M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les récentes décisions de justice sur certains emprunts à taux variable souscrits par les collectivités territoriales ont souligné la difficulté de traiter le stock existant de ces contrats, qui pèsent lourdement sur les finances de nombreuses collectivités – hier, lors de la discussion générale, j’ai cité quelques chiffres à ce sujet. On sait que beaucoup de collectivités sont concernées et que le stock est relativement lourd – plus qu’on ne le pensait a priori.
Face à la nécessité d’un soutien public, la dernière loi de finances rectificative pour 2012 a prévu la création d’un fonds de soutien aux collectivités concernées.
Toutefois, il s'agit aujourd'hui d’apporter remède autant que faire se peut et d’anticiper. S’il est difficile de régler l’ensemble des problèmes existants, il est surtout nécessaire de prévoir un encadrement pour les contrats à venir. De ce point de vue, nos collègues députés ont opportunément prévu que ces contrats devront répondre à de strictes conditions en termes de taux et d’indexation.
Il faut aussi rappeler que l’inscription de cette obligation dans le code général des collectivités territoriales plutôt que dans le code monétaire et financier permet une application à l’ensemble des emprunts souscrits par des collectivités françaises auprès de toute banque, qu’elle soit ou non soumise à la législation française.
Les deux amendements que notre collègue Maurice Vincent défendra dans quelques instants poursuivent cette dynamique introduite par nos collègues députés : ils visent à étendre ce régime à l’ensemble des structures HLM également concernées par ce problème et prévoient des obligations spécifiques d’information de la collectivité par la banque, dans le cas des procédures de renégociation.
Par l’amendement n° 160, que je défends en l’instant, le groupe socialiste propose un certain nombre d’aménagements complémentaires, dans la logique du travail effectué à l’Assemblée nationale. Il s'agit essentiellement de préciser les mesures évitant que l’interdiction ne soit contournée – il est toujours tentant de contourner une réglementation… – par le recours à des produits dérivés. Ainsi, l’amendement tend à sortir du champ les contrats obligataires déjà couverts de façon satisfaisante par l’article L. 1611–3.
Je suis persuadé que cet amendement comme ceux qui seront présentés par Maurice Vincent dans un instant permettront d’éviter que ne se reproduisent les dérives constatées ces dernières années.
En tout cas, vous l’aurez compris, monsieur le ministre, les parlementaires – les députés, mais peut-être plus encore les sénateurs, qui représentent les collectivités – veillent justement à ce que nos collègues élus amenés à souscrire des emprunts soient à l’avenir mieux protégés. Il me semble que les dispositions que nous proposons compléteront fort utilement le projet de loi que vous nous soumettez : ce sera une sécurité supplémentaire pour nos collectivités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. Comme l’a bien explicité M. Marc, l’objet de cet amendement est multiple : extension de l’encadrement des emprunts aux services départementaux d’incendie et de secours, restriction de cet encadrement aux emprunts bancaires et donc exclusion des emprunts obligataires et, enfin, interdiction de la souscription de contrats financiers autres que ceux qui servent à couvrir un risque.
Autant de mesures de prudence et de bon sens, sur lesquelles la commission a émis un avis favorable.
Dans son intervention sur l’article, notre ami Jean-Claude Requier s’est interrogé sur les mesures réglementaires auxquelles le dispositif d’encadrement prévu à l’article 11 ter renvoie largement.
Monsieur le ministre, permettez-moi de rebondir sur cette interrogation. Si l’on peut comprendre les raisons pour lesquelles vous souhaitez disposer d’un outil suffisamment souple, nous aimerions avoir quelques précisions sur les dispositions du futur décret.
D’après nos informations, il s’agirait essentiellement de traduire juridiquement la charte Gissler de bonne conduite. Pouvez-vous confirmer ce point et, éventuellement, nous apporter d’autres informations ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre. Monsieur Yung, la rédaction de l’article 11 ter a déjà été considérablement enrichie par la discussion parlementaire et n’est pas encore stabilisée. D’ailleurs, plusieurs amendements à cet article sont examinés aujourd'hui même. Puisque nous sommes en train de construire le dispositif, je ne peux à ce stade vous donner d’indications sur le contenu précis des décrets d’application.
Néanmoins, l’idée générale consiste bien à traduire en droit positif l’esprit de la charte Gissler, c’est-à-dire à interdire la souscription d’emprunts structurés trop risqués à la fois du fait des indices sous-jacents et de leur structure. Cet encadrement doit être articulé avec le libre choix des collectivités quant aux modalités de leur endettement, afin d’essayer d’éviter un renchérissement du coût du crédit pour les collectivités.
Tel sera l’esprit général des décrets, qui devront eux-mêmes être adaptés en fonction de ce que le Parlement est en train de voter.
En ce qui concerne l’amendement, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 153 rectifié quater, présenté par MM. Vincent et Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, D. Bailly, Chiron, J.C. Leroy, Magner, Mazuir, Rainaud, Raoul et Richard, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai, MM. Vandierendonck, Carvounas, Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
La parole est à M. Maurice Vincent.
M. Maurice Vincent. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de présenter l’amendement, je reviendrai sur les propos qui viennent d’être tenus, pour abonder dans le même sens.
Il est évidemment indispensable d’encadrer les procédures ayant conduit au désastre qui coûtera, dans les mois et les années qui viennent, 10 milliards d’euros à la nation – les pertes sont là, il faudra bien les éponger –, c’est-à-dire presque autant que ce qu’aura coûté le sauvetage du Crédit Lyonnais, et même autant si l’on ajoute les 5 milliards d’euros que l’on a déjà dû apporter à la recapitalisation de Dexia.
Nous sommes donc devant un dossier très complexe.
Par cette brève introduction, je veux simplement dire que, si je souscris à la logique qui sous-tend l’article 11 ter, je considère que ce dernier pointe excessivement la responsabilité des collectivités territoriales et pas suffisamment celle des organismes financiers. Je reviendrai sur ce point à l’occasion d’un autre amendement.
Toutefois, s’il est indispensable d’encadrer les crédits, je n’estime pas pour autant que ce sont les collectivités qui sont responsables, même s’il y a certainement eu des imprudences et des erreurs.
M. Jean Desessard. Oui ! Quand même !
M. Vincent Delahaye. En effet !
M. Maurice Vincent. Dans les jours à venir, plusieurs ouvrages vont sortir, qui démontrent de manière incontestable et explicite la responsabilité majeure et principale des banques, en particulier de Dexia.
J’en viens à l’amendement.
Pour résumer, à l’article 11 ter, il est prévu, pour permettre ce que l’on appelle la « désensibilisation », c’est-à-dire la réduction, dans l’encours à risque des collectivités territoriales, dudit risque, le remplacement de prêts très risqués par des prêts qui ne le sont pas du tout, même si, de temps à autre, le recours à des prêts un peu risqués s’avère nécessaire.
Le présent amendement vise simplement à ce que, dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés fournissent, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l’avenant, un document explicitant la baisse du risque induite par la renégociation. En effet, les négociations sont tellement complexes que les banques doivent s’engager, et cette fois explicitement, à faire baisser le risque dans toute opération de désensibilisation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. La commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement tendant à permettre une désensibilisation – un dégagement, si j’ose dire – par palier du stock d’emprunts toxiques contractés par les collectivités. La fourniture d’un document explicitant la baisse du risque, à vocation pédagogique, paraît importante.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur Vincent, je vous remercie d’avoir reconnu que collectivités concernées étaient parfois responsables, même si, évidemment, la responsabilité des banques doit aussi être dénoncée.
Le Gouvernement a déposé un amendement, que nous examinerons bientôt, visant à créer une agence de financement des collectivités locales. Cette dernière, qui aura pour objet de mutualiser la dette et de recueillir des fonds pour les collectivités territoriales, ne pourrait-elle pas non plus les conseiller pour éviter les pièges et adopter une conduite vertueuse ? Au passage, je tiens à dire que, après avoir beaucoup entendu cet adjectif ce matin, puis beaucoup moins cet après-midi, il serait temps d’y revenir !
Cette agence ne devrait-elle pas assumer ce travail technique de défrichage pour aider les collectivités locales ? Ou est-ce trop lui demander ?
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je comprends bien les intentions de l’auteur de l’amendement, mais je me demande à quoi pourrait servir une telle disposition si elle était adoptée.
Une collectivité qui se trouve confrontée à ces difficultés – en tant qu’élu de Seine-Saint-Denis, je sais de quoi je parle, même si je ne suis plus conseiller général – ira bien évidemment discuter avec la banque pour désensibiliser sa situation et faire en sorte que le risque diminue.
Si l’emprunt initialement contracté est à taux variable et que la renégociation permet d’obtenir un taux fixe, il est très simple d’expliquer que le risque diminue effectivement. Mais si l’on est obligé de conserver des produits à taux variable, on ne pourra obtenir de la banque que des hypothèses diverses et variées. Est-ce que la banque devra s’engager sur ces hypothèses ?
Franchement, je me demande quelle sera l’utilité d’une telle disposition. Je crains même qu’elle ne soit source d’insécurité juridique si jamais de nouvelles contestations surviennent.
M. Jean Desessard. Eh oui ! Il faut être sérieux !
M. Philippe Dallier. Pour terminer, je tiens à dire, comme notre collègue Desessard, que le responsable est celui qui signe le contrat.
M. Vincent a mis en cause des directeurs financiers parfois trop payés. Je ne sais pas s’il s’agit d’un problème de paie ou de compétence, mais, pour moi, il est évident que les élus ne peuvent pas s’exonérer de la responsabilité qui a été la leur lorsqu’ils ont signé ces contrats. Ce n’est pas ici, au Sénat, que nous devons dire le contraire !
Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.
M. Maurice Vincent. Je vais essayer de convaincre M. Dallier et de préciser ma pensée pour M. Desessard.
Certaines collectivités ont aujourd’hui dans leur stock de dette des emprunts toxiques très complexes et il ne s’agit pas simplement d’une question de taux fixe ou variable.
L’article 11 ter a pour but d’en finir avec ces produits complexes et de revenir à des produits simples. Néanmoins, dans un nombre important de cas, le passage ne va pas pouvoir se faire aussi facilement et il va falloir encore recourir à d’autres produits structurés, certes un peu moins complexes. En déposant cet amendement, j’ai souhaité obliger les banques, dans cette hypothèse, à garantir à la collectivité que la formule proposée assure bien une diminution du risque, rien de plus !
Monsieur Desessard, j’ai dit tout à l’heure que, dans un certain nombre de cas inévitables, la responsabilité des collectivités locales pouvait tout à fait être recherchée. Pourtant, à mon sens, même si le raisonnement peut paraître contre-intuitif – je pourrais essayer de vous convaincre, mais cela nous prendrait trop de temps ici –, il ne faut pas perdre de vue les effets de l’asymétrie d’information. Il existe en effet une différence de situation entre celui qui connaît les produits complexes – donc le banquier qui apporte le crédit –, et celui qui, à ce niveau de complexité, n’est pas en mesure de tout comprendre, à savoir le maire, l’adjoint, voire le directeur financier, qui n’est pas forcément un spécialiste des produits financiers complexes. Cette asymétrie d’information est du même ordre que le rapport que nous pouvons avoir avec un spécialiste dans le domaine de la médecine : lorsqu’il nous donne un conseil, en général, nous le suivons, car nous ne sommes pas en situation de contester ses connaissances.
Une telle relation, fondamentalement, place les organismes financiers au sommet de la hiérarchie des responsabilités dans cette affaire. Certes, des élus ont pu faire preuve de légèreté. Pour ma part, je parle en toute liberté, car, même si je dois gérer des emprunts toxiques, je n’en ai souscrit aucun. Vous l’aurez compris, je ne suis pas là pour me défendre ; au contraire, j’en viens presque à défendre mes prédécesseurs en vous parlant de la sorte !
J’ai la conviction profonde qu’en raison de cette asymétrie d’information majeure, le système financier est le principal responsable. (Marques de dénégation de M. Vincent Delahaye.)
Plusieurs livres consacrés à l’affaire Dexia sortent actuellement. Ils sont très accessibles et je vous en conseille la lecture. Vous verrez alors comment JP Morgan a envoyé en France des milliards d’euros de produits structurés par l’intermédiaire de Dexia. Les élus, comme les directeurs financiers, n’ont rien vu venir, même si, dans certains cas, je vous l’accorde, une part des responsabilités peut leur être attribuée.
En résumé, le vote de cet amendement apporterait une garantie supplémentaire à nos collègues élus locaux dans le processus de désensibilisation.
Mme la présidente. L’amendement n° 150 rectifié quater, présenté par MM. Vincent et Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, D. Bailly, Chiron, J.-C. Leroy, Magner, Mazuir, Rainaud, Raoul et Richard, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai, MM. Vandierendonck, Teulade, Carvounas, Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l’année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d’indices à fort risque.
La parole est à M. Maurice Vincent.
M. Maurice Vincent. Cet amendement vise à permettre au Parlement de suivre, dans les années à venir, l’évolution de ce dossier.
Un de nos collègues évoquait tout à l’heure les chiffres : le stock d’emprunts toxiques s’élève à 18 milliards d’euros et représentera un coût de 10 milliards d’euros pour l’économie française.
Les auteurs de cet amendement demandent que le Gouvernement remette, le 31 décembre de chaque année, un rapport retraçant l’évolution des produits structurés toxiques dans les comptes des collectivités locales, puisqu’il faudra bien s’en débarrasser. Un tel document permettra au Parlement, au Sénat en particulier, de se tenir informé sur cette question.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. La commission des finances émet des doutes sur l’utilité de cet amendement, non pas sur le fond, mais tout simplement parce qu’un rapport sur le même sujet a déjà été transmis au Parlement voilà un peu plus de six mois, plus précisément le 1er août 2012.
La troisième loi de finances rectificative pour 2011 avait effectivement prévu la remise d’un tel document. Il ne nous a donc pas semblé nécessaire d’en prévoir un nouveau, à peine un an après le précédent.
Néanmoins, il ne s’agit pas d’un problème central. Nous avons choisi de vous demander le retrait de l’amendement, mais, si vous souhaitez le maintenir, nous pourrons vivre avec.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 ter, modifié.
(L’article 11 ter est adopté.)
Articles additionnels après l’article 11 ter
Mme la présidente. L’amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Antiste, Cornano, Desplan, S. Larcher, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur les modalités de mise en place d’un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités d’outre-mer.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Dans le prolongement de la proposition n° 47 du rapport d’information du Sénat de juillet 2009 sur les départements d’outre-mer, cet amendement tend à faire réaliser une étude sur les modalités de création d’une garantie ou d’un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités territoriales ultra-marines.
En effet, l’accès au crédit des collectivités territoriales des DOM se heurte à certains obstacles. La direction générale des collectivités territoriales, la DGCL, a ainsi montré que les taux pratiqués par les banques, y compris les institutions financières publiques, telles que l’Agence française de développement, la Caisse des dépôts et consignations ou la Banque européenne d’investissement, sont plus élevés pour les collectivités d’outre-mer que pour les collectivités métropolitaines.
Tel est le cas, en particulier, des petites communes, qui font face à des conditions d’emprunt pouvant être rédhibitoires, ou même à des refus de prêt, tant les établissements financiers se montrent réticents à prêter aux collectivités territoriales ultramarines, en raison d’une capacité d’autofinancement très faible. Cette attitude a pour conséquence de limiter leurs possibilités d’emprunt et d’investissement. La garantie de l’État serait à même de rétablir la confiance des prêteurs vis-à-vis des collectivités territoriales les plus en difficulté.
Toutefois, il faudrait s’assurer qu’un tel fonds de garantie ne déresponsabilise pas les décideurs locaux. L’État ne doit pas assumer la charge d’emprunts contractés à des taux trop élevés, destinés au financement de projets de développement qui seraient non viables ou que la collectivité territoriale n’aurait aucun espoir de pouvoir rembourser.
Il reviendra donc à l’étude de définir un faisceau de critères précis et stables en application desquels la garantie de l’État serait ou non accordée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. La commission des finances est favorable à cet amendement qui permettrait d’améliorer l’information du Parlement sur les difficultés particulières que connaissent les départements et les collectivités d’outre-mer en matière de crédit.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre. Il nous est demandé de mettre à l’étude un fonds et ses modalités.
Ce que vient de dire M. le rapporteur m’incline à m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais, honnêtement, une telle disposition me paraît relever de tout autre chose que de ce projet de loi. Elle ne fera pas de mal, mais je ne peux pas dire qu’elle engagera à grand-chose, pour être tout à fait franc. À bien y réfléchir, elle me semble presque être un cavalier. Je la verrais davantage figurer dans un projet de loi de finances.
Comprenez-moi bien, monsieur le sénateur, ce n’est pas l’idée qui est mauvaise, mais le véhicule législatif.
Aussi, tout bien pesé, je préférerais que vous retiriez votre amendement, afin que nous puissions discuter de cette question dans un cadre plus approprié.
Mme la présidente. Monsieur Patient, l’amendement n° 201 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 ter.
L’amendement n° 161 rectifié bis, présenté par MM. Vincent et Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, D. Bailly, Chiron, J.-C. Leroy, Magner, Mazuir, Rainaud et Raoul, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai, MM. Vandierendonck, Carvounas et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 423-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-17. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, leurs groupements, ainsi que les sociétés et organismes, quel qu’en soit le statut, soumis à leur contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce, les sociétés anonymes de coordination d’organismes d’habitations à loyer modéré et plus généralement les organismes ou structures, quel qu’en soit le statut, visant à faciliter ou à développer l’activité de leurs membres, ou à améliorer ou accroître les résultats de cette activité, qui comprennent, directement ou indirectement, parmi leurs membres au moins un organisme ou société précité peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dans les limites et sous les réserves suivantes :
« 1° L’emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d’assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d’échange de devises contre euros doit impérativement être conclu lors de la souscription de l’emprunt pour le montant total et la durée totale de l’emprunt ;
« 2° Le taux d’intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d’État détermine les indices et les écarts d’indices autorisés pour les clauses d’indexation des taux d’intérêts variables ;
« 3° La formule d’indexation doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou structures mentionnées au premier alinéa. Les conditions d’application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d’État.
« II. – Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d’un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I Les conditions d’application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Les personnes ou structures mentionnées à l’article L. 423-17 du code de la construction et de l’habitation peuvent déroger aux conditions prévues à cet article lorsque la souscription d’un emprunt ou d’un contrat financier, par voie d’avenant ou d’un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme aux dispositions du même article L. 423-17 et qui a été souscrit antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l’avenant au contrat un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Maurice Vincent.
M. Maurice Vincent. Cet amendement vise à faire bénéficier les sociétés d’HLM et d’habitat social, touchées elles aussi, dans une moindre mesure, certes, par les emprunts toxiques, des mêmes conditions d’encadrement des crédits que celles dont vont bénéficier les collectivités territoriales, comme nous l’avons vu lors de l’examen de l’article 11 ter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. L’amendement reprend, en effet, le dispositif prévu à l’article 11 ter pour encadrer les emprunts des collectivités territoriales et l’applique aux organismes d’HLM. Notre commission a exprimé un avis favorable sur cet amendement, qui étend la protection contre les emprunts toxiques aux organismes d’HLM.
Ces derniers n’ont, en effet, pas été épargnés. La commission d’enquête présidée par Claude Bartolone avait évalué leur encours de crédit à risque à près de 2 milliards d’euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 ter.
L’amendement n° 264 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1611-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’État ou de ressources garanties par l’État.
Par dérogation aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4 et L. 3231-5, L. 4253-1 et L. 4253-2, et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
La parole est à M. le ministre.