à fermer le compte dans un délai de dix jours ouvrés et à prévenir son ancien client si des chèques tirés sur le compte clos sont présentés, afin de lui permettre de régulariser sa situation et d’éviter le signalement au fichier central des chèques. Je rappelle que la durée de validité des chèques est de un an.
Nous sommes toutefois obligés de constater que ce dispositif ne fonctionne pas parfaitement, ce qui a pu susciter des incidents.
Ces deux amendements prévoient la mise en place d’un dispositif de transfert automatique des opérations, solution qui peut naturellement paraître séduisante. Pour être efficace, elle doit cependant être adaptée au comportement des clients.
L’exposé des motifs évoque deux exemples étrangers, ceux du Royaume-Uni et des Pays-Bas. Je précise que, dans les deux cas, il n’existe aucune redirection automatique des chèques, comme le prévoient les amendements. Ces dispositifs étrangers ne peuvent donc être transposés en France, où l’usage du chèque reste très important.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, à la suite des discussions qui se sont tenues sur ce sujet à l’Assemblée nationale, M. Moscovici a demandé au président du Comité consultatif du secteur financier d’établir un bilan du fonctionnement du service d’aide à la mobilité actuellement proposé par les banques françaises, ainsi que de suggérer des améliorations à ce service et de se prononcer sur l’opportunité de la mise en place d’un dispositif de transfert tel qu’envisagé par les auteurs des amendements. Le ministre lui a également demandé de réfléchir à une solution au problème du fichage dans le cas du passage d’un chèque au débit sur le compte clôturé.
J’indique à M. le rapporteur que le Comité consultatif du secteur financier doit nous rendre son avis à la mi-mai, c'est-à-dire avant la deuxième lecture du présent texte.
Au bénéfice de ces observations et de cette précision, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente. Monsieur Vaugrenard, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Dans la mesure où le Comité consultatif du secteur financier rendra ses conclusions dans des délais tout à fait raisonnables, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 8 est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 60.
Mme Nathalie Goulet. Ces amendements, auxquels je suis favorable, me paraissaient répondre à un véritable problème. La mobilité bancaire allant souvent de pair avec la mobilité professionnelle, le sujet est important.
Nous pourrions très bien adopter l’amendement restant en discussion et mûrir la réflexion au cours de la navette. Le Sénat apporterait ainsi sa pierre à l’édifice.
Quoi qu’il en soit, il faudra veiller à ce que ce dispositif soit bien inséré dans le texte lors de la prochaine lecture, afin de régler un important problème pratique.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. J’entends les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre.
Je consens à retirer mon amendement, mais non pas pour sursis à statuer sine die : il faudra statuer dans les plus brefs délais. J’insiste auprès du Gouvernement, qui incarne le politique, pour qu’il joue pleinement son rôle dans cette affaire.
Mme la présidente. L'amendement n° 60 est retiré.
Article 21 bis A
Après le II de l’article L. 314-7 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l’établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leur prélèvement. »
« Un décret définit les conditions d’application du présent II bis. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 154, présenté par M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre Ier du Livre III du code monétaire et financier, est complété par un article L. 312-1-5 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
II bis
par la référence :
Art. L. 312-1-5
2° Après le mot :
client
insérer les mots :
, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels,
3° Après le mot :
bancaires
insérer les mots :
liés à des irrégularités et incidents
4° Remplacer le mot :
prélever
par le mot :
débiter
5° Remplacer les mots :
au minimum quinze jours avant leur prélèvement
par une phrase ainsi rédigée :
. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d’arrêté du relevé de compte.
III. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Le dispositif mis en place par le présent article entre en vigueur 18 mois après la publication du décret mentionné au présent alinéa. »
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement vise à traduire dans la loi les principales conclusions d’un rapport dont l’élaboration avait été confiée par le ministre de l’économie et des finances à M. Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier, et portant sur un sujet particulièrement important : l’information préalable du client avant débit des frais.
Les principales conclusions de ce rapport, qui a été rendu très récemment, sont au nombre de trois.
Premièrement, l’information préalable des clients particuliers doit porter sur les frais liés aux incidents et irrégularités : commissions d’intervention, rejets de chèques, frais liés à une saisie ou au fonctionnement du compte.
Deuxièmement, le débit doit se faire en une fois afin de limiter les éventuelles « cascades de frais », dans un délai de quatorze jours suivant la date d’arrêté des comptes du relevé.
Troisièmement, le délai d’entrée en vigueur envisagé, compte tenu de la lourdeur des chaînes informatiques comptables, est de dix-huit mois après la publication du décret d’application.
Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I entre en application dès la publication du décret prévu au II bis de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier et au plus tard le 1er janvier 2015.
II. – En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. –
La parole est à M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La publication des décrets d’application tardant souvent quelque peu, nous proposons de prévoir que le dispositif de l’article 21 bis A entre en application au plus tard le 1er janvier 2015.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 154, qui vise à rendre opérationnelle une mesure demandée depuis longtemps.
L’amendement n° 9 rectifié tend à fixer au 1er janvier 2015 au plus tard la date d’entrée en vigueur du dispositif. Je suggère à M. Vaugrenard de se rallier à l’amendement de M. Caffet, qui prévoit une entrée en vigueur dix-huit mois après la publication du décret en Conseil d’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l’adoption de ces deux amendements.
Pierre Moscovici avait demandé au président du Comité consultatif du secteur financier, M. Emmanuel Constans, de lui donner son avis sur la mise en place d’un tel dispositif et de lui faire part de ses suggestions. C’est sur le fondement de son rapport, remis le 13 mars 2013, que ces propositions ont été formulées.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Je le dis d’emblée, nous ne voterons pas ces deux amendements.
Notre position procède d’abord de l’analyse de la situation concrète des échanges interbancaires dans notre pays.
Selon les données fournies par la Banque de France, d’ailleurs reprises par la Fédération bancaire française, en 2011, le montant des opérations de paiement a atteint 28 420 milliards d’euros dans notre pays, pour un total de 17 milliards d’opérations enregistrées.
Si l’on s’arrête au montant global des opérations, on constate que 86 % de ces 28 420 milliards d’euros correspondent à des opérations de virement de compte à compte, ce mode de paiement étant notamment utilisé pour le versement des salaires et des prestations sociales aux particuliers, comme pour le règlement d’une bonne partie des charges fiscales et sociales des entreprises.
Il reste donc 14 % des montants en jeu, sachant que 4,7 % des opérations sont des prélèvements, procédure aussi largement informatisée que les virements de compte à compte – qui, en général, ne sollicitent qu’assez peu les salariés des banques –, 6,3 % sont réalisées par le biais de formules de chèque, 1,4 % correspondent à des paiements par carte de crédit.
Les paiements par carte, comme chacun le sait, sont hautement sécurisés, en tout cas du point de vue de l’encaissement effectif des sommes concernées, et sont largement privilégiés pour les dépenses courantes, le montant moyen d’une opération étant d’environ 50 euros.
Je ferai maintenant quelques observations sur les formules de chèque, moyen de paiement le plus susceptible d’engendrer un coût de manipulation.
Le montant moyen d’un chèque émis en France est d’environ 600 euros. Pour autant, le recours à ce mode de paiement est en recul, avec quelque 3 milliards de formules émises par an pour 78 millions de comptes bancaires ouverts, soit un peu plus de quarante opérations par an et par compte en moyenne.
Quant au nombre de chèques « en bois », il est relativement réduit, puisque seulement un peu plus de 7,5 millions de formules de chèque émises en 2011, soit 0,2 % du total, ont été rejetées pour insuffisance de provision. Sachant en outre que ce mode de paiement, le plus critique en termes de gestion contentieuse des comptes bancaires, ne représente que 17 % des opérations et 6,3 % du montant global des paiements effectués, il apparaît clairement que nos établissements de crédit, si prompts à inventer des produits financiers dérivés et à proposer des placements de trésorerie à leur clientèle aisée, ont largement les moyens de mettre en œuvre sans attendre les dispositions de l’article 21 bis A. Toute autre vision, tout chantage à l’emploi, tel celui que la Fédération bancaire française a exercé ces dernières semaines, procède tout simplement d’une falsification des faits.
Ce ne sont pas les 100 millions d’euros que pourrait coûter aux établissements de crédit, à l’échelon national, la mise en œuvre de l’article 21 bis A qui vont les empêcher de tirer parti du vieillissement de leur personnel – un cinquième des salariés des banques ont dépassé l’âge de 55 ans – pour procéder aux réductions d’effectifs prévues de longue date, souvent bien avant l’élection de François Hollande à la présidence de la République.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Nous retirons notre amendement au profit de celui de M. Caffet, tendant à prévoir que le dispositif de l’article 21 bis A entrera en application dix-huit mois après la publication du décret en Conseil d’État.
Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié est retiré.
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l’amendement n° 154.
M. Francis Delattre. M. le rapporteur pour avis ayant retiré son amendement, mon intervention perd de son intérêt. Nous avions soutenu l’amendement n° 154 en commission : nous confirmons cette position en séance plénière.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21 bis A, modifié.
(L'article 21 bis A est adopté.)
Article 21 bis
(Non modifié)
L’article L. 314-7 du code monétaire et financier est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. » – (Adopté.)