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Séance du 21 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Desessard. Tous ces amendements sont en effet très proches.

M. Richard Yung, rapporteur. Les amendements identiques nos 137 rectifié ter et 236 rectifié ont pour objet d’étendre les obligations de transparence aux trois types d’informations qui ont été évoquées : les bénéfices ou pertes avant impôt, le montant total des impôts acquittés et les subventions publiques reçues, et cela à partir de 2014, en vue d’une première publication en 2015.

À titre personnel – la commission ne m’a pas suivi sur ce point –, je suis favorable à ces amendements, qui visent à transposer le récent accord au conseil ECOFIN sur ces questions, l’accord dit « CRD IV » – pour « capital requirements directive IV ». Leurs dispositions viendraient ainsi compléter l’article 4 bis introduit à l’Assemblée nationale.

Pour répondre à une crainte souvent exprimée, toutes les banques européennes demeureraient traitées sur un plan d’égalité, sans cette distorsion de concurrence dont M. de Montesquiou, en particulier, s’inquiétait.

Pour des raisons de forme, je suis favorable aux amendements identiques nos 137 rectifié ter et 236 rectifié. Je demanderai donc aux auteurs des amendements nos 237, 238 et 239, ainsi qu’à ceux des amendements nos 43 et 85, qui seraient également satisfaits par l’adoption de ces amendements identiques, de se rallier à ces derniers. Toutefois, je le rappelle, il s'agit d’une position personnelle, la commission ayant exprimé un avis défavorable sur tous ces amendements.

L’amendement n° 175 rectifié tend à revenir sur la publication des données par pays, qui seraient seulement transmises à l’administration, le ministre des finances décidant finalement des informations publiées. Cette mesure étant contraire à l’esprit de l’article 4 bis et à l’impératif de transparence dont nous venons de débattre, mon avis est défavorable.

L’amendement n° 240 de M. Desessard vise à supprimer la référence au périmètre de consolidation pour établir le champ de l’obligation de transparence pays par pays – c’est la question posée par M. Desessard.

Il faut comprendre que la consolidation – une notion comptable, mobilisée par les commissaires aux comptes – permet de déterminer ce qui est réellement sous la responsabilité de l’action de la banque. Prendre en compte le périmètre de consolidation sur la base de participations significatives – par exemple, de l’ordre de 30 % du capital – revient à prendre en considération les décisions et l’action réelles d’une banque dans tel ou tel pays, avec telle et telle filiale.

En revanche, il peut exister de nombreuses autres participations, très minoritaires – par exemple, 1 % dans une caisse d’épargne à Tachkent ou diverses participations résiduelles –, qui peuvent découler d’héritages divers et n’impliquent pas une action déterminée et volontaire de la banque. Ces participations n’ont pas grand intérêt, la banque étant totalement passive en la matière.

L’idée est de déterminer ce qui compte. C’est pourquoi nous avons introduit cette notion de consolidation, et si cette explication vous convient, monsieur Desessard, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement n° 241 vise également à maintenir certaines obligations de publication en dehors du périmètre de consolidation ; j’en suggère, de même, le retrait.

Enfin, l’amendement n° 194 rectifié bis de Mme Rossignol a pour objet de créer une sanction à l’encontre des dirigeants d’une banque en cas de manquement à l’obligation de publier des données de transparence pays par pays.

Cette demande me paraît satisfaite par le droit en vigueur : c’est le rôle de l'autorité de contrôle prudentiel que de contrôler le respect par les banques de l’ensemble des normes de valeur législative et règlementaire du code monétaire et financier. Je vous demanderai donc, madame Rossignol, de bien vouloir retirer l'amendement n° 194 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Compte tenu de ce que j’ai indiqué tout à l’heure dans mon intervention générale sur l’article 4 bis, je suis favorable aux amendements identiques nos 137 rectifié et 236 rectifié. Je suggère aux auteurs des autres amendements de les retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 137 rectifié ter et 236 rectifié.

M. Éric Bocquet. Dans la perspective d’un reporting pays par pays, je me permets d’insister sur le critère des effectifs à déclarer. En effet, aujourd'hui, nous évoluons dans un univers si virtuel que, dans certains territoires, seule la présence physique de personnels d’une banque peut témoigner d’une activité réelle ; par exemple, les îles vierges britanniques sont le sixième investisseur en Russie, ce qui soulève certaines interrogations. Je maintiendrai donc tout à l'heure l’amendement n° 85.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voterai la totalité des amendements de précision qui ont été présentés, sauf, naturellement, ceux qui seraient retirés parce qu’ils seraient redondants. En effet, le travail de la commission d’enquête sur l'évasion fiscale a montré que, à l’évidence, nous avons besoin non seulement de précisions, mais aussi de sanctions.

Même si la loi les prévoit et que les institutions en place ont pour rôle de les faire appliquer, je voudrais rappeler que, lors de certaines auditions, notamment celles des responsables de grands groupes ayant des filiales à l’étranger, nous avons eu l’impression d’entendre de la langue de bois et nous avons perçu une certaine légèreté. Celle-ci indiquait que les établissements visés n’étaient pas tellement inquiets des sanctions qu’ils encourraient en ne respectant pas les règles existantes en matière de reporting ou de déclaration.

Une réitération des sanctions me paraît donc très intéressante. Aussi, je suis tout à fait favorable à l’amendement n° 194 rectifié bis de Mme Rossignol, car je crois comme elle qu’il n’y a pas de règle sans sanction. Il faut réaffirmer ces sanctions haut et fort, puisque celles qui existent n’incitent pas les établissements concernés à respecter la réglementation et à cesser d’agir dans l’opacité.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 137 rectifié ter et 236 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 237, 238, 239, 175 rectifié et 85 n'ont plus d'objet.

Monsieur Desessard, les amendements nos 240 et 241 sont-ils maintenus ?

M. Jean Desessard. Mes chers collègues, je tiens à saluer le vote que nous venons d’émettre. Au travers de cet article 4 bis, l’Assemblée nationale avait réalisé une avancée considérable dans le règlement de la question des paradis fiscaux. Son dispositif est aujourd'hui complété. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

Je retire les deux amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 240 et 241 sont retirés.

Madame Rossignol, l'amendement n° 194 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol. Je ne suis pas certaine que cet amendement soit satisfait par les règles actuellement en vigueur.

L’autorité de contrôle peut saisir la commission des sanctions ; je propose que cette saisine devienne automatique. En cas de non-respect des obligations de transparence, le principe d’une présomption de faute, la banque ayant la charge d’apporter la preuve contraire, me paraît approprié.

Par conséquent, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 52 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 234 est présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Après le mot :

territoire

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 52.

Mme Frédérique Espagnac. Le présent amendement tend, via la suppression du délai de six mois, à exiger des établissements de crédit, des compagnies financières et des compagnies financières holding mixtes qu’ils publient en même temps que leurs comptes annuels une annexe comportant les informations relatives à leurs implantations et à leurs activités dans chaque État ou territoire.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 4 bis laisse envisager une pérennisation de ce délai dans les années à venir, ce qui irait à l’encontre des débats que nous avons menés précédemment.

Or la principale avancée que constitue la communication en annexe de ces informations publiées simultanément aux comptes annuels est de permettre aux pouvoirs publics et aux particuliers d’appréhender les chiffres des comptes annuels en perspective avec les pays ou les territoires où ces bénéfices ou pertes sont réalisés.

Prenons un exemple pour illustrer la nécessité de voter le présent amendement : l’annonce de bénéfices records d’une banque X, suivie quelques mois plus tard d’une annexe détaillant les origines desdits bénéfices passera incognito, j’en suis convaincue, dans les médias et les cercles dirigeants. Dès lors, les banques n’ont aucune raison de changer leurs pratiques peu morales et contraires à l’esprit de ce projet de loi.

Or, mes chers collègues, imaginez l’effet d’une annonce de bénéfices records de la même banque X, mais accompagnée de l’information suivante : « dont 70 % ont été réalisés via des comptes offshore ou dans des paradis fiscaux » !

Vous en conviendrez, la simultanéité de ces informations peut, à terme, changer radicalement les pratiques de certaines banques, en instaurant une véritable transparence, pour tous.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 234.

M. Jean Desessard. L’amendement étant identique au précédent, ma présentation sera brève.

M. le rapporteur m’a demandé de retirer mes amendements relatifs au périmètre non consolidé, ce que j’ai fait à la suite de son argumentaire.

Toutefois, en l’espèce, je suis surpris que les banques demandent un délai de six mois supplémentaires : si elles peuvent publier leurs comptes annuels consolidés en deux mois, pourquoi ont-elles besoin de six mois supplémentaires pour communiquer les informations demandées ? Elles ont, en principe, tous les éléments à leur disposition. Pourquoi les informations ne sont-elles pas publiées en même temps que les comptes consolidés ? C’est tout de même surprenant.

M. le président. L'amendement n° 270, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

reddition de leurs comptes annuels

par les mots :

clôture de l'exercice

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 270 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 52 et 234.

M. Richard Yung, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les comptes annuels doivent être remis à la clôture de l’exercice.

Je comprends les interrogations des auteurs des amendements identiques nos 52 et 234 sur le délai de six mois. Nous sommes cependant défavorables à ces propositions. En effet, les comptes consolidés sont établis par les filiales, mais celles-ci peuvent être implantées dans de nombreux pays ou territoires. La répartition par pays peut donc représenter un travail relativement lourd. C'est pourquoi les banques ont sollicité un délai.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Je suis favorable à l’amendement n° 270, donc défavorable aux amendements identiques nos 52 et 234.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Franchement, monsieur le rapporteur, à l’ère de l’informatique, si l’on a effectué la consolidation des comptes, il suffit d’appuyer sur le bon bouton pour obtenir le détail !

Un délai supplémentaire de six mois – ce n’est pas rien ! – pourrait être pour les banques l’occasion d’organiser quelque évasion ou dissimulation… Il ne faut pas inciter au vice.

M. le président. Madame Espagnac, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?

Mme Frédérique Espagnac. Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement n° 270.

M. le président. L'amendement n° 52 est retiré.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 234 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Je le retire également, monsieur le président. Je me rallie moi aussi à l'amendement n° 270 de la commission.

M. le président. L'amendement n° 234 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 86 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 235 est présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° 86.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre l'amendement n° 235.

M. Jean Desessard. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung, rapporteur. Ces deux amendements visent à supprimer la référence à un décret en Conseil d’État. Il me paraît pourtant utile de maintenir celle-ci. En effet, le pouvoir exécutif doit disposer d’une marge de manœuvre pour prendre les mesures d’application nécessaires, qui peuvent parfois être complexes.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Bocquet, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 235 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Je le maintiens, monsieur le président : je reste solidaire de mes amis communistes ! (Sourires.)

M. Philippe Marini. Unis et solidaires !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 86 et 235.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

(L'article 4 bis est adopté.)

M. Jean-Pierre Caffet. Très bien !

Article 4 bis
Dossier législatif : projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 ter A

Articles additionnels après l'article 4 bis

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L.... – Il est interdit à un établissement de crédit d’exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance permettant l’échange automatique de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale française et d’entretenir des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Les dispositions de cet amendement découlent évidemment de la position de fond de notre groupe sur la question de l’évasion et de la fraude fiscales.

Il s’agit tout simplement d’inviter nos établissements de crédit à se mettre en conformité avec les principes de transparence des transactions et des mouvements financiers qui nous animent ici, c’est-à-dire de poser le principe d’une interdiction a priori d’implantation dans les États et territoires non coopératifs, tels que nous en avons défini la liste.

À ce titre, j’observe d’ailleurs que des divergences d’appréciation existent aujourd’hui entre les différentes instances d’évaluation de la liste des États et territoires non coopératifs, les ETNC, selon qu’elles proviennent du Groupe d’action financière, le GAFI, de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, de la France, et qu’il ne nous semble pas nécessairement le mieux venu de ne retenir, dans cette liste, que les pays ne s’étant pas encore mis en conformité avec les seules recommandations de l’OCDE.

Dans le droit fil du débat annuel que nous souhaitons mener au sein du Parlement sur la question des paradis fiscaux, il nous semble nécessaire de disposer d’une certaine forme d’indépendance en appréciant à la fois les listes de paradis fiscaux reconnues à l'échelon international, mais aussi celles qui procèdent de l’analyse objective des relations fiscales bilatérales que nous pouvons entretenir avec tel ou tel pays. En attendant, nous devons nous libérer des mauvaises pratiques que constituent les implantations de nos établissements de crédit dans les ETNC.

Mes chers collègues, tel est le sens de l’amendement que je viens de vous présenter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’interdire les relations d’affaires conduites avec une contrepartie installée dans un paradis fiscal, au sens de la liste française, c'est-à-dire dans les pays avec lesquels nous n’avons pas conclu de convention de coopération fiscale.

Mes chers collègues, je partage votre philosophie, mais je doute des effets d’une telle mesure. Des entreprises françaises sont implantées ou entretiennent des relations d’affaires dans certains pays – je pense par exemple à la République des Philippines, que nous avons évoquée hier.

Je mesure mal les conséquences d’une telle disposition. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable, monsieur Bocquet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Les conventions fiscales signées par la France à ce jour avec des pays tiers ne prévoient pas la mise en œuvre d’un dispositif d’échange automatique d’informations. L’adoption de cet amendement aurait donc pour conséquence la fermeture des banques françaises hors de France, ce que je trouve tout à fait disproportionné au regard des enjeux.

En revanche, je tiens à vous assurer que l’échange automatique d’informations constitue un objectif stratégique de l’action de mon ministère à l’international, en particulier dans le cadre du G20 ou des négociations menées par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

La France soutient la mise en place, à l'échelle mondiale, d’un dispositif d’échange automatique d’informations. Quelques pays nous ont déjà rejoints. Mes services sont mobilisés pour parvenir à convaincre les autres. À ce titre, les mesures de transparence prises dans le cadre de la loi, j’en suis persuadé, renforceront la crédibilité de l’action de la France en faveur d’une plus grande transparence.

Pour toutes ces raisons, au nom de notre démarche d’avancées progressives et de confortement de nos positions dans les discussions mondiales, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le sénateur. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bocquet, l'amendement n° 87 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 195 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Chastan, Courteau, Teulade et Godefroy, Mmes Rossignol et Espagnac et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l’épargne et à leur activité de crédit aux personnes physiques, aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, aux entreprises de taille intermédiaire et aux structures de l’économie sociale et solidaire.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Au travers de cet amendement, j’aborde une question que nous avons eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises, notamment au sein de la commission des affaires économiques, à savoir la territorialisation.

Bon nombre de nos collègues, notamment en secteur rural, mais aussi dans des zones urbaines sensibles, observent que l’épargne drainée sur leur territoire est forte au regard des prêts et de l’implication des banques pour les activités économiques desdits territoires.

Beaucoup d’élus locaux, comme bon nombre de sociétaires de banques mutualistes ou de coopératives, aimeraient savoir à quoi sert leur argent. Contribue-t-il vraiment à l’économie réelle, et sur quel territoire ? Il ne s’agit évidemment pas de fixer des règles d’usage des fonds – dans un premier temps, en tout cas –, mais d’exiger une certaine transparence en la matière.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’insérer un article additionnel qui serait rédigé de la façon suivante : « Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l’épargne et à leur activité de crédit aux personnes physiques, aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, aux entreprises de taille intermédiaire et aux structures de l’économie sociale et solidaire. » La définition du terme « bassin de vie » n’est évidemment pas encore d’une grande précision.

Ma collègue Laurence Rossignol avait pour sa part plaidé pour qu’un tel dispositif soit appliqué au moins dans certains territoires, telles que les zones de revitalisation rurale ou les zones urbaines sensibles.

Mon amendement est d’abord un amendement d’appel. Mon objectif est que la question de la territorialisation soit mieux traitée qu’elle ne l’est aujourd'hui. J’espère que M. le rapporteur et M. le ministre pourront nous indiquer quelles actions ils pourraient mettre en œuvre pour répondre à cette préoccupation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung, rapporteur. Le problème que soulève Mme Lienemann intéresse un grand nombre de nos élus. Beaucoup d’entre eux partagent en effet l’impression que, dans certains endroits, la collecte de l’épargne est importante, mais que, en revanche, les prêts et les crédits aux entreprises et aux commerces ne sont pas équivalents. Cela suscite un sentiment diffus,…

M. Richard Yung, rapporteur. … partagé, de frustration.

Au fond, l’impression est que notre belle épargne part ailleurs. J’attire d’ailleurs votre attention sur un point, mes chers collègues : il est normal qu’il n’y ait pas nécessairement équivalence ; le rôle du système bancaire est précisément de faire circuler à la fois l’épargne et les crédits. Toutefois, le problème se posant réellement, la question de la territorialisation revient de façon assez régulière.

J’ai deux choses à dire concernant la proposition de Mme Lienemann.

En premier lieu, je rappelle que deux expériences de territorialisation sont actuellement en cours dans deux régions, en Franche-Comté – une région chère à votre cœur, monsieur le ministre – et en Île-de-France. Ces expériences feront l’objet d’un rapport dont les conclusions seront connues dans quelques mois. Je pense qu’il est préférable de les attendre.

En second lieu, madame Lienemann, je crains que le critère du bassin de vie ne soit pas très opérationnel, même si l’expression est jolie.

M. Philippe Marini. Elle n’est pas très juridique !

M. Richard Yung, rapporteur. Nous nous sommes en effet demandé ce qu’était un bassin de vie.

M. Philippe Marini. Qu’est-ce que la vie ? Et quand commence-t-elle ? (Exclamations amusées.) C’est un vrai sujet !

M. François Marc. Ce n’est pas un débat sur l’IVG !

M. Philippe Marini. Il faut animer un peu le débat ! (Sourires.)

M. Richard Yung, rapporteur. Vous en donnez la définition suivante : « un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires ». Or je crains qu’il ne soit très difficile pour les banques de rassembler les données d’un territoire comprenant deux agences bancaires.

Vous l’avez dit vous-même, madame Lienemann, il s’agit d’un amendement d’appel, visant à apporter une solution à un problème réel. Toutefois, en l’état actuel des choses, je vous suggère de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. La publication par chaque établissement d’un rapport annuel détaillant les montants alloués aux personnes physiques et aux entreprises suivant leur taille, par zone géographique, pose plusieurs problèmes.

Un tel rapport pose tout d’abord des problèmes de confidentialité pour les banques, dont les données relatives aux activités sont, par nature, très sensibles. Il pourrait dans certains cas être aisé d’avoir une vision assez détaillée de leur stratégie commerciale. Or les banques ne sont pas des institutions publiques, à la différence de la BPI, laquelle a des obligations de publication très larges.

Un tel rapport poserait ensuite des problèmes de confidentialité pour les entreprises, inconvénient tout aussi sérieux, puisque le degré de précision du maillage géographique proposé risque de permettre dans certains cas l’identification des entreprises concernées.

Par ailleurs, un tel rapport poserait des problèmes de mise en œuvre, comme cela a été dit, car la notion de bassin de vie, telle que vous l’envisagez, madame la sénatrice – je n’entrerai pas dans le débat soulevé par M. le président de la commission des finances –,…

M. Philippe Marini. Vous avez raison ! (Sourires.)

M. Pierre Moscovici, ministre. … manque de précision et pourrait donner lieu à des interprétations très variées.

Je rappelle que la Banque de France publie déjà des données détaillées relatives aux crédits et aux dépôts à l’échelle de chaque département, dans le cadre des statistiques monétaires, des comptes financiers, des données rassemblées par le service central des risques bancaires, ainsi que de nombreuses études.

Enfin, je partage tout à fait l’avis de M. le rapporteur, pour des raisons de cœur, certes, mais aussi par raison. Je sais que la question du suivi de l’activité des banques en matière de crédits aux TPE-PME fait l’objet d’expérimentations en Franche-Comté, bientôt en Île-de-France, avec la participation volontaire de certains réseaux bancaires et le soutien des conseils régionaux concernés.

J’encourage vivement ces expérimentations. Je pense qu’elles nous permettront de mieux cerner les chances offertes par la territorialisation, laquelle, en soi, n’est pas négative, ainsi que les difficultés qu’elle pose.

Je vous recommande donc, madame la sénatrice, d’attendre les résultats de ces travaux avant de prendre des dispositions aussi contraignantes, car ils permettront de mieux éclairer la façon ou les conditions dans lesquelles on pourrait atteindre les objectifs que vous fixez.

Pour ces raisons, comme M. le rapporteur, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.