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Séance du 21 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Nous arrivons à un stade important du débat. Sur ce sujet, qui a été à mon sens bien formulé et posé par l’Assemblée nationale, nous sommes interpellés à nouveau par, si j'ose dire, le couple compétitivité-transparence. M. le ministre vient de le rappeler, notre industrie financière possède un potentiel d'activités et d’emplois très significatif. La contraindre à respecter des obligations plus importantes que celles qui sont imposées par les autres États serait susceptible de nous exposer à des pertes de substance, par déplacement d'activités en Europe. Nous devons bien évidemment nous prémunir contre un tel risque.

Je crois, pour ma part, que le texte de l'Assemblée nationale est utile, même s’il peut sans doute être encore précisé. En tout cas, il nous interpelle sur un point : il traduit l'échec – il faut bien le dire ! – des politiques conduites au sein de l'OCDE pour définir une liste des États et territoires non coopératifs.

Monsieur le ministre, Chypre, État de la zone euro,…

M. Pierre-Yves Collombat. Le Luxembourg !

M. Philippe Marini. … le Luxembourg, État de la zone euro, et l'Irlande, État de la zone euro, sont-ils des États particulièrement bienveillants en termes de législation fiscale ?

M. Philippe Marini. Le Royaume-Uni, qui est à la fois si proche et si loin de nous, n'exerce-t-il pas des compétences régaliennes sur l’ensemble des îles et territoires avec lesquels il a une histoire commune et qui ne cessent de faire commerce de leurs spécificités ?

Sur ces sujets, l'hypocrisie est souvent au rendez-vous. Demander aux groupes multinationaux de publier la répartition territoriale selon les États de leurs activités, de leurs profits et de leurs impôts n'est pas forcément une si mauvaise orientation que cela. Il pourrait d’ailleurs être utile que cette prise de conscience survienne dans d'autres domaines – par exemple dans l'industrie du numérique – et qu’elle s’étende à toute l’Europe. Les États européens, au premier rang desquels la France et l'Allemagne, doivent être à l'origine d'une nouvelle conception, plus transparente, de ces questions.

Tout en reconnaissant le grand mérite à mon collègue et ami Aymeri de Montesquiou d'avoir été le premier à soulever cette question, je crois que l’article 4 bis, même s'il n'est pas parfait – mais il sera vraisemblablement encore précisé – peut être utile et pédagogique. Sans doute ne faut-il pas en attendre une révolution absolue. C'est un texte évolutif dans un contexte qui l’est également, si je puis m'exprimer ainsi. Mais les signaux que nous envoyons en examinant ce sujet seront utiles. J'avoue que je me retrouve assez bien dans les analyses qui ont été présentées tant par le rapporteur que – une fois n'est pas coutume ! – par le ministre de l'économie.

Mme Laurence Rossignol. Votez avec nous !

M. Philippe Marini. Ne m’en demandez pas trop ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Je suis assez d’accord avec l’idée de Philippe Marini d'élargir la notion de transparence à l'ensemble des groupes français. Dans un article paru le 23 janvier dernier, le journal financier néerlandais Financieele Dagblad faisait état de la présence aux Pays-Bas de grands groupes français dont l'État est d'ailleurs pour partie actionnaire. Il en est ainsi, par exemple, d’EDF et de la holding Renault-Nissan.

Du côté de l'État, n’y aurait-il pas lieu de se pencher sur les motifs qui justifient la présence de ces groupes français aux Pays-Bas ? Cela ne relèverait-il pas de la même démarche ?

Je reprendrai à mon compte le terme « hypocrisie » qui a été employé par M. Marini. Il y a effectivement beaucoup d’hypocrisie entre, d’un côté, des discours très fermes et volontaristes – « la fin des paradis fiscaux » et autres propos – et la réalité, à savoir la poursuite de l'évasion fiscale ! J'ai en tête le chiffre, cité dans le rapport de l'OCDE que M. Saint-Amans a présenté au Sénat voilà quelques semaines, du nombre de schémas d'optimisation fiscale : il est passé de 350 l'an dernier à 400 aujourd'hui. L'ingénierie de l’optimisation est toujours à l'œuvre !

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Aymeri de Montesquiou. Je note une opinion commune transversale : nous sommes tous d'accord ici pour inciter nos banques à être vertueuses et pour éviter les excès. J'ai bien peur que l’excès de vertu ne nous handicape face à nos concurrents étrangers.

M. Daniel Raoul. On a des marges de progression !

M. Jean-Pierre Caffet. Qu’est-ce que la vertu sans transparence ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 137 rectifié ter est présenté par Mmes Rossignol, Espagnac et Lienemann, MM. Caffet, Yung, Dilain, Chastan, Courteau, Teulade et Godefroy, Mmes Lepage et M. André, MM. Berson, Botrel, Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Madec, Madrelle, Fauconnier, Antoinette, Leconte et Teston, Mmes Alquier et Claireaux, MM. J.C. Leroy, Eblé, Rainaud, Vincent et Pastor, Mme Cartron, M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 236 rectifié est présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

a) Après l'année :

2014

insérer les mots :

pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III

b) Après les mots :

holdings mixtes

insérer les mots :

, et entreprises d’investissement

II. – Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Le bénéfice ou la perte avant impôt ;

« 5° Le montant total des impôts dont les entités sont redevables ;

« 6° Les subventions publiques reçues.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié ter.

Mme Laurence Rossignol. Nous avons déjà largement engagé la discussion sur l'extension de la transparence aux activités des banques dans les paradis fiscaux.

Le Gouvernement a fait preuve de détermination et l'Assemblée nationale a déjà fourni un important travail sur ce texte en déposant des amendements. Aujourd'hui, nous envisageons d'étendre cette obligation de transparence aux bénéfices et pertes avant impôt, au montant total des impôts dont les entités sont redevables et aux subventions publiques reçues. À lire leurs amendements, les autres groupes de gauche partagent très largement notre position.

L'intervention de notre collègue Philippe Marini m’a permis de constater que nos ambitions en matière de transparence des paradis fiscaux progressent au sein de cette assemblée et qu’il existe une volonté commune d'aboutir.

Monsieur le ministre, vous avez employé le terme « équilibre », et je comprends ce que cela recouvre pour vous ; effectivement, entre la préservation de l'activité économique de nos banques, qui est un facteur important de création de richesses, et le besoin de moralisation, la ligne de crête est étroite.

Dans le même temps, l'absence de moralisation finira un jour par handicaper l'activité de nos banques. Il faut aussi prendre cela en compte dans l’équilibre auquel nous voulons parvenir. Je note avec intérêt que ce que nous faisons en France et les discussions actuellement menées sur le plan européen dans le cadre de la directive CRD IV pour étendre l'obligation de transparence imposée aux banques relèvent d’une dynamique commune.

S’il faut toujours être un pas en avant de l’Europe, jamais deux, pour paraphraser un propos que certains reconnaîtront peut-être, cet unique pas est précieux pour entraîner l’Europe dans des ambitions plus grandes.

Loin de moi l’envie de polémiquer ; bien au contraire, nous cherchons le rassemblement le plus large possible autour de nos propositions. Néanmoins, je ne suis pas sûre que les paradis fiscaux contribuent à préserver l’emploi dans les banques françaises ! Et s’ils le font, c’est d’une manière tellement indirecte qu’elle m’échappe un peu…

Quant à la préservation de la compétitivité de nos banques par les paradis fiscaux, elle est extrêmement fragile et toujours susceptible d’être menacée.

Monsieur le ministre, vous avez déjà indiqué que vous soutiendrez notre amendement. Nous vous en remercions.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 236 rectifié.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, je défendrai par la même occasion les amendements nos 237, 238 et 239.

Comme l’avait montré l’excellent travail de la commission d’enquête du Sénat, dont le rapporteur était notre collègue Éric Bocquet, l’évasion fiscale est à l’origine d’un manque à gagner, pour l’État français, d’environ 40 milliards d’euros – rendez-vous compte, mes chers collègues ! –, une somme dont il semblerait que nous n’ayons pas vraiment aujourd'hui les moyens de nous priver. Dans un récent rapport, l’OCDE a tiré le même constat.

Outre le manque à gagner fiscal, l’utilisation des paradis fiscaux par nos entreprises permet également d’utiliser des législations conciliantes pour héberger des pratiques contestables. Par exemple, ce n’est pas un hasard si la fameuse viande de cheval a transité, du moins virtuellement, par les portefeuilles de plusieurs traders situés dans les paradis fiscaux.

M. Éric Bocquet. C’est la même logique, en effet !

M. Jean Desessard. Depuis la crise de 2008, qui a relancé la volonté de lutter contre les paradis fiscaux, la démarche adoptée a consisté à dresser des listes de différentes nuances de gris pour tenter de stigmatiser les mauvais élèves.

Toutefois, la diplomatie a très vite prévalu et les listes se sont retrouvées vides, ou presque. Ce fut un échec.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, c’est une tout autre démarche que nos collègues députés ont adoptée à l’Assemblée nationale : il s’agit de demander à nos banques, qui ont une responsabilité particulière dans l’évasion fiscale, parce qu’elles servent d’intermédiaires, de rendre compte de leurs activités pays par pays.

Avec l’accord du Gouvernement, l’Assemblée nationale a voté une disposition obligeant les banques à communiquer, pays par pays, le nom et la nature de leurs filiales, le nombre de leurs employés et leur chiffre d’affaires. Nos collègues députés du groupe écologiste avaient également proposé d’ajouter les bénéfices et les impôts, mais ils n’ont pu réussir à rassembler une majorité sur ce point.

Toutefois, depuis lors est intervenu un accord européen, qui incorpore non seulement les bénéfices et les impôts, mais aussi les subventions publiques reçues.

C’est pourquoi, dans la continuité du travail de nos collègues députés écologistes et en accord avec le compromis européen, nous vous proposons cet amendement, qui est identique à celui du groupe socialiste, par un heureux hasard ou, peut-être, en raison du travail réalisé en commun à partir d’une analyse commune. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 237, présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

À compter de l’exercice 2013 et pour publication à partir de 2014,

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Impôts et taxes versés. »

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots : 

et 3°

par les mots :

, 3° et 4°

IV. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° seront fournies à compter de l’exercice 2013 et pour publication à partir de 2014. Les informations mentionnées au 4° seront fournies à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° 238, présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Résultat avant impôt. »

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

et 3°

par les mots :

, 3° et 4°

IV. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° seront fournies à compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014. Les informations mentionnées au 4° seront fournies à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° 239, présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014

II.- Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Subventions publiques reçues. »

III.- Alinéa 9

Remplacer les mots :

et 3°

par les mots :

, 3° et 4°

IV. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° seront fournies à compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014. Les informations mentionnées au 4° seront fournies à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° 175 rectifié, présenté par M. de Montesquiou et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés

par les mots :

transmettent au ministère de l’économie et des finances

II. - Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances spécifie les informations publiables par l’administration.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Cet amendement tend à s’inscrire dans le même esprit que celui que j’ai précédemment présenté. Il s'agit de limiter les distorsions de concurrence qui pourraient naître d’une publication généralisée d’informations relatives à l’implantation de nos banques à l’étranger.

Néanmoins, cet amendement est moins volontariste que le précédent : il constitue une solution de repli, qui pourrait à la fois garantir une certaine confidentialité quant à la politique stratégique d’implantation menée par nos banques et la nécessaire transparence – j’y insiste – en matière de lutte contre les paradis fiscaux.

Nous proposons de substituer au principe de la publication généralisée une procédure de transmission au ministère des finances des informations demandées à l’article 4 bis, dans sa rédaction actuelle.

L’adoption de cet amendement donnerait au ministre des finances le pouvoir d’établir par voie d’arrêté le type d’informations publiables par son administration. Le ministre des finances serait chargé de la police de la concurrence dans l’accès à l’information et se ferait juge de ce qui ressort ou non d’une donnée stratégique en matière d’implantation étrangère.

M. le président. L'amendement n° 240, présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

incluses dans le périmètre de consolidation

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je serai bref…

Mme Nathalie Goulet. Mais brillant ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. … et défendrai par la même occasion l’amendement n° 241.

Dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, les informations devant être fournies par les banques portaient sur l’ensemble de leurs implantations. La commission des finances du Sénat a choisi de restreindre le champ de ces informations aux seules filiales entrant dans le périmètre de consolidation des comptes.

Je m’adresse ici aux téléspectateurs qui nous regardent (Sourires.). Eh oui, mes chers collègues : j’ai d'ailleurs reçu des retours très positifs en ce qui concerne notre débat d’hier soir ! (Nouveaux sourires.) En réalité, la consolidation d’une maison mère ne porte pas sur toutes les filiales : quelques-unes d’entre elles, plus petites que les autres, n’entrent pas dans la consolidation, certainement faute de pouvoir trouver les informations techniques nécessaires.

M. Pierre-Yves Collombat. Elles sont trop petites !

M. Jean Desessard. Néanmoins, si elles ne figurent pas dans le périmètre de la consolidation, elles échappent par là même en partie au contrôle !

Monsieur le rapporteur, nous craignons que la restriction que vous avez apportée n’ouvre des failles permettant de contourner le dispositif de transparence mis en place.

Cet amendement est un amendement d’appel : je souhaiterais être convaincu qu’il serait vraiment techniquement impossible aux banques de nous donner des informations sur l’ensemble de leurs filiales, celles qui entrent dans le périmètre de consolidation comme les autres.

J’en viens à l’amendement n° 241. Celui-ci vise l’hypothèse où des considérations comptables empêcheraient de compiler les données mentionnées à l’article 4 bis : dans ce cas, nous proposons de ne sortir du périmètre de la consolidation que la donnée qualitative des noms et natures des filiales. Cette possibilité permettrait de vérifier que ne se multiplient pas dans certains pays les petites filiales échappant au principe de transparence, comme je l’ai expliqué. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Bas et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Contribution au produit net bancaire consolidé ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Résultat avant impôt sur les bénéfices ;

« …° Détail des impôts versés.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. « Laurent, serrez ma haire avec ma discipline » : vous le savez, c’est ainsi que Tartuffe entre en scène. Il semble que, comme lui, nous essayons de serrer la discipline…

Il est tout de même assez hallucinant de s’entendre dire que le texte ferait courir aux banques françaises un risque de distorsion de concurrence ! S'agissant de champions de l’évasion fiscale et du blanchiment, une telle distorsion ne me paraît pas forcément complètement immorale.

Du reste, il n’est pas certain que 400 000 emplois soient en jeu : j’espère que la solidité de nos banques ne tient pas à leur commerce avec ces lieux exotiques ! On peut aussi penser aux emplois préservés ou encore à ceux qui ont déjà été supprimés du fait des agissements de certaines de nos banques.

Si vous me le permettez, je vais vous lire un court passage d’un livre que je vous conseille : Ces 600 milliards qui manquent à la France.

M. Éric Bocquet. Excellent ouvrage !

M. Pierre-Yves Collombat. Il est signé d’Antoine Peillon – le frère du ministre que nous connaissons.

Mme Nathalie Goulet. Quelle famille ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Ce savoureux passage permet de prendre la dimension du problème : « Selon un décompte réalisé par Christian Chavagneux, journaliste à Alternatives économiques, le 11 mars 2009, BNP Paribas comptait alors pas moins de 189 filiales domiciliées dans les paradis fiscaux, nombre record parmi ceux affichés par toutes les grandes entreprises françaises du CAC 40 : sept en Suisse, vingt-sept au Luxembourg, vingt et un dans les îles Caïman.

« Dans une tribune publiée dans le quotidien Libération, le 19 octobre 2009, les députés européens Éva Joly et Pascal Canfin soulignaient que BNP Paribas propose à ses clients les plus fortunés des services d’optimisation juridique et fiscale à Monaco, en Suisse ou au Luxembourg et que sa filiale suisse vend, selon ses propres termes, la création, la gestion ou l’administration des structures établies dans des juridictions telles que les Bahamas, Jersey, le Luxembourg, Panama, Singapour, le Liechtenstein et la Suisse, c’est-à-dire des sociétés écrans, derrière lesquelles il est possible de posséder des comptes bancaires non déclarés. » Fermez le ban !

Cela étant, je retire mon amendement, au bénéfice des amendements identiques nos 137 rectifié ter et 236 rectifié, dont la formulation est très proche.

M. le président. L'amendement n° 43 rectifié est retiré.

L'amendement n° 85, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Chiffre d’affaires des entités ;

« …° Charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Je défendrai par la même occasion l’amendement n° 86, monsieur le président.

Dans ce débat central, je vous propose à tous de faire deux pas de plus dans les contraintes.

Au terme de la discussion du projet de loi, l’Assemblée nationale a commencé de lever un coin du voile, pour reprendre l’expression de notre collègue Collombat, sur la présence de nos établissements de crédit dans ce que l’on appelle pudiquement « les États et territoires non coopératifs », autrement dit les paradis fiscaux.

L’article 4 bis traite, de manière incomplète, du reporting pays par pays. Je tiens à en rappeler les contours les plus précis.

Pour ce faire, je citerai le Comité catholique contre la faim et pour le développement, organisation non gouvernementale que chacun connaît, qui agit notamment dans les pays les plus pauvres, où l’évasion fiscale a aussi des effets dévastateurs, et qui mène un travail remarquable sur le sujet depuis de nombreuses années.

Le Comité a eu l’occasion de spécifier ce qu’il convenait d’entendre par le reporting dont nous débattons : il faut « obliger les utilisateurs des paradis fiscaux à rendre des comptes : introduire dans les normes comptables internationales une obligation de reporting pays par pays, afin d’obliger les entreprises à la transparence sur leurs activités dans les paradis fiscaux ».

Le paragraphe suivant constitue le cœur des préoccupations de l’ONG, que je partage pleinement : « Pour chaque pays et territoire où elles sont implantées, les sociétés doivent présenter des informations détaillées : coordonnées des filiales, succursales, nature des activités, produits commercialisés, effectifs, bénéfice avant impôts, taxes versées et – du moins pour l’activité dans les paradis fiscaux – gestion des risques et système de contrôle interne ».

L’effectif constitue une dimension importante dans les critères à imposer. Pierre-Yves Collombat évoquait tout à l'heure le nombre de filiales de BNP Paribas ; les sous-filiales et sous-filiales de sous-filiales qui comptent parfois un ou deux agents mais réalisent des chiffres d’affaires absolument extraordinaires doivent, bien sûr, interpeller.

L’amendement n° 85 vise à compléter le contenu de l’article 4 bis, dont les critères actuels ne peuvent constituer les seuls paramètres d’évaluation.

Nous parlons beaucoup de l’Europe. Elle nous observe, réfléchit et travaille sur ces sujets ; ne la décevons pas !

Dès lors, mes chers collègues, je ne peux que vous inviter à adopter ces deux amendements, l’amendement n° 86 tendant à tirer les conséquences du caractère particulièrement précis des dispositions de l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. L'amendement n° 241, présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception faite au II du présent article, les informations mentionnées au 1° sont publiées pour l'ensemble des implantations de ces États ou territoires et non seulement pour les implantations incluses dans le périmètre de consolidation. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° 194 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Dilain, Mme Lienemann, MM. Madec, Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette et Leconte, Mmes Alquier et Claireaux, MM. J.C. Leroy, Eblé, Vincent, Rome et Filleul, Mme Lepage et MM. Daudigny, Mirassou et Vandierendonck, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – En cas de manquement à l’obligation d’information prévue aux II et III, l’autorité de contrôle décide l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre des dirigeants de l’établissement concerné mentionnés aux articles L. 511-13 et L. 532-2. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Il n’y a pas de règle sans sanction : le principe est bien connu des juristes, particulièrement des pénalistes ! Nous proposons donc d’assortir les nouvelles dispositions concernant la transparence des activités bancaires dans les paradis fiscaux de sanctions en cas de manquement aux obligations d’information : l’autorité de contrôle déciderait l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre des dirigeants de l’établissement concerné.

Cet amendement est cohérent avec les dispositions dont nous venons de débattre, me semble-t-il.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung, rapporteur. Je souhaite préalablement formuler quelques remarques d’ordre général. Nous sommes dans un débat important, celui qui porte sur les paradis fiscaux et sur l’évasion fiscale. Je partage le sentiment exprimé par plusieurs collègues, en particulier par M. Marini : la démarche engagée par l’OCDE, qui concerne toutes les grandes économies, n’aboutit pas et n’ouvre pas vraiment de fenêtre d’espérance.

Nous avons auditionné des responsables de l’OCDE. Ils formulent des propositions très intéressantes, mais la méthode de travail qu’emploie cette organisation pour déterminer à la fois les pays et les différentes techniques qui devraient être condamnés est celle du consensus. Pour adopter une règle, il faut donc que les États s’accordent. Par conséquent, cette sorte de comitologie, qui se poursuit indéfiniment, n’aboutit jamais.

On a rappelé, ainsi, les difficultés rencontrées pour établir les listes de paradis fiscaux et, surtout, l’impuissance de l’OCDE face au développement des techniques nouvelles, ou même anciennes d'ailleurs, comme la facturation intergroupe. Ce procédé est le grand vecteur de l’évasion fiscale : on se facture des prestations de service entre différentes filiales, entre la société mère et ses succursales, on loge les marques et les redevances de marque dans un paradis fiscal, on place les activités purement logistiques dans un autre paradis fiscal, on transite par les Pays-Bas – la plaque tournante en la matière – pour rapatrier les bénéfices vers les États-Unis, etc.

Tout cela est connu et a été bien décrit, mais rien ne se fait. Par conséquent, ce qui est proposé ici, à l’échelon européen, constitue un grand progrès. C’est la première fois que l’Union européenne permet de faire avancer les choses en ce domaine.

On voit bien la difficulté à propos d’un sujet connexe : le Royaume-Uni envisage de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés à 20 %. Certains s’en réjouiront en pensant que c’est une bonne mesure politique, mais nous sommes ainsi engagés dans une concurrence fiscale à la baisse, à laquelle l’Irlande aussi, par exemple, participe grandement. Tant que des politiques de ce genre ne seront pas coordonnées, nous n’avancerons pas. D’une façon générale, la commission partage donc les sentiments qui viennent d’être exprimés.

J’en viens aux différents amendements.

Les amendements nos 237, 238 et 239 tendent chacun à étendre l’obligation de transparence à certaines informations. Je partage les intentions de leurs auteurs. Toutefois, l’adoption des amendements identiques nos 137 rectifié ter et 236 rectifié entraînerait le même résultat, si bien que je vous demande monsieur Desessard, de bien bouloir vous rallier à ces dispositions.