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Séance du 21 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Patrick Courtois

vice-président

Secrétaires :

M. Alain Dufaut,

M. Jean-François Humbert.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures cinquante.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 1er bis A

Séparation et régulation des activités bancaires

Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (projet n° 365, texte de la commission n° 423, rapport n° 422, avis nos 427 et 428).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE IER (suite)

SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 1er bis

Article 1er bis A

(Supprimé)

Article 1er bis A
Dossier législatif : projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 1er ter

Article 1er bis

(Supprimé)

Article 1er bis
Dossier législatif : projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 2

Article 1er ter

(Supprimé)

Article 1er ter
Dossier législatif : projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 3

Article 2

(Non modifié)

La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 612-33, il est inséré un article L. 612-33-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-33-1. – Lorsque l’activité d’une personne soumise à son contrôle est susceptible de porter atteinte à la stabilité financière ainsi que dans les situations d’urgence prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider de limiter ou de suspendre l’exercice de certaines opérations par cette personne. » ;

2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 612-35, après la référence : « L. 612-33 », est insérée la référence : « , L. 612-33-1 ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4

Article 3

(Non modifié)

L’article L. 531-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les filiales mentionnées à l’article L. 511-47 ne peuvent bénéficier de l’exemption d’agrément prévue au présent article. » – (Adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 bis A (Supprimé)

Article 4

I. – Le présent titre ne s’applique pas à la gestion extinctive des portefeuilles d’instruments financiers existant à la date de la promulgation de la présente loi.

II. – (Non modifié) Les établissements mentionnés à l’article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, les activités à transférer à la filiale mentionnée à l’article L. 511-48 du même code. Le transfert effectif de ces activités intervient au plus tard le 1er juillet 2015. Les mêmes établissements s’acquittent des obligations fixées à l’article L. 511-49 dudit code au plus tard le 1er juillet 2014.

III. – (Non modifié) Le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations de toute nature liés aux activités mentionnées à l’article L. 511-48 du code monétaire et financier est réalisé de plein droit et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Il emporte les effets d’une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant. Le transfert des contrats en cours d’exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les établissements mentionnés à l’article L. 511-47 du même code dans le cadre des activités à transférer n’est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l’une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. De même, ces transferts ne sont pas de nature à justifier la résiliation ou la modification d’aucune autre convention conclue par les établissements mentionnés au même article L. 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.

M. le président. L'amendement n° 177 rectifié, présenté par M. de Montesquiou et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 2

I. - Première phrase

Remplacer la date :

1er juillet 2014

par la date :

1er juillet 2016

II. - Deuxième phrase

Remplacer la date :

1er juillet 2015

par la date :

1er janvier 2017

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à repousser de deux ans la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi de manière à limiter les distorsions de concurrence qui pourraient naître d’une réglementation française précédant trop celle des États-Unis, des pays membres de l’Union européenne et de l’Union elle-même, affaiblissant ainsi nos banques dans un contexte de concurrence difficile.

Cela a déjà été répété à plusieurs reprises, la réglementation bancaire progresse sur le plan européen : nous ne saurions avancer plus vite que le train européen sans mettre en grande fragilité nos banques.

Tous les pays qui se sont lancés dans des projets de réglementation bancaire ont décidé d’attendre pour mettre effectivement leurs dispositifs de régulation en action. La loi Dodd-Franck a été votée voilà presque trois ans et les décrets d’application ne sont toujours pas entrés en vigueur. Pourquoi ? Parce que les États-Unis ont fait le choix de la reconquête de la croissance à tout prix plutôt que de la mise en place d’une réglementation qu’ils jugent trop hâtive par rapport à la concurrence.

La problématique est bien différente en Europe. Tous les États membres avancent dans une solidarité de destin économique. Ce qui touche l’un affecte l’autre, et réciproquement.

À court terme, cette réforme, qui est nécessaire, freinera la rentabilité des banques. En conséquence, elle favorisera les groupes bancaires qui ne seront pas soumis au texte. L’effet de court terme peut dissuader à moyen terme nos partenaires de s’engager dans la voie de l’union bancaire.

Mes chers collègues, prenons le temps de la concertation et du dialogue. Avançons conjointement avec nos partenaires européens plutôt que de nous faire, vaille que vaille, l’avant-garde de la réglementation administrative.

L’industrie bancaire française constitue l’un de nos fleurons. Elle est internationalement respectée et enviée. Ne prenons pas le risque de l’affaiblir par rapport à ses concurrents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung, rapporteur de la commission des finances. L’amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’article 1er, que nous avons examiné hier soir.

Cela ne vous étonnera pas, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement puisque la disposition proposée mettrait la loi française en décalage avec la future législation européenne.

L’exemple américain est un mauvais exemple ! Les États-Unis ont voté la loi Dodd-Franck à laquelle vous avez fait référence, monsieur de Montesquiou, mais ils sont engagés depuis deux ans dans des palabres infinies pour sa mise en application, car un lobbying puissant bloque le système. Tout cela n’est pas satisfaisant.

De même – certes, c’est un point annexe –, le changement de pied sur le projet Capital Requirements Directive IV, ou CRD IV, n’est pas une bonne chose.

La législation que nous sommes en train de mettre en place sur la séparation, la régulation et le renforcement des fonds propres vise à consolider le système bancaire. Grâce à ce texte, les banques françaises seront mieux organisées, mieux structurées, avec des fonds propres plus vigoureux qui devraient tenir pleinement leur place parmi la concurrence internationale.

Je ne pense pas que nous devions avoir peur. « N’ayez pas peur », disait une personnalité célèbre ! (Sourires.)

Sans développer davantage ce point, je dirai qu’il ne me paraît pas judicieux de repousser la date d’entrée en vigueur des dispositions du titre Ier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Nous avons souhaité être des précurseurs, disposer d’une loi qui soit en avance sur les autres, mais nous avons également voulu une loi dans l’esprit de ce qui se prépare et se pratique en Europe. Nous sommes prêts techniquement et politiquement. Ce texte doit entrer en vigueur rapidement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement partage l’avis de la commission et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 177 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne voterai pas cet amendement.

Tout d’abord, le texte qui nous est soumis aujourd’hui, s’il est important, reste quand même a minima. On aurait en effet pu imaginer d’autres mesures.

Par ailleurs, je suggère à notre ami Aymeri de Montesquiou et à ceux de mes collègues qui ne l’auraient pas visionné de voir et de revoir l’excellent documentaire sur la crise Inside Job. Ils comprendront que les dispositions qui nous sont suggérées aujourd’hui sont plus que nécessaires. L’heure n’est que trop venue de les voter ! (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Je m’étonne également de cette demande de délai, qui plus est de délai aussi important.

Il y a en effet urgence. On peut même dire qu’il y a le feu dans la maison bancaire, financière et économique européenne, voire mondiale.

L’argument de la concurrence a été avancé. Or la concurrence est à l’œuvre depuis des décennies. Le gouverneur de la Banque d’Angleterre, M. Mervyn King, a souligné que si les banques sont internationales dans leur vie, elles sont nationales dans leur mort !

Il y a d’ores et déjà des dégâts, et les premières victimes sont nombreuses : je pense à la Grèce, à l’Espagne, à l’Irlande, à Chypre. Demain, à qui le tour ?

Il ne me paraît pas possible de transiger davantage. Quand les transactions se mènent en millisecondes, repousser les décisions de quatre années serait totalement suicidaire.

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Aymeri de Montesquiou. C’est un peu une conversation d’autistes !

Mme Nathalie Goulet. C’est la journée nationale de l’autisme !

M. François Fortassin. Qui est l’autiste ?

M. Aymeri de Montesquiou. Je n’ai pas pris les banques américaines en exemple, j’ai simplement souligné que les États-Unis avaient repoussé l’application de la loi Dodd-Franck.

Je me place du point de vue européen. Monsieur le rapporteur, je devine en vous un Européen qui fait plus que sommeiller. Pourquoi ne pas coordonner notre action avec celle des autres pays européens ? C’est une question de bon sens et non de loi.

Je considère que cette réforme est bonne pour la structuration des banques françaises, pour leurs clients. Mais il serait à mon avis souhaitable qu’une coordination d’ensemble soit effectuée au niveau de l’Union européenne. Sinon, nos banques seront fragilisées par rapport à leurs concurrentes allemandes, anglaises et autres.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

TITRE IER BIS

TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES

(Division et intitulé nouveaux)

Chapitre Ier

Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux

(Division et intitulé nouveaux)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 bis

Article 4 bis A

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé des finances.

Un document préparatoire, faisant état des résultats de la coopération fiscale internationale, est publié à l’occasion de ce débat.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous abordons ici la question de l’évasion fiscale, sujet toujours d’actualité, comme nous le constatons régulièrement (Mme Nathalie Goulet et M. Pierre-Yves Collombat s’exclament.), et comme la réaction à l’instant de certains de mes collègues ici présents membres de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France nous le confirme.

Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet, et je n’y reviendrai pas. Je souhaite simplement profiter de l’examen de cet amendement pour rappeler trois des soixante et une propositions qui figurent dans le rapport adopté par l’ensemble des membres de la commission.

Permettez-moi de citer, telles qu’elles figurent dans le rapport, les propositions nos 3, 4 et 5.

« Proposition n° 3 : Intégrer aux études d’impact accompagnant les projets de dispositions législatives en matière fiscale une évaluation des pratiques frauduleuses ou d’évasion qui peuvent en résulter.

« La loi organique du 15 avril 2009 prévoit que tous les projets de loi, sauf exceptions prévues, sont accompagnés d’une étude d’impact réalisée par le Gouvernement. Dans la même logique, il pourrait être envisagé d’intégrer aux études d’impact accompagnant les projets de dispositions législatives en matière fiscale une évaluation des pratiques frauduleuses ou d’évasion qui peuvent en découler.

« De cette façon, une plus grande coordination entre la direction de la législation fiscale (DLF), chargée de coordonner la rédaction des textes fiscaux, et le service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (DGFIP) serait encouragée et les risques de fraude et d’évasion fiscales s’en trouveraient mieux maîtrisés. »

Proposition n° 4 : Procéder à une évaluation régulière des différents dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

« L’adoption de mesures nombreuses et variées en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ne garantit en rien leur efficacité. C’est la raison pour laquelle une évaluation régulière et systématique de ces différentes mesures paraît nécessaire afin, le cas échéant, d’y apporter les modifications et les améliorations nécessaires.

« Cette évaluation pourrait emprunter diverses voies et, ainsi, reposer sur la transmission, chaque année, lors du projet de loi de finances initiale, au Parlement d’un document d’évaluation, comme le permet la LOLF, mais également sur des contrôles réalisés par les organes parlementaires compétents selon les modalités appropriées. »

« Proposition n° 5 : Engager la réflexion sur l’organisation du Parlement pour suivre en permanence les enjeux envisagés dans le présent rapport.

« Le Parlement français est dans une phase d’adaptation de son organisation pour procéder à une meilleure évaluation des politiques publiques.

« Unanimement, les membres de votre commission ont souhaité que l’attention portée à son sujet, complexe, et à forts enjeux, ne retombe pas au terme de sa mission.

« La présente commission d’enquête a contribué à sa façon à l’accomplissement de la mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques et de notre législation. Les contraintes constitutionnelles et la modicité des moyens constituent des limites inhérentes aux commissions d’enquête parlementaires, qui ne les empêchent pas de formaliser un problème et de donner un élan à l’action publique.

« Des structures parlementaires permanentes existent dans certains pays dédiées à la protection des intérêts financiers publics contre les fraudes. C’est en particulier le cas aux États-Unis.

« Par ailleurs, les limites que rencontre la loi pour embrasser toute la complexité de la matière fiscale, exposées dans le présent rapport, invitent à une diversification des moyens d’intervention du Parlement si celui-ci veut mieux maîtriser les effets des textes qu’il vote. Le Parlement doit prendre sa place dans la rénovation du cadre institutionnel d’adjudication des règles fiscales à laquelle appelle le présent rapport. Il pourrait, par exemple, être conduit à examiner les schémas fiscaux suspendus par l’administration dans le cadre d’une procédure rénovée de validation législative.

« Enfin, même si le président et le rapporteur général des commissions des finances ne peuvent se voir opposer le secret fiscal, une extension de cette inopposabilité devrait être envisagée pour faciliter les missions que pourrait se voir attribuer une délégation parlementaire à la protection des intérêts financiers publics, dont la création devrait être mise à l’étude du fait de la spécificité et de la transversalité des compétences que cette mission suppose. »

Il ne me paraît pas utile de développer plus avant les motifs qui justifient pleinement l’adoption de cet amendement n° 84, déposé par le groupe CRC.

J’ajouterai toutefois deux derniers éléments pour préciser notre point de vue : d’abord, nous aurons précisément un débat spécifique sur ce sujet dans le courant du mois d’avril, ce dont je me félicite ; par ailleurs, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, ce débat est d’autant plus légitime que les membres de la commission d’enquête avaient unanimement adopté les recommandations formulées dans le rapport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung, rapporteur. Monsieur Bocquet, je crois que nous partageons unanimement dans cette enceinte les recommandations que vous avez rappelées et qui figurent dans l’excellent rapport de la commission d’enquête présidée par M. Dominati, et dont vous étiez le rapporteur.

Ainsi que vous l’avez également souligné, la commission d’enquête avait adopté à l’unanimité ces propositions. Vous dites vous-même qu’un suivi est nécessaire et qu’un débat spécifique sur ce sujet aura lieu dans le courant du mois d’avril 2013 ; cela permettra sans doute de faire le point, d’aller plus loin, peut-être en élaborant éventuellement un dispositif en la matière, car le sujet, par sa haute importance, le mérite.

Par conséquent, mon cher collègue, vous ne serez pas étonné que la commission des finances ait considéré inutile de prévoir dans la loi un débat annuel sur cette question. La commission peut en effet, à n’importe quel moment, procéder à des auditions, évoquer ces questions et émettre un avis. Une telle disposition serait donc redondante.

Si, sur le fond, nous sommes d’accord avec vous, pour autant, sur la méthode, nous divergeons. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Sur le fond, je rejoins assez ce que vient de dire M. le rapporteur. D’innombrables manières de consulter, d’interpeller le Gouvernement, sans parler des rapports et des comptes rendus qui sont transmis, existent déjà.

Cela dit, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiendrai cet amendement, d’abord parce que j’ai été, me semble-t-il, un membre actif de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France. Nous avons déduit de chaque audition que nous devions marquer aussi souvent que possible notre volonté politique de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. Ce débat est donc aussi l’occasion de rappeler les principes qui ont été définis et adoptés à l’unanimité par notre commission dans ses soixante et une propositions.

Qui peut le plus peut le moins : je soutiendrai cet amendement au nom du travail que nous avons collectivement accompli et qui, pour l’instant, n’est pas encore entré dans notre droit positif, mais nous allons y veiller. Je ne manque d'ailleurs pas une occasion de remercier le rapporteur pour le travail important et utile qui a été réalisé au Sénat avec son concours.

Les dispositions proposées dans cet amendement ne sont pas onéreuses, elles n’impliquent pas de grandes modifications de notre architecture administrative ou ministérielle. Il s’agit simplement, par l’établissement chaque année d’une sorte de feuille de route, de marquer notre volonté de lutter contre des procédés que la France ne peut plus tolérer.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je veux également saluer le travail accompli par M. Bocquet dans son rapport sur l’évasion fiscale.

M. Richard Yung, rapporteur du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, considère que le travail de contrôle doit être permanent, et, en l’occurrence, il ne veut pas spécifier d’échéance particulière.

Cela étant, monsieur le ministre, j’aimerais savoir quelles instances exercent, au niveau européen, ce rôle de contrôle des paradis fiscaux. Je ne vous demande pas d’entrer dans les détails, mais il serait intéressant que vous puissiez en quelques mots nous décrire l’action, ou au moins la coordination, prévue au niveau européen pour lutter contre l’évasion fiscale. Nous constaterions ainsi que la lutte contre l’évasion fiscale ne peut pas aujourd'hui être menée au seul niveau national.

Certes, mes chers collègues, je comprends votre position qui consiste à dire que ce qui n’est pas fait au niveau européen doit l’être au niveau français. Mais il faut être conscient que l’action menée au niveau européen a davantage de portée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'article 4 bis A demeure donc supprimé.

Article 4 bis A (Supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Articles additionnels après l'article 4 bis

Article 4 bis

L’article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Sont ajoutés des II à V ainsi rédigés :

« II. – À compter de l’exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes ayant leur siège social en France publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés des informations sur leurs implantations incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire ou au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels.

« III. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

« 1° Nom des implantations et nature d’activité ;

« 2° Produit net bancaire ;

« 3° Effectifs, en équivalent temps plein.

« Pour les informations mentionnées aux 2° et 3°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.

« IV. – Un rapport comprenant les informations mentionnées aux II et III est mis à disposition du public.

« V (nouveau). – Un décret en Conseil d’État définit et précise les conditions de mise en œuvre des obligations prévues aux II, III et IV. »

M. le président. L'amendement n° 174 rectifié, présenté par M. de Montesquiou et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. L’article 4 bis, introduit à l’Assemblée nationale, dispose que les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels.

Les résultats sont agrégés à l’échelle de ces États ou territoires. Cet article liste notamment les informations devant être publiées : noms des entités et nature d’activité, produit net bancaire, effectifs en personnels, etc.

Il s’inscrit clairement dans le cadre de la politique de lutte contre les paradis fiscaux initiée dès 2009 dans le cadre du G20, politique qui a été mise en œuvre à droite comme à gauche et à laquelle nous souscrivons. Pour autant, il nous semble que le principe d’une publication généralisée en vue de dissuader l’implantation n’est pas le moyen le plus opportun d’agir en la matière en tant qu’il pénalisera toutes les banques, y compris les plus vertueuses.

En effet, la diffusion d’informations stratégiques relatives à l’implantation des banques, à leurs moyens matériels et humains fragilisera nécessairement les banques françaises en donnant à leurs concurrents des informations stratégiques que ceux-ci seront seuls à exploiter.

Nous allons nous retrouver dans une parfaite situation d’asymétrie d’information puisque nous allons donner aux concurrents de nos banques, je le répète, des informations, donc des armes, pour venir les concurrencer dans les lieux d’implantation les plus fragiles.

Notre amendement de suppression a pour objet de vous alerter, monsieur le ministre, sur les conséquences du dispositif prévu à l’article 4 bis, qui pose un problème majeur de concurrence pour les banques françaises. La filialisation aura une incidence négative sur la rentabilité de banques qui souffrent déjà, comme toutes les entreprises, de la crise économique actuelle. Ne leur rendons pas la situation encore plus difficile, en donnant en plus un avantage à leurs concurrents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung, rapporteur. Cet amendement, comme l’a rappelé M. de Montesquiou, vise à supprimer l’obligation de publication des données pays par pays. Nous abordons, avec cet article 4 bis, la question de la transparence, sur laquelle une longue série d’amendements a d'ailleurs été déposée.

Il s’agit là d’un débat nouveau et important sur les informations que les banques – les banques françaises, mais ce sera vrai des autres banques européennes – devront donner sur leurs activités à travers le monde. Nous aurons ainsi une idée de leur implantation, de leurs actions et peut-être, dans certains cas, de stratégies d’évitement fiscal, si vous me permettez cet euphémisme.

À Aymeri de Montesquiou, qui exprime souvent la crainte que la France ne fasse cavalier seul en avant – c'est pourtant une tradition dans la cavalerie française ! –, ce qui pourrait être défavorable à notre industrie bancaire, je répondrai qu’il s’agit d’une politique coordonnée au niveau européen. Il n'y a donc pas de crainte à avoir dans ce domaine.

Je suis par conséquent défavorable à l’amendement n° 174 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Si vous me le permettez, monsieur le président, je ferai une intervention générale sur l'article 4 bis qui me permettra de donner mon sentiment d'ensemble sur les amendements, ce qui m’évitera d’y revenir trop longuement par la suite.

J’ai eu très tôt l’occasion d’indiquer dans le débat que j’étais ouvert à des amendements portant sur le thème de la lutte contre les paradis fiscaux.

M. Desessard m'a interrogé sur ce qui se passe à l'échelle internationale. Je ne souhaite pas entrer trop avant dans ce débat ce matin, mais j’indiquerai que c'est précisément parce qu'il se passe trop peu de chose sur les plans international et européen que j'ai accepté à l’Assemblée nationale un amendement des groupes écologiste et socialiste qui nous permet d’aller de l'avant, sans pour autant fragiliser notre système bancaire ou nous mettre dans une situation de trop grande vulnérabilité.

Soyez-en bien conscients, la législation que nous allons adopter sera une première. Nous allons demander des informations sur l'activité et les effectifs des banques non seulement dans les territoires non coopératifs, mais plus largement dans tous les pays. Cela nous permettra d’identifier les lieux où telle ou telle banque aurait une simple activité de boîte aux lettres, et ensuite d’agir.

L’amendement présenté à l’Assemblée nationale par les groupes écologiste et socialiste a marqué une avancée. J’ai indiqué, lors de la discussion à l’Assemblée nationale, qu’il fallait non seulement être conscients de l’importance de la mesure adoptée, mais également attendre que celle-ci « essaime » avant d’aller plus loin.

Sur ce point, je vous rejoins : c'est en effet quand notre action sera portée au moins au niveau européen, et si possible au niveau international, que le dispositif sera pleinement efficace. J'ai utilisé à l'Assemblée nationale un terme auquel je tiens, à savoir celui d’ « équilibre ». Les députés sont convenus qu'il ne fallait pas ajouter de critères supplémentaires. En effet, dès lors que les autres États ne seraient pas dans la même dynamique que nous, la publication unilatérale de certaines données pourrait défavoriser nos banques dans la compétition internationale, ce qui aurait des incidences sur leurs revenus et, au final, sur leurs emplois.

Je l'ai rappelé hier, l’industrie financière est très importante pour notre pays puisqu’elle fournit 400 000 emplois : au sens large du terme, elle est probablement la deuxième industrie après l'industrie automobile. Je m’engage donc à porter la mesure au niveau européen, et même au-delà, à condition qu’elle soit bien calibrée.

L’incidence de notre décision au niveau européen est importante. Vous le savez, un processus est actuellement en cours, avec les négociations conclusives sur la directive CRD IV, alors même que le sujet n'avait jamais été sur la table depuis un an ! Grâce à l'initiative française, des propositions très fortes ont également été faites en matière de transparence : le compromis prévoit que de nouvelles obligations de transparence seront imposées aux banques à partir de 2015, mais également qu’elles seront étendues aux entreprises d’investissement.

L’obligation de transparence devrait ainsi être élargie à la publication d’informations relatives au bénéfice ou à la perte avant impôt, au montant total des impôts dont les entités sont redevables et aux subventions publiques reçues.

Conformément à la teneur des discussions que j’ai eues avec les députés, et puisque nos voisins européens commencent à suivre le même chemin, je suis évidemment favorable à ce que nous puissions étendre dès à présent dans le projet de loi le champ des critères concernés à celui qui est mentionné dans la future directive.

Tel est mon point de repère. Il correspond à l’ambition affichée dans l’amendement n° 137 rectifié bis de Mme Rossignol, que je vous proposerai, mesdames, messieurs les sénateurs, de soutenir. Ce texte me semble en effet s’inscrire tout à fait dans cette volonté d’équilibre que j'évoquais. Nous devons nous assurer que cette transcription nous permettra de nous conformer à nos obligations européennes.

L’intérêt de la directive est par ailleurs d’harmoniser les exigences au niveau européen, ce qui est d’ores et déjà très ambitieux. Il ne me semble pas raisonnable d’imposer à nos entreprises des obligations qui ne figureraient pas directement dans la directive, que ce soit en termes de contenu ou en termes de délai de mise en œuvre, et ce afin de ne pas nous fragiliser.

Tel est l’état d’esprit dans lequel j’aborde l'ensemble des amendements déposés sur l’article 4 bis. J'ai indiqué que j’en retenais un ; cela signifie donc que, s’agissant des autres – et cela vaut, monsieur de Montesquiou, pour votre amendement –, je n’émettrai pas d’avis favorable, et ce pour des raisons diverses que je laisserai M. le rapporteur exposer : nous sommes en effet, me semble-t-il, en phase sur ce sujet.